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Existe t'il... ?
15/02/2012 à 10h58
un texte de loi parlant du droit du patient à se faire rembourser par la caisse nationale de santé alors qu'il a choisi un praticien résidant à l'étranger ?
Ici je parle d'une patiente française qui se voit refuser le remboursement pour des soins reçus au Luxembourg.
Merci de m'aiguiller
15/02/2012 à 13h00
Amibien écrivait:
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> un texte de loi parlant du droit du patient à se faire rembourser par la caisse
> nationale de santé alors qu'il a choisi un praticien résidant à l'étranger ?
>
> Ici je parle d'une patiente française qui se voit refuser le remboursement pour
> des soins reçus au Luxembourg.
>
> Merci de m'aiguiller
A priori, le Luxembourg fait parti de l'union européenne au même titre que la Hongrie...
Donc, s'il y remboursement dans un pays, il doit l'être dans tous.
Par contre, quels sont les motifs du refus de remboursement?
15/02/2012 à 14h01
C'est déjà sympa de faire le travail à perte grâce aux honoraires de la NGAP, alors pourquoi se battre, pour que la sécu qui ne rembourse pas assez certains soins fait en France, rembourse des soins fait à l'étranger? Certains ont-ils du temps en trop?
15/02/2012 à 18h32
La carte européenne d'assurance maladie
Au moins 15 jours avant votre départ, demandez votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) à votre caisse d'Assurance Maladie.
La CEAM est valable un an. Elle est individuelle et nominative. Chaque membre de votre famille doit avoir la sienne, y compris les enfants de moins de 16 ans. Aucun document n'est à fournir lors de votre demande.
En pratique, vous pouvez demander votre CEAM :
par internet : connectez-vous sur votre compte ameli / rubrique « Mes demandes »,
par téléphone : composez le 36 46 (prix d'un appel local depuis un poste fixe),
sur place, en vous rendant dans un des points d'accueil de votre caisse d'Assurance Maladie.
Votre départ est imminent ?
Si votre départ a lieu dans moins de 15 jours, votre caisse d'Assurance Maladie vous délivrera un certificat provisoire de remplacement, valable trois mois. Il atteste de vos droits à l'assurance maladie et vous pourrez l'utiliser dans les mêmes conditions que la CEAM.
En cas de soins médicaux pendant votre séjour
Pour attester de vos droits à l'assurance maladie, présentez votre CEAM ou votre certificat provisoire de remplacement. Vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour :
soit vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
soit vous devez faire l'avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place, par l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.
Vous avez oublié votre CEAM ? Vous l'avez perdue ou elle a été volée ?
Contactez votre caisse d'Assurance Maladie en France :
par internet : connectez-vous sur votre compte ameli / rubrique « Mes demandes »,
par téléphone : composez depuis l'étranger le +33 811 70 3646 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Vous avez réglé des frais médicaux sur place ?
Vous avez eu besoin de soins médicaux pendant votre séjour et vous avez dû les régler sur place car vous n'aviez pas votre CEAM, ou vous avez fait l'avance des frais médicaux et vous n'avez pas demandé leur remboursement sur place, ou vous avez fait appel à la médecine privée.
Pour chacune de ces situations, vous pourrez éventuellement être remboursé à votre retour en France.
Pensez à conserver les factures acquittées et les justificatifs de paiement et adressez-les, accompagnés du formulaire S 3125 « Soins reçus à l'étranger » (disponible ci-dessous en téléchargement) à votre caisse d'Assurance Maladie.
Vous serez remboursé sur la base des frais réels dans la limite des dépenses engagées conformément aux tarifs en vigueur de la sécurité sociale française. À noter que vous pouvez choisir d'être remboursé selon la législation du pays de séjour en le signalant sur le formulaire S 3125.
16/02/2012 à 17h59
Purée, sur 1255 euros la dame a reçu 61 euros et 50 cents
Dîtes les amis, vos caisses elles ne remboursent rien !
douce France...
