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Une mutuelle me demande une facture détaillée
11/03/2011 à 10h52
Suite à la réalisation de 3 couronnes métalliques j'ai un courrier de la mutuelle qui me réclame une facture détaillée et signée..
Mais j'ai fais la fse , j'ai rempli cette obligation..
Suis je obligé de faire cette facture??
11/03/2011 à 11h16
tu fais un recu d'honoraires mentionnant les coordonnées des personnes ,
références actes et tu mentionnes "PROTHESE DENTAIRE" SPR 50 , le prix , la date , la(es) dent(s)
ca confirme le retout noemie que la mutuelle a
en principe les formulaires a en tete mutuelle ou le dentiste indique le type de couronne est une violation du secret medical caractérisée ( tu sais les papiers bleus de la MFP co signés par la CSND ) et bin ils sont illegaux
mais on a pas encore fait le procès dédié au papier bleu , alors tout le monde fait "comme si"
11/03/2011 à 11h48
Tu prends le papier et tu le fout à la poubelle.
Tu as un patient que tu soignes et avec qui tu as une relation professionnelle.
Si lui te demande un papier, tu lui fournis.
La mutuelle, tu n'as rien à voir avec elle, elle peut se torcher avec son papelard, tu n'as pas à donner d'information à un tiers concernant ton patient, c'est une violation du secret professionnel.
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11/03/2011 à 13h05
Ils demandent pas la meme chose pour les protheses mammaires?
sein droit? sein gauche? la taille? des photos?....
11/03/2011 à 14h25
Remplis le "papier" , sinon c'est ton patient qui sera emmerdé pour le remboursement !
11/03/2011 à 14h25
Remplis le "papier" , sinon c'est ton patient qui sera emmerdé pour le remboursement !
12/03/2011 à 15h21
remplis le sans états d'âme,
de toutes façons si tu ne le fais pas, le patient reviendra te voir (car il n'aura pas été remboursé) pour te le faire remplir et là tu auras du mal à dire non...
12/03/2011 à 17h07
Ton logiciel edite pas de factures?
Si oui ou si non tu en fais une, mentionnant le nombre et la cotation, ex: 3 coiffes, spr50 chacune, et le montant des honoraires et tu la donnes au patient qui la transmet si il veut.
--
"On a toujours le choix! Mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!"
25/04/2011 à 14h51
Attention aux polémiques.
Si la facture est illégale, alors pourquoi le devis serait légal ?
Sur le logiciel , on peut fournir devis ou facture.
Le seul terme qui change est: facture/ devis.
Le pb est que soit les mutuelles deviennent suspicieuses quant au paiement de leurs ayant droits, soit elles veulent comparer les tarifs des différents confrères, au point de les aiguiller vers tel ou tel.
Je fais des factures, reprenant les termes du devis.En quoi est ce illégal de la donner au patient aprés réglement?
25/04/2011 à 15h31
Voilà ce que je mets en bas de mes devis et factures :
Aucune assurance ou mutuelle ne peut exiger pour remplir ses obligations contractuelles son propre modèle de document sous peine de poursuites pénales (art.226-13)
Mettre du Stabilo pour les récalcitrants.
25/04/2011 à 15h51
Ratinox écrivait:
-----------------
> Voilà ce que je mets en bas de mes devis et factures :
>
> Aucune assurance ou mutuelle ne peut exiger pour remplir ses obligations
> contractuelles son propre modèle de document sous peine de poursuites pénales
> (art.226-13)
>
> Mettre du Stabylo pour les récalcitrants.
Et quand le patient arrive avec son imprimé et son air dépité, tu fais quoi?
Tu lui remplis quand même ou non?
Arrive t-il au final à se faire rembourser?
25/04/2011 à 16h34
Ratinox écrivait:
-----------------
> Voilà ce que je mets en bas de mes devis et factures :
>
> Aucune assurance ou mutuelle ne peut exiger pour remplir ses obligations
> contractuelles son propre modèle de document sous peine de poursuites pénales
> (art.226-13)
>
> Mettre du Stabylo pour les récalcitrants.
------------------
art226-13 d'accord mais de quoi ?
25/04/2011 à 17h15
Sans doute du code Pénal........
@Ratinox
Donc la facture bleue de la MGEN est illégale .
Mais notre facture non ?
25/04/2011 à 22h00
Il y a une exception pour la Mgen concernant son type de devis et probablement son type de facture.
Il y a eu un accord qui est paru au Journal Officiel.
Les experts syndicaux vous renseigneront mieux que moi.
Sinon oui j'ai omis d'indiquer qu'il s'agissait du Code Pénal.
J'ai piqué ça sur un article de je ne sais plus qui.
C'est histoire de refroidir ces grosses boîtes.
Dans notre convention il y a la liste des éléments que nous devons obligatoirement mentionner. Le reste c'est du vent qui pisse.
27/04/2011 à 10h28
De toute façon, depuis quelques temps j'ai remarqué que les mutuelles demandent de plus en plus de papiers, et de plus à leur entète.
Ce qui signifie qu'elles essaient de prendre la marché et de négocier les tarifs de prothèse avec nous ( MGEN, santé clair,etc.)
de façon à nous contrôler.
Ce qui veut dire en clair, que la sécu va se désengager petit à petit et ne s'occupera plus que des CMU et redonnera le dentaire aux mutuelles , qui ont compris le jeu et se regroupent afin de nous imposer leurs exigences (et oui nous sommes tous des indépendants, quoique en pensent les syndicats.)
27/04/2011 à 11h10
ca fait plus de 25 ans qu'elle se désengage, tu veux quoi de plus ?
27/04/2011 à 13h09
C'est une infraction au Code pénal (violation du secret médical)que de donner aux mutuelles une facture sur leur papier à en tête, protocole ou pas protocole .
On remet au patient une facture détaillée et il en fait ce qu'il en veut.
28/04/2011 à 00h23
Ils n'ont qu'a rembourser au % du tarif de base sécu et basta, comme ca pas de facture détaillée. Au lieu de pondre des contrats avec des remboursements à tiroir.
28/04/2011 à 07h18
Mais je ne veux rien , je suis l'évolution de la société.
Le système marchait bien, mais est pervers.
On nous met des normes draconiennes(vive l'Europe),nous sommes obligés de soigner selon"les dernières données acquises de la science", faire des devis , des consentements éclairés, maintenant des factures.
Les mutuelles avec leurs contrats à "tiroirs" noient les adhérents.(il y en a qui sont tellement futés,qu'ils envoient le devis à la sécu).
Les syndicats font ce qu'ils peuvent, et se tirent dessus.
L'Ordre ne se mouille pas trop , sauf si un patient porte plainte(ça coute deux timbres au plaignant).
Les gens veulent tout gratuit (technique de vente des mutuelles).
Les prothésistes, tirent aussi
On nous casse avec les prothèses chinoises.
Nos confrères médecins nous envient.
Nous avons un métier formidable, nous faisons presque ce que nous voulons dans nos "antres".
Arrètons de nous laisser emmerder par des types de factures.
Il ne manquerait plus que la sécu en demande aussi( codes CMU).
On nous pourrit la vie, parce qu'on nous jalouse.
C'est humain.Et en plus des malins développent le HN.
Vive la liberté.
28/04/2011 à 07h45
Ratinox écrivait:
-----------------
> Il y a une exception pour la Mgen concernant son type de devis et probablement
> son type de facture.
> Il y a eu un accord qui est paru au Journal Officiel.
> Les experts syndicaux vous renseigneront mieux que moi.
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soit tu sais , soit tu ne sais pas
mais faut être sur quand on dit ce genre de chose
28/04/2011 à 10h41
precision comme profession de santé on donne des notes d'honoraires et non des factures
28/04/2011 à 11h35
Tu as surement raison , mais je pense que la subtilité n'est pas comprise par les mutuelles , les patients et les hommes de loi.
D'ailleurs pas plus que les concepteurs de logiciel, suis équipé en Trophy, qui ont un onglet "facture".
Cette subtilité s'appuie sur un texte légal ? Ce serait intéressant......
29/04/2011 à 10h55
caiman écrivait:
----------------
> Tu as surement raison , mais je pense que la subtilité n'est pas comprise par
> les mutuelles , les patients et les hommes de loi.
> D'ailleurs pas plus que les concepteurs de logiciel, suis équipé en Trophy, qui
> ont un onglet "facture".
>
> Cette subtilité s'appuie sur un texte légal ? Ce serait intéressant......
normalement je crois que ce genre de paperasse devrait commencer comme ça :
( mon logiciel le permet )
NOTE D'HONORAIRES
TVA non applicable - article 261 du CGI
Numéro de note d'honoraires : 1063 Date : 29/04/2011
Identification du Chirurgien-dentiste traitant : Identification du patient :
Capture_d__cran_note_d_honoraires_xb46i3.png
29/04/2011 à 17h36
La convention ne fait nulle mention de facture.
Seul notre code de déontologie en fait mention indirectement à travers l'article R4127-234 :
Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.
Et là il y en a une puisqu'il y a violation du secret médical et voilà l'article du code pénal donc :
Article 226-13
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La demande de "factures" ou plutôt de notes d'honoraires acquittés à entête de la complémentaire est manifestement une violation du secret médical puisque destinée à un tiers.
Les complémentaires encourent une peine extrêmement lourde et nous aussi même si personne du patient ou de la complémentaire n'y trouvera à redire, quoiqu'on ne sait jamais.
Je reprends pour ma part les termes exacts du devis qui est suffisamment détaillé.
Si le patient veut l'envoyer à sa complémentaire ou se l'afficher sur le dos n'est plus de notre ressort.
