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Impayé = huissier ?
15/04/2012 à 07h41
PopHip écrivait:
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> On a eu plus fort encore (ou plus con, c'est selon): parce que la mutuelle le faisait poireauter, il nous déclare sur le répondeur du cabinet qu'il a fait opposition sur les chèques en les déclarant volés. Pour sa banque et le commissariat, il a facilité son cas.
Champion du monde !!!!
Tout le monde est d'accord pour ne pas faire de feuille de soin avant d'avoir touché l'intégralité du devis (reste juste le risque de chèque sans provision).
Mais comme il est parfois délicat pour un prat sans AD de faire régler le restant dû avant de passer au fauteuil pour la pOse, la logique voudrait que ce restant dû soit inférieur au montants remboursés, pour que le patient ait plus intérêt à payer et être remboursé.
07/05/2012 à 11h47
bagheerra écrivait:
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> Copier-collé d'un post d'eugénol, tout y est.
>
> Re: honoraires impayés
> Par BONNET jc mardi 08 novembre 2011 à 18:39
>
> Surtout pas de service de contentieux: au regard de la loi, ils n'ont aucun
> droit, sauf de faire peur.
> Voici la marche à suivre en cas d'impayés:
> 1)Lettre simple, polie. Téléphone.
> 2)Lettre avec accusé réception, 15 jours plus tard, disant que tu as déja envoyé
> un courrier, mentionnant la somme à régler et la date des soins. Mettre à la fin
> "en cas de non réglement avant le (laisser 3 semaines)votre dossier sera envoyé
> au tribunal d'instance de (ville proche du cabinet)" puis " cet avis vaut mis en
> demeure". Garder la photocopie de la lettre et de l' envoi.
> 3)A reception de l'avis (même si le patient n'est pas venu retirer la lettre)
> demander au tribunal un imprimé intitulé INJONCTION DE PAYER ( gratuit). Tu
> remplis le papier et tu l'envoies au tribunal avec
> -La photocopie de la lettre
> -L'avis d'accusé de reception ( ou de non)
> -La feuille de sécurité sociale papier ( duplicata) avec marqué soins non
> réglés.( même si tu as déja fait une feuille avec soins réglés).
> Tu gardes photocopie de tout
> 4)Un à deux mois plus tard, le tribunal te fera parvenir un TITRE EXECUTOIRE (
> garder photocopie).
> Jusque là tout est gratuit.
> 5)Tu envoies le titre exécutoire à un huissier afin qu'il le NOTIFIE à ton
> patient. L' huissier te demandera une avance dont une partie ne te sera jamais
> remboursée, c'est pour cela que, avant de faire appel à un huissier, vérifie
> l'adresse du débiteur car si il a changé d'adresse, laisse tomber...sauf forte
> somme( pour retrouver un débiteur l' huissier va te demander son lieu de
> travail, compte bancaire, année de naissance); Il n'a pas accés à l'adresse via
> la sécu.
> Voila tu sais tout.
> Founis à l'huissier le plus de renseignements possibles ( adresse du travail,
> photocopie d'un chéque du patient-ta banque peut te le donner, N°
> immatriculation de sa voiture).
>
> Je dois ajouter que le conseil constitutionnel a accepté le 13/04/2012 l'instauration d'une taxe de 35€ pour obtenir la délivrance de la formule exécutoire. En cas de non paiement,l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue, c'est à dire que vous ne pouvez plus obliger votre débiteur à vous payer.
Vous pouvez neanmoins, si vous ne voulez pas payer 35€ l'envoyer au débiteur pour lui faire peur mais c'est tout.
07/05/2012 à 17h52
Procédure identique, à mon avis. Le patient sera interdit de chéquier pendant x temps. J'ai eu récemment un cas comme celui-ci, la patiente ayant en plus déclaré son chèque volé. J'ai donc fait une injonction de payer (c'est là qu' on m'a demandé 35€), mais, coup de bol, la patiente m'a réglé.
Chéque impayé: petite astuce, le représenter le 5 du mois; C'est là que se fait la rentrée d argent...
10/05/2012 à 15h35
RÈGLE N° 1 : Se mettre à l’abri de ce genre de
situation; TOUJOURS un acompte qui couvre les frais .
Quand je ne suis pas sur du patient , je fais serrer sur un rouleau de coton et dit :
" Pendant que la prothèse se place nous allons nous occuper de la paperasse" !
Si la réponse du patient est :" je n'ai pas pris mon chéquier" , je découvre une retouche à réaliser et la prothèse retourne dans le tiroir.
Mon record avec ce genre de cas est de 4 RDV à la suite jusqu’à ce qu'il vienne avec un moyen de paiement.( je suis certain qu'il espérait s'octroyer une remise décidée unilatéralement ! )
Bien sur, mon logiciel ne permet pas d'attester d'un paiement sans l'entrée correspondante ! ( et mon comptable m'interdit toute dérogation )
Heureusement après 30 ans d'installation cela reste rare , mais mon collaborateur se sent plus concerné par les indélicats .
10/05/2012 à 17h52
là par eexemple, j'ai les cheques et la prothese .
Et je suis pas plus avancé.