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ENORME : censure de l'article 54 de la loi Fourcade ! par le conseil constitutionnel !
19/08/2011 à 17h45
ce serait sympa d'essayer de conserver la discussion en rapport avec le sujet
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le proctocole CSND est ILLEGAL
signez la pétition
ici:
http://goo.gl/mER9
20/08/2011 à 11h46
j'ai trouvé ce lien
http://www.fnof.org/?m=201108
qui dit CECI :
"Les réseaux de soins resteront interdits suite à la censure du Conseil constitutionnel. L’article 54 (ancien article 22) qui autorisait à nouveau les négociations entre mutuelles et professionnels de santé dans le cadre de la loi Fourcade, a en effet été censuré par la Conseil constitutionnel.........."
il y a donc dans ce texte un lien entre l'article 22 ( loi fourcade )et le 54 ( loi HPST )
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j'ai trouvé celui ci :
http://pcf.sudardeche.over-blog.fr/article-sante-conseil-constitutionnel-censure-30-articles-loi-fourcade-81045943.html
qui dit très exactement la même chose :
" parmi les 30 articles retoqués figure.......la possibilité donnée aux mutuelles de differencier le niveau des prestations..praticiens faisant partie d'un réseau de soins"
mais précise :
que le ministre de la santé va essayer a l'automne de réintrroduire une partie des articles dans d'autres lois...
et qui c'est qui l'a dans le bab' ???
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le proctocole CSND est ILLEGAL
signez la pétition
ici:
http://goo.gl/mER9
20/08/2011 à 13h09
Tu peux être sur que les mutuelles ne s'arrêteront pas là, elles ont trop à y gagner. Elles vont tenter tous les moyens possibles avec la complicité de notre syndicat démocratiquement élu... Comme quoi la démocratie quand on la donne à des gens irresponsables...