Normes handicapées et dérogations ?

Bonjour tout le monde,

Apres quelques années de lecture assidue, je lance un sujet a mon tour car ayant besoin de vos lumières.

je voudrais savoir si il y aura des dérogations spéciales accordées pour des cabinets ne pouvant être aux normes ? si oui quelles sont les conditions requises?

J'ai cru comprendre que seuls les locaux situes dans un immeuble classé pouvaient bénéficier d'une dérogation.
Qu'en pensez-vous?

merci d'avance

Immeuble classé ou copropriété avec cage d'escalier commune, donc difficulté pour réaliser les travaux nécessaires.

merci d'avoir repondu.

Bon week end

Anesthesix écrivait:
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> J'ai cru comprendre que seuls les locaux situes dans un immeuble classé
> pouvaient bénéficier d'une dérogation.
> Qu'en pensez-vous?

Ta compréhension est trop restrictive.
Les dérogations seront accordées par les services préfectoraux, après avis de l'ARS (services "environnement" et "ambulatoire").
Pour obtenir une dérogation, il faudra que :
- les transformations nécessaires pour passer aux normes soient techniquement impossibles, ou très onéreuses et sans rapport avec le service attendu.
- et qu'il y ait une offre conforme aux "accès aux handicapés" à proximité.

Il est probable qu'il y ait de nombreuses contestations, car où commencent le "très onéreux" et le "service attendu" ?
S'il n'est pas dans l'intérêt du préfet de vider les centres urbains de l'offre ambulatoire, il ne peut pas non plus déroger à l'esprit de la loi. En fait, les dérogations seront donc données en fonction de l'offre ambulatoire locale. Si elle est très majoritairement conforme, le prefet pourra laisser survivre quelques cabinets jusqu'à leur mort naturelle. Si elle est très majoritairement non-conforme et surabondante, les seuils du "très onéreux" seront relevés, pour pousser en force vers la mise en normes... ou pour pousser les praticiens en zone rurale ou sub-urbaine.
Bref, ce n'est pas simple, et on s'avance vers des situations conflictuelles, et des oppositions aux tribunaux administratifs...

Il est évident que cette dérogation ne pourra être accordée qu'aux cabinets existants, et que toute nouvelle création non conforme sera refusée. Autrement dit, tout départ à la retraite d'un praticien exerçant dans un cabinet non-conforme verra la fermeture du cabinet, et la transformation du local en habitation : le cabinet sera invendable.

Tu peux consulter le service d'urbanisme de ton agglomération.
Chez nous, ils font une différence entre les immeubles classés, et les immeubles dont seule la façade haussmanienne est classée.
Dans ce cas il n'y a pas de dérogation, et il faut tout reconstruire aux normes derriére la façade.

j'avais un doute au sujet de l'établissement (manifestement aisé) des ces fameuses dérogations car projetant de racheter un cabinet situe dans un immeuble récent (moins de 20 ans) et impossible à mettre aux normes, dans une zone ou 80% des cabinets ne le sont pas. Le praticien semblait convaincu de l'obtention de ce fameux sésame, car se basant sur l'idée simple que la préfecture ne peut obliger presque l'intégralité des praticiens à se mettre aux normes.

Me voila rassurer grâce à vous, au moins j'ai un argument plus que convainquant à avancer.

Agachon

14/01/2012 à 17h44

Je viens de construire mon nouveau cabinet pour avoir plus grand, aux normes evidemment.

Un nouvel ortho voulait reprendre mon ancien (pratique car déjà aménagé). Il a eu un refus de l'ordre car il n'était pas aux normes.

tarin

15/01/2012 à 19h26

ameli écrivait:
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>
> Il est évident que cette dérogation ne pourra être accordée qu'aux cabinets
> existants, et que toute nouvelle création non conforme sera refusée. Autrement
> dit, tout départ à la retraite d'un praticien exerçant dans un cabinet
> non-conforme verra la fermeture du cabinet, et la transformation du local en
> habitation : le cabinet sera invendable.

Es-tu sûr de ça, car mon cabinet est non amenageable, dans une région sous-équipée en dentistes. Je prends ma retraite dans qqs années, et si mon cabinet est invendable comme tu dis malgré des dérogations facilement accordées vue la désertification médicale ici, ça va faire un trou énorme dans l'offre de soins locale, ça va mettre même en question le niveau de santé publique (les cabs les plus proches sont à 15 bornes, sauf un installé dans ma petite ville et qui a 3 mois de délai de RV et ne prend plus les urgences).

radich_a_tord

15/01/2012 à 20h49

tarin écrivait:
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> Es-tu sûr de ça, car mon cabinet est non amenageable, dans une région
> sous-équipée en dentistes. Je prends ma retraite dans qqs années, et si mon
> cabinet est invendable comme tu dis malgré des dérogations facilement accordées
> vue la désertification médicale ici, ça va faire un trou énorme dans l'offre de
> soins locale, ça va mettre même en question le niveau de santé publique (les
> cabs les plus proches sont à 15 bornes, sauf un installé dans ma petite ville et
> qui a 3 mois de délai de RV et ne prend plus les urgences).

Même son de cloche de mon coté. Passé 2015 et avec dérogation, il sera possible de poursuivre l'activité jusqu'à la retraite mais pas de la transmettre.

ameli écrivait:

> Il est évident que cette dérogation ne pourra être accordée qu'aux cabinets
> existants, et que toute nouvelle création non conforme sera refusée. Autrement
> dit, tout départ à la retraite d'un praticien exerçant dans un cabinet
> non-conforme verra la fermeture du cabinet, et la transformation du local en
> habitation : le cabinet sera invendable.

Je pense qu'il faut distinguer l'accessibilité depuis le domaine publique ( encore faut il que la commune installe des places de stationnement handicapé près du cabinet),l'accès jusqu'à la porte d'entrée du cabinet ( autorisation de la copropriété pour réaliser des travaux) et la mise aux normes du cabinet.

Il sera toujours possible de s'équiper d'un dispositif amovible type http://www.medinov.fr/SCALAMOBIL_LE_MONTE_ESCALIER_POUR_FAUTEUIL_ROULANT_MANUEL.html

Je ne crois pas que l'Etat souhaite la fermeture des cabinets de ville qui ne sont pas aux normes et privilégier l'installation de cabinet de groupe dans des zones artisanales au détriment des cabinets de quartiers qui rendent bien des services aux personnes âgées.
L'accès du cabinet aux handicapés est une chose mais la prise en charge du handicap ( autant psychologique que physique )demande une formation spécifique et un investissement personnel important.
Ayant une activité hospitalière et libérale, je pense que la profession aurait du organiser de façon plus volontariste des réseaux de soins cohérents pour la prise en charge des patients handicapés.

Ce qui va être difficile, c'est pour nos anciens qui prendront leur retraite après 2015: ils ne pourront pas compter sur la vente du cabinet pour financer leur vieux jours.