Tous les forums
honoraires impayés
08/11/2011 à 13h02
Vancou350 écrivait:
-------------------
> Huissier de justice...
+1111
je crois que tu peux te rendre sur le sujet "chèque impayé" tu auras toutes tes réponses...
08/11/2011 à 13h15
Oui mais il y a une nuance : chèque impayé (responsabilité de la banque car ça fait mal au cul de savoir que le patient a été intégralement remboursé dans certains cas) et impayé simple.
08/11/2011 à 13h34
chicot29 écrivait:
------------------
> Oui mais il y a une nuance : chèque impayé (responsabilité de la banque car ça
> fait mal au cul de savoir que le patient a été intégralement remboursé dans
> certains cas) et impayé simple.
Pas tant que ça..., dans un cas t'as un chèque en bois et donc un impayé et dans le deuxième cas un impayé, c'est donc aussi du ressort de l'huissier car ça revient au même, il va juste récupérer l'impayé (et te prendre 10% au passage) car c'est bien ça la finalité...
08/11/2011 à 16h31
Je touche du bois avec très peu d'impayé mais le problème m'intrigue.
Que donnez-vous à l'huissier, le chèque revenu impayé ?
Ce n'est pas au débiteur de régler les frais afférents ?
En cas d'absence de chèque, "je retourne le chercher", vous passez au commissariat ou au tribunal déposer plainte ?
08/11/2011 à 16h47
Arnaud Go écrivait:
-------------------
> Je touche du bois avec très peu d'impayé mais le problème m'intrigue.
>
> Que donnez-vous à l'huissier, le chèque revenu impayé ?
> Ce n'est pas au débiteur de régler les frais afférents ?
>
> En cas d'absence de chèque, "je retourne le chercher", vous passez au
> commissariat ou au tribunal déposer plainte ?
je crois qu'il faut juste un service de contentieux.
08/11/2011 à 19h39
Surtout pas de service de contentieux: au regard de la loi, ils n'ont aucun droit, sauf de faire peur.
Voici la marche à suivre en cas d'impayés:
1)Lettre simple, polie. Téléphone.
2)Lettre avec accusé réception, 15 jours plus tard, disant que tu as déja envoyé un courrier, mentionnant la somme à régler et la date des soins. Mettre à la fin "en cas de non réglement avant le (laisser 3 semaines)votre dossier sera envoyé au tribunal d'instance de (ville proche du cabinet)" puis " cet avis vaut mis en demeure". Garder la photocopie de la lettre et de l' envoi.
3)A reception de l'avis (même si le patient n'est pas venu retirer la lettre) demander au tribunal un imprimé intitulé INJONCTION DE PAYER ( gratuit). Tu remplis le papier et tu l'envoies au tribunal avec
-La photocopie de la lettre
-L'avis d'accusé de reception ( ou de non)
-La feuille de sécurité sociale papier ( duplicata) avec marqué soins non réglés.( même si tu as déja fait une feuille avec soins réglés).
Tu gardes photocopie de tout
4)Un à deux mois plus tard, le tribunal te fera parvenir un TITRE EXECUTOIRE ( garder photocopie).
Jusque là tout est gratuit.
5)Tu envoies le titre exécutoire à un huissier afin qu'il le NOTIFIE à ton patient. L' huissier te demandera une avance dont une partie ne te sera jamais remboursée, c'est pour cela que, avant de faire appel à un huissier, vérifie l'adresse du débiteur car si il a changé d'adresse, laisse tomber...sauf forte somme( pour retrouver un débiteur l' huissier va te demander son lieu de travail, compte bancaire, année de naissance); Il n'a pas accés à l'adresse via la sécu.
Voila tu sais tout.
Founis à l'huissier le plus de renseignements possibles ( adresse du travail, photocopie d'un chéque du patient-ta banque peut te le donner, N° immatriculation de sa voiture).
08/11/2011 à 19h44
PS: Pour retrouver un débiteur, l'huissier a besoin du LIEU de naissance, détail que l'on n'a jamais- A réfléchir au moindre doute sur un patient...
08/11/2011 à 19h54
Et une petite précision : même en cas d'injonction de payer exécutoire, lorsque tu
te trouves face à un patient insolvable bien organisé tu t'assois sur tes honoraires
et l'huissier par contre te présente la facture.
Il faut donc que la somme vaille la peine.
Et si j'ai bon souvenir tu peux ajouter des frais de recouvrement au montant dû que le
juge peut accepter.
08/11/2011 à 20h48
Merci pour ces précisions. Et concrètement, à partir de quelle somme faites-vous ces démarches ?
J'ai une ardoise de 495 euros pour une patiente (MGEN...) pour qui je le ferai, mais quand c'est 100€ ? 50€ ? 21€ ?
09/11/2011 à 09h38
Patiente MGEN, tu gagnes à tous les coups, sauf si elle change d'adresse. Pour les autres, si tu es sûr de l'adresse,tu envoies au tribunal( gratuit), et avant l' huissier ( payant)tu peux envoyer directement au patient la photocopie de la notification du tribunal. Cela peut lui faire peur. En gros ,si tu as pas la bonne adresse, laisse tomber,sauf grosse somme et N° compte ou adresse travail ou lieu de naissance. Si tu as la bonne adresse, moi je poursuis à partir de 100€, plus pour les embêter que pour récupérer la somme.
Un dernier conseil fondamantal: Dés que tu as envoyé le dossier à l'huissier, NE JAMAIS ACCEPTER DE L'ARGENT DU DEBITEUR. Il doit payer à l'huissier uniquement. En effet, si le patient te régle directement, l'huissier t'enverra ses honoraires qui dépassent souvent la somme due par le patient.
09/11/2011 à 10h25
le lieu de naissance est sur le carte vitale ....
il s'agit du premier nombre à 3 chiffres ....
09/11/2011 à 10h25
le lieu de naissance est sur la carte vitale ....
il s'agit du premier nombre à 3 chiffres ....
11/12/2011 à 14h20
Cher confrère,
J'ai pas mal d'impayés, j'ai suivi votre protocole à la lettre et je vous en remercie.
Cependant une question subsiste à laquelle je ne trouve malencontreusement aucune réponse ni dans le code civil ni sur internet.
Quel est le délai de prescription applicable en matière d'impayé ?
Je trouve très souvent DEUX ANS.
Mais deux ans à partir de quand?
- du dernier soin
ou
- de l'envoi de la FSE (sachant que certains de mes impayés correspondent à des soins de plus de 2 ans mais que la FSE n'a jamais été envoyée).
Merci pour votre aide
Cordialement
11/12/2011 à 15h14
bagheerra écrivait:
-------------------
> Merci pour ces précisions. Et concrètement, à partir de quelle somme faites-vous
> ces démarches ?
> J'ai une ardoise de 495 euros pour une patiente (MGEN...) pour qui je le ferai,
> mais quand c'est 100€ ? 50€ ? 21€ ?
Tu fais comme moi ... je me suis débrouillé pour savoir ou il travaillait..prétexte bidon dr machin...au rectorat... je l'ai appelé sur son lieu de travail... et lui ai fait comprendre que face a ses medotes il en existait d'autres que je pouvais appliquer avec collegues, eleves... le soir meme j'avais mon règlement ...