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URGENT!!! Clause de non concurrence!
10/03/2011 à 21h48
Bonjour, je laisse un message pour la première fois... J'ai terminé une collaboration à Paris et j'envisage de racheter un cabinet a 1,7km de mon ancien cabinet. Mon contrat, signé il y a 5 ans, stipule que je ne dois pas m'installer à moins de 2 km dans les 3 ans... Le praticien évidemment ne souhaite pas que je m'installe et le Conseil de l'Ordre n'a pas validé mon nouveau contrat de collaboration...un confrère aurait-il déjà rencontré cette situation? et a-t-il trouvé un terrain d'entente? la procédure est elle longue?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils...
10/03/2011 à 22h49
Il y a "nopseudo" qui se retrouve dans une situation similaire concernant cette clause de non concurrence et les amitiés. Il vient de poster un sujet intitulé "problème post collabo", pas loin du tien.
Essaie de lui poser des questions en direct ou en message privé.
Ne te laisse pas intimider.
10/03/2011 à 23h06
drAT écrivait:
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> Bonjour, je laisse un message pour la première fois... J'ai terminé une
> collaboration à Paris et j'envisage de racheter un cabinet a 1,7km de mon ancien
> cabinet. Mon contrat, signé il y a 5 ans, stipule que je ne dois pas m'installer
> à moins de 2 km dans les 3 ans...
Pour la 10 000ème fois, pas de clause de non concurrence en collaboration libérale si pas de contrepartie financière.
10/03/2011 à 23h06
1) La clause est illégale
2) si le CO est copain avec ton titulaire, peut-être qu'il ne validera pas ton sesam pour sesamvital.
Auquel cas tu serais en conflit personnel.
Il y a beaucoup de moyens pour régler un conflit personnel..
10/03/2011 à 23h15
En fait, le CO attend l'aval du praticien mais je ne sais pas s'il accepterait un accord à l'amiable, que je lui verse une contrepartie financière mais comment se calcule-t-elle? ça m'inquiète parce que je faisais un chiffre assez conséquent pour un collaborateur et je pense que ça se calcule au prorata? Il a fait rajouté la clause de non concurrence en modifiant le contrat type de l'Ordre puisque j'ai signé en 2006 soit après la loi de 2005...Il me semblait enfin que la contrepartie financière était valable pour un CDI contrat salarié et non en libéral?
10/03/2011 à 23h21
drAT écrivait:
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> En fait, le CO attend l'aval du praticien mais je ne sais pas s'il accepterait
> un accord à l'amiable, que je lui verse une contrepartie financière
Bon , alors tu dois payer une bière à chaque engenolien, car nous venons de te faire gagner plusieurs milliers d'euros.
SI le titulaire ne veut pas que tu t'installes à coté de lui, alors c'est au titulaire de te verser une contrepartie financière.
OK ?
Cela veut dire que si il te demande par écrit de respecter la clause, alors tu es en droit immédiat de lui réclamer une somme d'argent.
Sinon, tu t'installes en face de chez lui et tu récupère une partie des patients que tu as soigné, ceux qui sont venus pour toi.
C'est clair ?
Bon, envoies les bières, ça le vaut bien.
11/03/2011 à 01h10
D'autant plus que cette contrepartie devrait se monter à 10 % de tes rétrocessions sur 5 ans, ce qui le fera réfléchir à 2 fois.
11/03/2011 à 06h41
Pour être tout à fait juste , ce confrère n'est ni un salopard ni pote avec les mecs du CO . Il défend son steak comme tout le monde et il a en face de lui un indélicat qui entend cracher dans la soupe et faire une crasse si possible pour profiter de la clientèle .
Et vous feriez tous pareils en mettant des bâtons dans les roues de DrA , ceci dit sans rien de perso contre ce nouveau nonolien qui devrait rajouter 300 m de plus et pis c'est tout .
11/03/2011 à 09h01
alapex écrivait:
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> Pour être tout à fait juste , ce confrère n'est ni un salopard ni pote avec les
> mecs du CO . Il défend son steak comme tout le monde et il a en face de lui un
> indélicat qui entend cracher dans la soupe et faire une crasse si possible pour
> profiter de la clientèle .
> Et vous feriez tous pareils en mettant des bâtons dans les roues de DrA , ceci
> dit sans rien de perso contre ce nouveau nonolien qui devrait rajouter 300 m de
> plus et pis c'est tout .
Comme tu le dits c'est juste pour 300m, pourquoi alors l'ancien confrère fait chier pour si peu et en plus c'est pour une autre collaboration (le nouveau titulaire n'a peut être pas envi de déménager son cabinet lui).
11/03/2011 à 09h17
non spécialiste en contrat , je crois effectivement que c'est paradoxe qui est dans le vrai
la clause de non concurrence semble être illégal SAUF à ce que pour la faire respecter , celui qui la fixe dédommage celui qui l'accepte, finacièrement
en clair si tu as un contrat prêt à signer et que l'ancien "patron" s'y oppose , il va devoir payer
soit tu acceptes de renoncer à cette nouvelle embauche et prends l'oseille et "barres toi"
soit ton nouveau contrat est utilisable
maintenant en "libéral" il est possible que cette clause ne puisse même exister
le CO est la pour répondre a tes interrogations
enfin , c'est pour cela que tu le finances
accessoirement pour moi , pas de bière , du champagne...
11/03/2011 à 09h20
L’indemnisation de la clause d’interdiction d’exercer
Aucune règle concernant les modalités de calcul de l’indemnisation de la clause de non-concurrence n’est fixée. Sans les définir, la jurisprudence précise toutefois que la contrepartie financière ne doit pas s’avérer “ dérisoire ” sans quoi l’interdiction de concurrence risque de se voir frapper de nullité par le juge.
En pratique, plusieurs modalités de calcul de l’indemnisation peuvent être retenues. Tenant compte de la spécificité de la profession dentaire, le principe de calcul du règlement de la contrepartie financière de la clause de non - concurrence est celui d’un fractionnement mensuel versé après la rupture du contrat, et ce pendant la durée de l’application de la clause.
À titre indicatif, le montant mensuel de la contrepartie attribué au salarié peut être compris entre 1/5 et 1/3 de la rémunération brute moyenne des « X » derniers mois de présence du salarié au cabinet dentaire (la durée est déterminée librement entre les parties contractantes).
Cependant, l’indemnisation de la clause de non-concurrence peut également s’effectuer sous la forme d’un versement unique d'un capital au moment de la rupture du contrat.
Il appartient aux praticiens de retenir la formule la plus appropriée à leur situation.
Le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail (Cassation sociale 7 mars 2007).
Par ailleurs, cette indemnité étant assimilée à un salaire, elle supportera en tant que tel les mêmes cotisations sociales et contributions fiscales.
En cas de renonciation à la clause de non-concurrence par le titulaire du cabinet dentaire il est prévu que la notification en soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours de la notification de la rupture du contrat quel qu’en soit l’auteur.
Par ailleurs, si l’obligation de cette clause de non-concurrence n’est pas respectée par le salarié, le titulaire du cabinet est légitimement en droit de réclamer réparation par le versement d’une indemnité fixée contractuellement qui peut être minorée ou majorée par le juge civil si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art 1152 du code civil).
11/03/2011 à 09h22
Rupture du contrat de collaboration et établissement ultérieur du collaborateur
Le collaborateur qui quitte le cabinet a la possibilité d’informer sa clientèle personnelle de son nouveau lieu d’exercice et d’apposer une plaque de transfert pendant un an.
Concernant l’établissement du collaborateur après la rupture du contrat, il convient de se conformer aux dispositions du code de la santé publique en ses articles R4127-262 (article relatif au détournement de clientèle), R4127-277 et R4127-278 (articles limitant l’installation).
Interdire au collaborateur d’exercer à proximité du cabinet du titulaire reviendrait à vider de sa substance la possibilité pour lui de développer une clientèle personnelle.
11/03/2011 à 09h56
Réponse concernant:
Pourquoi "l'autre" demande le respect des 2 kms ?
En quels termes se sont quittés les 2 confrères , nous n'en savons rien . J'imagine qu'apprenant la proximité de l'installation , il y en a un qui doit estimer ne pas avoir d'ascenseur à renvoyer...
Concernant les "lois" , bin c'est super les lois . On n'a pas le droit de mettre cette clause , bon très bien . Pourquoi le CO le tolère t-il dans tous les contrats ?
Alors je pense qu'avant de se jeter sur un qconque tribunal avec des "GI's droit" comme tout bon syndicaliste de basse , et des articles savants (excuse moi cyber) , je crois qu'il serait judicieux de s'en tenir à ce qui a du être dit le jour de la signature , et même un peu avant quand le futur c'est pointé à l'étroit dans ces petits souliers , le cheveu bien ratisé , tellement désireux de tout pour avoir le poste .
Alors le respect de la parole donné devrait seul régir les agissements , et pas le gros bordel qui suit .
Au moins l'élégance perdure .
11/03/2011 à 10h09
Notre Alapex a été semble-t-il de l'autre côté...
Pose toi la question du POURQUOI de la nullité (pas l'illégalité, attention) de cette clause sans contrepartie dérisoire?
Parce que c'est la présence du collaborateur qui crée ou entretient une clientèle supplémentaire.
Parce qu'il y a un lien de subordination de fait entre un titulaire et un collaborateur, et que le droit français défend plutôt l'inférieur que le supérieur hiérarchique.
Si tu veux défendre ton bifteck, tu commences par ne pas t'attacher les services de quelqu'un dans un but de profit ou de confort ( en région parisienne, on ne fera croire à personne que le but est la santé publique...) en imaginant par la suite lui mettre des bâtons dans les roues s'il veut en retirer un bénéfice durable.
La Loi n'est pas que la Loi. Elle a aussi un sens.
11/03/2011 à 10h14
Je ne cherche pas à profiter de mon ancien praticien, j'ai considérablement développer ce poste, pendant 5 ans je lui fait de très grosses rétrocessions, je pense l'avoir enrichi suffisamment,je l'ai aidé en implanto, je ne vais pas rester collaborateur toute ma vie, je m'installe à 2 stations de métro, je n'avais pas l'intention de mettre de plaque de transfert parce que je pense que cette disposition même si j'y ai le droit est indélicate, j'ai juste trouvé une super opportunité...Il m'avait proposé de lui racheter son cabinet en le gardant comme collaborateur mais ça ne m'intéresse pas, pas de possibilité de bloc, d'extension...
11/03/2011 à 10h32
et donc ?
collab libérale je suppose puisque tu sembles indiquer que tu avais le droit d'indiquer ton déménagement ?
et donc si collab' libérale , le titulaire n'a strictement AUCUN droit sur ton futur
tu t'installerai en face de chez lui que le CO n'aurait pas un mot a dire
et la pour 300 m le CO differe sa réponse en questionnant ton EX titulaire
de qui se moque le CO et cet ancien titulaire ?
sans doute dépité de na pas avoir vendu son cab' , ca on l'a compris
11/03/2011 à 10h36
drAT , je me doute bien de l'opportunité dont tu parles , et ne remets pas en cause ta bonne foi .Mais "l'absent" n'avait pas d'avocat , il faut bien explorer toutes les directions .
11/03/2011 à 10h49
Je confirme ce qui a été plus haut: La clause sans contrepartie financière à la hauteur de l'interdiction d'exercice (durée et distance) est caduque.Je crois que c'est une décision judiciare concernant un litige entre médecins qui a mis fin à ce genre de clause totalement abusive.
C'est le CO qui me choque.. Il sert à quoi au final à part colleter nos cotisations??
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Bien ä vous.. Fréd.