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transmission secret médical
25/02/2011 à 13h33
je pose une question simple
lorsqu'un chirurgien dentiste complete un formulaire ou il indique la nature de la prothese effectuée ( stellite, couronne, mobile résine , inter céram, etc.... )
formulaire destiné non pas a un patient mais a informer un organisme de type mutuelle
viole t'il le secret médical ou bien alors on s'en tape le coquillard ???
25/02/2011 à 15h07
Perso, j'ai toujours refusé de remplir ce genre de questionnaire
je remets un devis très détaillé au patient, imprimé en double exemplaire
Il en est propriétaire, il en fait ce qu'il veut, c'est que je dis à la mutuelle si elle me téléphone
par contre si une mutuelle me téléphone pour me demander des renseignement sur un devis qu'elle a réçu du patient, je donne le renseignement
Reste à avoir l'avis d'un juriste du conseil de l'ordre(c'est la blague de la journée)
25/02/2011 à 15h32
Refuser les compléments de devis par téléphone, c'est la base, n'importe qui peut être au bout du fil (j'ai même dit à un dentiste conseil que je n'étais pas sûr de son identité et que s'il voulait me parler, c'est yeux dans la yeux ou par courrier avec LAR).
Je ne marche qu'avec LAR et en accord avec le patient, c'est ce que demande mes assistantes à tout interlocuteur téléphonique...
Idem pour les commerciaux, ça les effraient du coup et ils me foutent la paix...
On dit de se méfier des dentistes (cf médias en tout genre depuis 2/3 ans)... Ben, moi, je me méfie des interlocuteurs, sans visage et sans nom qu'on peut avoir au tel, c'est légitime et je vous conseille de faire pareil.
25/02/2011 à 16h55
Cela doit dépendre du contrat que le patient a signé avec sa mutuelle.
S'il a accepté noir sur blanc de leur confier toutes les données médicales nécessaires, alors il n'y a pas violation. Cela revient à nier au patient le droit à l'accès à son dossier.
En même temps, c'est logique: tu ne contractes pas avec une mutuelle mais avec le patient. C'est lui qui contracte avec sa mut.
En revanche, LRAR ou en main propre, c'est la base. Cela dit, si tu envoies en LRAR après un simple courrier, c'est bon aussi: tu peux prouver qu'ils t'ont écrit.
Ne pas le faire, c'est de l'obstruction à 2 balles et du retard pécuniaire possible pour le patient.
25/02/2011 à 18h35
c'est marrant vous êtes tous super carré sur le sujet
on va préciser
la MGEN m'envoie un papier bleu et à moi de cocher et remplir les cases pour "préciser" mon travail
ce faisant JE remplis un papier
a en tête d'un organisme complémentaire ,
un document où
JE fais figurer le secret médical
et JE le confie au patient qui va l'envoyer
( sachant que des milliers en france l'envoie directement si je ne m'abuse )
toujours aussi affirmatifs ?
25/02/2011 à 18h49
cyber_quenottes écrivait:
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> et JE le confie au patient qui va l'envoyer
Je pense que si tu le confies au patient et qu'il fait ce qu'il veut avec, il n'y a pas de soucis.
De toute façon c'est un peu bizarre tout ça, quand on fait une FSE que la sécu va transmettre à la mutuelle, où est le secret médical ?
25/02/2011 à 19h15
Le Choixpeau magique écrivait:
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> Je pense que si tu le confies au patient et qu'il fait ce qu'il veut avec, il
> n'y a pas de soucis.
Oui je dirais que tu as raison. Encore faut-il pouvoir le prouver en cas de "soucis". Donc demander un récépissé.
> De toute façon c'est un peu bizarre tout ça, quand on fait une FSE que la sécu
> va transmettre à la mutuelle, où est le secret médical ?
Tiens c'est intéressant, ça.
Les lettres-clefs ont peut-être été créées pour empêcher la divulgation du secret médical? Ce qui serait valable en chirurgie avec le K ou encore en médecine avec le C... Mais quid du secret dentaire?
Encore un truc sur lequel on serait les seuls à se poser des questions...?
Quelqu'un est assez vxxxxx pardon expérimenté / a assez de temps à perdre pour répondre à cette question?
26/02/2011 à 16h27
Allez, je suis sympa ,j'arrête de vous faire mariner,j'ai la réponse .(point 2 ,1ère page)
26/02/2011 à 17h00
donc en clair , à chaque fois qu'un chir-dent complete un papier bleu a destiantion de MFP-MGEN-Previades il réalise une violation caractérisée du secret médical
chapeau a 1/3 de la profession soutenue dans cette violation par le "syndicat majoritaire représentatif le plus majoritaire et le plus représentatif"
dont acte
26/02/2011 à 17h35
Merci la Fsdl d'être au top de l'information juridico-légale.
Cyber dans la notice Pdf, il est précisé que l'entente préalable des protocoles visés par le conseil d'état tels celui de la MFP sont légaux.
Donc dans le cas des MGEN et suivant le code de déontologie :
Article R4127‐234
Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.
Les demandes abusives s'appliquent par contre de plein droit pour les mutuelles/assurances non MFP.
26/02/2011 à 18h48
Ratinox écrivait:
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> Merci la Fsdl d'être au top de l'information juridico-légale.
>
de rien de rien c'est naturel ;o)
26/02/2011 à 21h24
Ratinox écrivait:
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> Cyber dans la notice Pdf
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par moment j'ai du mal , alors peux tu me préciser quelle notice exactement ( il y en a 2 ) et ensuite s'il s'agit d'un envoi de la MGEN post traitement ( je ne suis pas adhérent proctocolé , donc pas d'entente préalable ) si ca reste légal ?
franchement un papier a en tete mutuelle ca ne correspond pas au papier a en tete praticien cité dans le truc du CO ...
non ?