survie des libéraux : la solution ....

ameli écrivait:
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> MiniMoi écrivait:
> -----------------
> le libre choix... du praticien par le patient
>
> Les argumentaires sur le libre choix out déjà été examinés, et rejetés.
> Il y a libre choix, à partir du moment où l'information tarifaire (y compris les
> remboursements accordés) est donnée.
> Le patient est libre de choisir son médecin, en intégrant dans ses critères de
> choix le montant effectif de sa facture.
> Idem pour le professionnel : il a le choix, conventionné ou non, et assume les
> conséquences du choix.
>
> D'autre part, l'Europe accorde à chaque état la liberté dans l'organisation des
> prestations maladie, donc le déconventionnement ou l'absence de conventionnement
> (tout en maintenant les cotisations obligatoires) est parfaitement légal, quoi
> qu'en disent certains opposants.
>
> > - une concurrence déloyale (?) des praticiens étrangers car les
> > patients soignés en Hongrie (par hasard) sont remboursés sur la base du tarif
> de
> > convention.
>
> Il s'agit là de l'application de la libre circulation des personnes et des biens
> : on peut se faire soigner ailleurs et être remboursé, sous réserve de
> réciprocité. C'est la règle absolue en Europe. Ne pas l'appliquer couterait très
> cher en amendes, puisque c'est écrit dans les traités européens.
> La réciprocité, c'est par exemple le contrôle des professionnels dans chaque
> pays, thème sur lequel on n'a pas de leçons à donner puisque le contrôle
> dentaire est en France en voie de disparition. Pour info, un DC français peut
> demander un contrôle d'un dentiste en Europe à une sécu étrangère (je l'ai déjà
> fait à l'AOK allemande), dès qu'il a des facturations douteuses, ou des qualités
> "moyennes"... mais il n'y a presque plus de DC français pour vérifier ces
> travaux.
> Par contre, la règle pourrait être modulée, et l'a déjà été, en particulier pour
> la chirurgie ambulatoire, mais il faut que cette règle passe par la loi
> (jurisprudence CPAM Sarreguemines si je me souviens bien, à propos d'examens IRM
> programmés réalisés en Sarre et refusés en remboursement par la CPAM, perdus par
> la Caisse en cassation) !
> Exemple :
> - limitation des remboursements aux soins non programmés à l'étranger sur des
> résidents français, donc aux urgences en excluant la prothèse. Ce serait à
> inclure dans le PLFSS, aux députés d'agir et d'en informer l'Europe (mais
> impossible, à mon sens, de cibler tel ou tel pays, c'est tous ou aucun, au nom
> de la libre organisation de chaque pays dans ses remboursements sécu, voir plus
> haut).
> - Ou bien, limitation des remboursements aux soins non programmés et aux
> programmés sous réserve d'un accord préalable, et on en revient à la difficulté
> précédente : qui peut donner un accord préalable, puisqu'il n'y aura plus de
> dentiste conseil sécu dans peu de temps ?

Cela veut dire que la nécessité du conventionnement dépend du lieu où est réalisé l'acte ou peut être même du lieu où est facturé l'acte?

Si je suis en espagne et que l'on m'envoit pas email une radio panoramique faîtes en France quelle règle pour facturer mon compte rendu? Comment va être remboursé le patient?

Pire encore un assuré français ne pourra pas prétentre à la même qualité de soin s'il se fait soigner en France que s'il se faisait soigner en Espagne, puisque la rémunération imposée au dentiste français ne couvre même pas les soins les plus basiques.
¨
Pire encore, Il est évident que pour vivre les dentistes doivent être conventionnés et en même temps il est aussi évident que la rémunération actuelle ne permet plus de soigner selon les données actuelles de la science. Qui est responsable de la qualité des soins étant donné la servitude économique?

Moi sincèrement je vois pas mal de brèches... Mais que font les syndicats!

chicot29

17/04/2012 à 08h38

MiniMoi écrivait:
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> On ne peut absolument pas demander un moindre remboursement des soins à
> l'étranger vu ce qu'a écrit Ameli...
> En plus on passerai encore plus pour des e*****és de dentistes qui ne souhaitent
> que gagner plus au détriment des patients.
>
> A remboursement équivalent entre un dentiste frontalier déconventionné et un
> Hongrois (ou autre), le français s'en sortirai si mal?

Il y a les recettes et les dépenses pour faire un BNC. A ton avis ?

Patatrasse

17/04/2012 à 08h49

Ne t'inquiètes pas ,si il y avait une brèche comme tu dis ,nous nous serions déjà engouffrés dedans pour faire sauter ce p.... de tarif d'autorité.Ça fait 30 ans que l'on cherche la brèche avec des spécialistes juridiques.La Sécu s'est couverte contre ce genre d'emmerdements en permettant tout simplement qu'un patient français se faisant soigner à l'étranger soit remboursé sur la base de remboursement français,c'est comme ça ,c'est dans les textes.
Tu as vu pour le protocole MGEN, on a réussi à les faire condamner alors que le Code de la Mutualité existe depuis belle lurette.Et bien on a mis 13 ans à obtenir un jugement favorable ,et résultat: on n'a plus qu'a attendre,pendant que la MGEN fait trainer volontairement (Cassation) que 2 députés "vendus" modifient le Code de la Mutualité et on repart à zéro ,alors pour le Tarif d'Autorité ,y'a du boulot ,si tu vois ce que je veux dire.

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CONTRE LA SIGNATURE DE CET AVENANT

Algi

17/04/2012 à 09h34

On en revient à ce que je disais hier: proposer des soins "autres" en hn. Reste à trouver des patients argentés prêts à investir dans leurs dents.... et les temps sont peu propices à ça :0))

Autre soluce et les posts de confrères situés en zones sous dotées en praticiens me font penser que ce pourrait être une voie de recherche: nous aussi faisons signer des protocoles à nos patients:

" Je suis actuellement débordé et dans l'impossibilité de répondre à la demande, le nombre de praticiens diminue et obtenir un rdv dans des délais raisonnables est difficile. Je vous propose un partenariat, moyennant une cotisation annuelle de 1200€, vous serez reçus prioritairement, les actes réalisés vous seront facturés et remboursés mais vous n'aurez rien à régler en sus de vos 1200€ annuels hors prothèse et orthodontie". Sur les travaux occasionnant des frais il faudrait voir quelle tarification on applique, frais de prothesiste, honoraires basés sur 200 ou 300%du tarif secu (si on conseille la bonne mutuelle le patient n'aura rien à débourser).

1200€ par an, si on arrive à un pool de 300 patients ça fait 30 000€ par mois..... Si on se base sur un exercice à 3,5 jours par semaine, 9 semaines de congés, ça fait 150 journées travaillées par an soit une moyenne de 2 patients/jour et 2400€/jour travaillé.

"Votre dentiste rien qu'à vous pour seulement 100€ par mois 3,33€ par jour!"

Ca vaut peut être le coup d'y reflechir et je ne vois pas où se situe l’impossibilité de proposer un tel contrat.

--
"On a toujours le choix! Mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!"

chicot29

17/04/2012 à 10h02

Un demi paquet de clope, c'est jouable. Sur les 7000 que j'ai en stock ça peut se faire. je vais même pouvoir faire des "provisions techniques " comme une mutuelle !
300 ....Je me sens un moral de spartiate aux Thermopyles pour résister à la NGAP, merci algi !)

MiniMoi écrivait:
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> Donc si on résume c'est profondément injuste, ça va à l'encontre du bien du
> patient, mais ça ne changera pas.

Mouais...
Mais quand on fait du programmé, pourquoi aller ailleurs si on peut faire la même chose en France ?
Il y a là une certaine distorsion, si dans le cas de cette IRM (citée plus haut), le patient de Sarreguemines est allé à Sarrebruck (10km) parce qu'on lui a fait cette IRM en 3 jours de délai, alors qu'en France c'était 6 semaines !
Il n'empêche que c'est du programmé, non urgent... et que le patient a gagné, il a été remboursé (sur la base française).
Le patient a vu son intérêt, il est difficile de lui donner tort, mais ce fait montre que les sytèmes se santé sont en concurrence, et que parfois, on est moins performant que les autres, soit en qualité offerte, soit en cout.
De la même façon, pendant les années Thatcher, les Britanniques venaient se soigner en France.

S'il est difficile de contrer ces transferts, il faut bien admettre que parfois, ils sont nécessaires quand il y a des tensions.
L'exemple frappant, ce sont les hôpitaux frontaliers, et les coopérations transfrontalières. De plus en plus, les hôpitaux, de part et d'autre des frontières, coopérent, échangent des patients en fonction des compétences des services, ou même s'entraident en cas de manque de personnel. L'Europe n'a pas que des inconvénients. A l'heure actuelle, mon ARS négocie une coopération officielle avec des hopitaux étrangers limitrophes.

Par contre, rien n'interdirait, si une loi était votée, de soumettre ces soins "programmés" à l'avis d'un médecin-conseil !
Ce serait difficile, mais faisable. Difficile à cause du manque de moyens humains : où sont les DC et médecins-conseils pouir émettre ces avis ? Pour les premiers, il n'y en a plus, et les 2è sont touchés-coulés par les contrôles d'arrêts longue-durée !

> je voudrais comme tout le monde que le tarif de convention devienne le tarif de
> remboursement.

T'es un vrai gauchiste.
C'est dans le programme de Mélanchon ! ;)))

> Bref, tu me confirmes Ameli que ce tarif ne peut être dénoncé en France?

Absolument, si ta question concerne bien le Tarif d'Autorité. Ce serait politiquement suicidaire pour celui qui le propose : la Cour des Comptes lui chaufferait sévèrement les oreilles.
Pour la profession, ce ne serait pas très malin. La nature ayant horreur du vide, les assurances remplaceraient la Convention par un autre texte probablement plus dirigiste, et surtout installeraient leurs propres réseaux pour gérer aux mieux le montant des sinistres.
Cette démarche a d'ailleurs déjà débuté, et la faiblesse de l'engagement de la sécu (malheureusement validée par la profession) nous met sur cette voie...

Cet avenant n'est pas simplement mauvaise : il est un pas en arrière, regressif, il ne fallait pas l'accepter, mais c'est fait. Il fallait marquer le coup politiquement et stratégiquement, et ne pas signer ce recul, cette confirmation de l'abandon du dentaire par la sécu. La convention actuelle aurait été prorogée, le temps de trouver un accord avec un autre ministre ! Pourquoi cet empressement ?
Il n'y aura jamais de vide conventionnel. Il peut y avoir une absence de convention sécu, automatiquement substituée par des conventions d'assurance.

> Bref, tu me confirmes Ameli que ce tarif ne peut être dénoncé en France?

Absolument, si ta question concerne bien le Tarif d'Autorité. Ce serait politiquement suicidaire pour celui qui le propose : la Cour des Comptes lui chaufferait sévèrement les oreilles.

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Ne croyez pas tout ce qu'on vous dit, si c'est injuste ça l'est un point c'est tout !