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Une mutuelle me demande une facture détaillée
30/04/2011 à 10h03
et la "facture" sur papier bleu à en tête MFP ou MGEN contenant le secret médical n'est pas illégale car aucun juge n'a eu à donner la réponse à cette question
c'est ca la feinte
maintenant je pense qu'il ne doit pas être bien compliqué d'adresser une belle lettre au conseil de l'ordre en leur disant :
mon patient me demande de compléter un document sur lequel je dois faire figurer en clair les actes effectués en sus de leur cotation secu
s'agit il d'une violation du secret médical au sens de l'article machin , suis je condamnable ?
et on va vite savoir
30/04/2011 à 11h24
Il me semble qu'il n'y a pas à élucubrer là-dessus à partir du moment où c'est le patient qui te demande la facture.
Ensuite, libre à lui de la publier sur rue89 ou mediapart!
Si tu as du temps à perdre et veux jouer au plus malin (!), lorsque la demande émane de la mutuelle, tu peux effectivement les envoyer se faire voir et attendre que ce soit le patient qui te la demande... même pas tu avertis le patient... c'est pas ton job, toi c'est la Clinique... ouais, tu peux.
Ton patient te sera sûrement très reconnaissant de voir que tu sais appliquer les règlements à la lettre et ne manquera pas de faire savoir qu'il a un dentiste formidable car respectueux des procédures et tout et tout.
En clair: fais la facture, et si ça te crée un souci, fais du syndicalisme et/ou de la politique.
30/04/2011 à 19h36
Le devis est obligatoire de tout acte par entente directe même si on le réalise immédiatement.
En aparté je ne crois pas avoir vu d'obligation de devis pour le non-remboursé.
L'obligation d'affichage (que je ne respecte pas d'ailleurs) du décret n° 2009-152 du 10 février 2009 fait mention d'une obligation d'annoncer le NR qu'on va faire. Bien que je n'ai trouvé nulle part trace d'une obligation d'annoncer du NR.
Dans l'article L162-4 du code de la sécu et rappelé dans la convention nous devons mentionner le caractère non remboursable des spécialités pharmaceutiques (ce qui inclue brosse à dents et bain de bouche), du produit, de l'acte ou de la prestation qu'il prescrit, mais pas de ce qu'on réalise.
Donc j'en conclurais que le NR ne nécessite pas de devis.
Sauf si son coût est élevé : article R 4127-240 du code de la santé publique mais là ça concerne tous les soins même opposables bien qu'on ne le fasse jamais (et il est difficile parfois de prévoir si on ne va pas passer d'une obturation à une endo).
Désolé de toutes ces données un peu barbares.
01/05/2011 à 00h03
@Ratinox
Tu dis que le devis est obligatoire pour l'entente directe mais pas obligatoire pour le NR.
Et si le NR doit faire partie d'une entente directe entre le patient et toi.Tout ce qui dépasse la prise en charge doit etre ecrit sur devis.
Un éclaicissement est HN et NR , donc devis.
Logiquement c'est normal, aprés si tu as un problème et que le patient te dit qu'il ne te paie pas , tu fais quoi si tu n'as pas fait de devis ?
01/05/2011 à 15h08
Du NR n'est pas de l'entente directe au sens conventionnel.
L'entente directe au sens de la convention est l'accord des deux parties dans le cadre d'un dépassement des honoraires non opposables. À noter qu'un titulaire du DP n'est pas dans ce cas de figure même pour de l'orthodontie ou de la prothèse puisqu'on n'est plus dans l'ED mais le DP sauf pour ce qui suit :
Pour un éclaircissement, cela dépend... du juge en cas de contestation puisque dans l'article sus-cité du code de la santé publique, un traitement à coût élevé nécessite un devis, alors à partir de quel montant on estime que le coût est élevé ? Seul un juge peut trancher puisque la loi ne le mentionne pas.
Donc personnellement je conseillerais le devis mais je ne suis pas juge...
10/05/2011 à 19h33
Franck LE BOURHIS écrivait:
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> Il me semble qu'il n'y a pas à élucubrer là-dessus à partir du moment où c'est le patient qui te demande la facture.
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il ne me semble pas que ce soit le patient qui reclame le remplissage des formulaires de la MGEN ; c'est la MGEN qui les demande
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Franck LE BOURHIS écrivait:
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De plus à la fin des soins , le papier bleu qu'on envoie depuis le cabinet à la MGEN pour les actes hors protocole, est bien un document contenant le secret médical et que le dentiste adresse avec sa feuille de soins papier non ???
> Ensuite, libre à lui de la publier sur rue89 ou mediapart!
> Si tu as du temps à perdre et veux jouer au plus malin (!), lorsque la demande émane de la mutuelle, tu peux effectivement les envoyer se faire voir et attendre que ce soit le patient qui te la demande... même pas tu avertis le patient... c'est pas ton job, toi c'est la Clinique... ouais, tu peux.
> Ton patient te sera sûrement très reconnaissant de voir que tu sais appliquer les règlements à la lettre et ne manquera pas de faire savoir qu'il a un dentiste formidable car respectueux des procédures et tout et tout.
>
> En clair: fais la facture, et si ça te crée un souci, fais du syndicalisme et/ou de la politique.
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Bin ca tombe bien , je fais mon max pour remuer les esprits , ca me semble un bon debut non ?
Secret professionnel
3 paragraphes d'intro puis : .............."le secret professionnel s’impose à tout chirurgien-dentiste, sauf dérogations prévues par la loi ".
Le strict respect du secret professionnel doit donc conduire à l’interdiction pour tout chirurgien-dentiste d’adresser directement à l’organisme complémentaire, tout document ou pièce comportant des informations médicales.
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11/05/2011 à 10h26
cyber_quenottes écrivait:
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> > En clair: fais la facture, et si ça te crée un souci, fais du syndicalisme
> et/ou de la politique.
> ===================================
> c'est pas toi qui en fait du syndicalisme justement ?
> ca te semble donc pas vraiment anormal tout ca ?
>
Je crois Cyber que tu te trompes de personne,ce n'est pas Alain mais Franck LE BOUHRIS qui poste ici,donc rien à voir avec mon ami syndicaliste.
11/05/2011 à 10h59
Non seulement la facture, mais j'ai recu hier la réponse d'une mutuelle à un devis de 2 implants qui demande la radio des implants ostéointégrés par une note manuscrite au bas de la réponse. La notion d'osteo-intégration est donc laissée à l'appréciation de la mutuelle.
11/05/2011 à 11h21
Nan, préviades ! la mutuelle avec qui la cnsd fricote pour les examens prévention.
11/05/2011 à 13h08
cyber_quenottes écrivait:
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> mon patient me demande de compléter un document sur lequel je dois faire figurer
> en clair les actes effectués en sus de leur cotation secu
>
> s'agit il d'une violation du secret médical au sens de l'article machin , suis
> je condamnable ?
Si ton patient te demande ça, il est dans son droit. Et tu dois le faire (R.4127.234 du CSP), car il ne s'agit pas d'une demande "abusive". Après, lui, il en fait ce qu'il veut.
Si son assurance te demande ça, il y a interdiction pour toi de communiquer ces renseignements sans l'accord du patient. Mieux vaut qu'il soit écrit. Dans ce cas, tu agis par délégation : tu te substitues à lui, et c'est légal.
... mais si c'est un DC de l'assurance-mutuelle, on tombe dans le secret "partagé", et tu es tenu de le faire car tu es à nouveau dans le 234 du CSP.
Ce système de secret partagé pose un vrai problème éthique, car au vu du schéma dentaire et des antécédents, le DC assurance-mutuelle peut anticiper les risques financiers liés à ce patient.
Ce DC, soumis au secret mais payé par l'assurance, a l'interdiction absolue de communiquer l'évaluation de ce risque financier à son employeur qui pourrait modifier le montant des primes en fonction du risque.
Je sais, pour l'avoir vécu, qu'avec la sécu, il y a étanchéité complète entre "contrôleurs" et "caisse", y compris pour l'employeur, car l'employeur était le service médical (et non la CNAM ou la CPAM) pour éviter toute suspicion, toute entrave ou intervention du payeur dans le boulot du contrôleur.
Ce DC assurance-mutuelle, dont le salaire est payé par le payeur (!), a-t-il la garantie d'indépendance, et a-t-il la garantie absolue que le secret qu'on lui a confié ne sera pas dérobé par un système informatique et une base de données.. ou plus simplement mis sous pression par l'employeur (promotion ou mise au placard ou rupture de contrat), jusqu'à ce qu'il lâche l'information ?
Je pense qu'en raison du risque important de rupture (ou perte au profit de l'assureur !) du secret, les juristes de l'Ordre devraient se pencher sur cette question et faire des propositions.