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lobbying MGEN et consort
10/07/2011 à 17h57
Chère Consœur, Cher confrère,
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 18 mars 2010 (pourvoi n° T 09-10.241), a condamné la MGEN pour discrimination financière dans ses remboursements. Les victimes en sont les mutualistes qui ont fait un choix différent de celui imposé par la Mutuelle.
Par un lobbying intense, la MGEN est arrivée à persuader la Cour des Comptes qu’il fallait réformer la loi. Aujourd’hui, la loi ayant comme objectif de modifier l’article L. 112- 1 du Code de la mutualité, votée dans un premier temps par l'Assemblée Nationale, a été annulée par le Sénat grâce à votre soutien et à l'action de la FSDL et de l'ASSO auprès des élus sénateurs. La décision définitive reviendra aux députés si aucun accord n'est trouvé lors de la Commission Mixte Paritaire qui va réunir 7 députés et 7 sénateurs le 12 JUILLET.
L'objectif de la FSDL et de l'ASSO est d'abord d'empêcher toute discrimination financière des mutualistes et donc faire barrage au changement de l'article de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi dite HPST, qui altère profondément notre système de santé et notre protection sociale.
Dès aujourd’hui, copiez le courrier ci-dessous et adressez-le à tous les sénateurs qui siègeront le mardi 12 juillet à la commission mixte.
Lundi vers 16 heures, nous vous donnerons la liste des députés siégeant eux aussi au sein de cette commission ; il faut que tous soient interpellés. Tenez-vous donc prêts à envoyer le courrier aux députés dès lundi après-midi, car le lendemain il sera trop tard ! Merci
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
MARDI 12-07-2011
SENATEURS siégeant
Mme Muguette DINI [email protected]
M. Jean-Pierre FOURCADE [email protected]
M. Jean-Louis LORRAIN [email protected]
M. Yves DAUDIGNY [email protected]
M. Jacky LE MENN [email protected]
M. Guy FISCHER [email protected]
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Vous allez, le mardi 12 juillet, participer à la commission mixte paritaire (CMP) en charge de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST.
Dans ce cadre, vous devrez arbitrer entre le maintien ou la suppression de l’article 22.
En substance l’addenda, complétant l’article L 112-1 du code de la mutualité, vise à permettre aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés selon que les professionnels ou établissements de santé aient ou non contracté avec elles.
Il instaure un différentiel de remboursement pour les adhérents mutualistes, contrevient à leur libre choix, par le biais d’une forte incitation économique, et met en danger l’indépendance du praticien. Ceci ne peut qu’apparaître contraire à l’article L1110-8 du code de la santé publique qui énonce : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. »
Aussi, loin d’être anodin, cet article bouleverserait notre système de santé basé sur des principes d'équité, de qualité et de libre choix. Il serait une grave remise en cause du droit des patients à se faire soigner où ils le souhaitent et par le praticien qu’ils choisissent, contrariant l’accès aux soins pour tous.
Liberté et égalité restent deux piliers de notre république, nous ne doutons pas un instant que vous ne puissiez pas en être un ardent défenseur.
10/07/2011 à 19h52
[email protected]
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[email protected]
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ou comme ca
[email protected],[email protected], [email protected], [email protected], [email protected], [email protected]
ca va bien aider pour leur ecrire
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signez la pétition
pour demander a la CNSD
de se barrer du proctocole
ici:
http://goo.gl/mER9
10/07/2011 à 20h24
C'est fait.
utilisez les champs cci pour que les envois semblent plus individualisés.
dans la zone objet choisissez aussi ce qui vous semble le mieux pour que le mm titre ( article 22 par exemple ) n'aparaisse pas tout le temsp.
des varaintes autour de " En tant que patient, voulez perdre le libre choix de votre medecin?"
" Voulez vous que ce soit votre assureur qui decide de qui doit vous soigner?"
"Votre assureur a interet a ce que vous ne lui coutiez rien"
"Ne rendez pas acceptable un conflit d'interet"
Je paye mon assureur , je veux choisir mon medecin"
etcetcetc
10/07/2011 à 20h37
voici mon texte du jour :
Monsieur le Sénateur,
Je suis tout particulièrement le sujet des modifications de la loi HSPT depuis son introduction.
Je souhaite vous faire part brièvement de mon sentiment
sur le sujet de la modification du code de la mutualité ( article L112-1 ).
Le fondement de la demande de la mutualité française
est une demande d'égalité entre les assureurs.
Mais l'égalité n'existe pas entre les divers types d'assurance,
et ce depuis fort longtemps, et ce en faveur de la mutualité.
En effet les mutuelles ont la possibilité de créer des "commerces" d'optiques,
d'audio-prothèse et des centres de soins dentaires, et ne s'en sont pas privé
dans des endroits où le besoin sanitaire ne se faisait absolument pas sentir,
et donc dans le seul but d'être lucratifs.
Cette liberté de créer ces centres n'est pas offertes aux assureurs privés,
qui sinon aurait déjà aligné leurs "boutiques" à coté d'Optic2000...
De plus ces centres de soins dentaires ont été exonérés de charges locales depuis toujours,
et les augmentations tarifaires de la convention dentaire de 2006 leur ont profité
sans qu'ils aient à payer les milliers d'euros annuels de compensation
par le biais de la nouvelle version de la cotisation d'assurance maladie...
On voit bien comment la Mutualité bénéficie de nombreux avantages
dont elle tait aujourd'hui prudemment l'existence dans le seul but d'en acquérir de nouveaux.
De plus, le droit de différencier les remboursements entre les assurés
en les détournant vers des praticiens affiliés à des réseaux, contrevient gravement
au principe énoncé dans l’article L1110-8 du code de la santé publique qui énonce :
"Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé
est un principe fondamental de la législation sanitaire."
Je vous suis gré de m'avoir lu jusqu'ici, Monsieur le Sénateur,
et suis certain que vous ne prendrez pas le risque de donner
"les clés du camion" à la mutualité en lui laissant toute liberté
de créer le futur de la médecine en France.
10/07/2011 à 20h47
je me demande si je ne vais pas en faire un comme celui ci aussi :
Mr le senateur,
je souhaite qu'avant de donner votre opinion sur le sujet de la modification du code de la mutualité, vous preniez connaissance de cette anecdote :
je me suis permis de téléphoner à la MATMUT il y a 2 jours
pour un patient qui souhaitait que je lui fasse bénéficier d'un tiers payant
sur ses soins dentaires car il pouvait difficilement faire l'avance des frais dentaires
étant dans l'impossibilité de me rédiger un chèque pour un encaissement différé
( comme nous sommes des milliers de dentistes à pratiquer ... )
La réponse de la MATMUT est extrêmement éloquente
"Docteur, faites vous partie d'un centre de santé mutualiste ?"
" Non Madame, je ne suis qu'un dentiste libéral et fait partie de l'ensemble des 30 000 praticiens qui maillent le territoire afin d'offrir le service de soins dentaires là où on en a le plus besoin "
" Désolé, Monsieur, mais le bénéfice du tiers payant MATMUT est réservé à nos centres de soins dentaires mutualistes"
Voilà Monsieur le Sénateur, l'expression de la parfaite "égalité" que va développer la mutualité française dès que le parlement va lui permettre d'étendre à l'infini les réseaux de soins conventionnés afin de se retrouver à "égalité" avec le secteur des assurances...
l'égalité ils la réclament pour eux, mais une fois qu'ils l'auront ce sera pour la supprimer aux autres...
bien sur, Monsieur le Sénateur, il vous suffit de décrocher votre téléphone et d'appeler la MATMUT ( service des Professionnels de santé ) et de vous intituler "Docteur en chirurgie dentaire" pour bénéficier de la même "privation d'égalité".
Je vous encourage à essayer.
Cyber_quenottes
11/07/2011 à 18h36
il va te répondre que sans possibilité de tiers payant et des centres mutualistes trop loin de chez eux, certains patients vont renoncer aux soins. Excellent pour ne pas aggraver le déficit de l'assurance maladie !
11/07/2011 à 18h56
1/ il répondra pas
2/ il va rien comprendre
3/ un jour quand les reseaux nous boufferont bien , on pourra aussi refuser de soigner certains mutualistes ...
11/07/2011 à 19h57
Tu proposes de créer un réseau de dentistes qui ne soigne que les patients sans mutuelle ou ceux qui ont une mutuelle qui n'a pas de réseau ? la réponse du berger à la bergère !)))
12/07/2011 à 00h41
C'est devenu courant.
"Vous prenez le tiers payant ?"
"Non, au revoir Madame".
12/07/2011 à 02h10
voila mails envoyés hier aux sénateurs et ce jour aux députes mais quelques un me sont revenus non délivres ?
12/07/2011 à 10h05
hier j'ai refusé un TP de 44.88 au motif que la CV etait defectueuse ( meme lors de la maj = erreur 73 )
la MACIF qui gererait le RSi pour cette patiente m'a appelé et la femme a tellement insisté que devant mon refus definitif elle a conclu :
" quand on me demandera un dentiste , je dirai de ne pas aller chez vous ...."
édifiant
12/07/2011 à 10h45
reçu hier, un livret de 13 pages avec l'integralité des adresses de centres mutualistes du nord-pas de calais
audition optique dentaire soins et pharmacie
le tout qui se retrouve sur :
http://www.nordpasdecalais.mutualite.fr/Pages-transverses/Les-Services-de-Soins-et-d-Accompagnement-Mutualistes-dans-le-Nord-Pas-de-Calais/Coordonnees-des-Services-de-Soins-Mutualistes-dans-la-region
(attention aux coupures dues à l'affichage du lien)
demain on y trouvera la liste des dentistes du nouveau réseau de soins souhaité par la CSND.....
carte_sbbfks.jpg
12/07/2011 à 11h31
J'adore le "sans but lucratif" ! ) en fait il n'y a pas besoin de gagner d'argent dans ces centres, le mutualiste c'est déjà fait ratiboiser par ses cotisations ! Ou alors vu qu'il n'y a que des salariés ce n'est pas à but lucratif contrairement à ces cochons de libéraux.
13/07/2011 à 11h24
de l'argent ils en font
mais ils le mettent dans les achats immobiliers et l'extension de leurs réseaux , la publicité etc....
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