départ en retraite d une assistante

Coucou me revoilà.
Apres tous vos bons conseils ; je suis toujours dans la même situation avec mon employeur !! Comme prime de départ que 2 mois de salaires et non pas 5 mois comme vous me l aviez confirmer ( j ai 20 ans de présence au cabinet) Le 31 de ce mois je touche mon solde et je part en guerre contre lui. Et sa comptable me dit que j ai droit a 2 mois d après la convention.
Ou elle est idiote ou ils le font exprès ........
Quand pensez vous ???

moi je pense un peu le matin dans ma voiture, j'essaie de ne pas trop penser la journée et surtout pas le soir !!!

Ramasoft

30/05/2012 à 14h43

C'est 1 mois par tranche de 4 années de présence et fraction de 4 années supérieure à 2 ans.
Donc 20 ans = 5 mois de salaire brut non soumis aux cotisations sociales.
Il est remboursé à 70% par l'AG2R s'il cotise au contrat de prévoyance.
C'est écrit noir sur blanc dans la convention collective.
Sinon, il faut le menacer des prud'hommes.

Ne vous laissez pas faire.




Extrait de la convention collective:
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ARTICLE 4-3

TITRE IV : MAINTIEN DU SALAIRE EN CAS DE MALADIE INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT ET DEPART EN RETRAITE.
Indemnité de licenciement.
en vigueur étendu

Dernière modification : M(Décision 1994-10-07 BO conventions collectives 94-51 étendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 28 février 1995).


Tout licenciement doit être basé sur des causes réelles et sérieuses qui sont toujours, en cas de litige, appréciées par le conseil des prud'hommes.
Le salarié licencié après deux ans d'ancienneté au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
L'indemnité se calcule comme suit :
- entre deux et quatre ans, 1/10 de mois de salaire par année de présence ;
Pour toute année incomplète, la fraction de l'indemnité correspondante sera proportionnelle au nombre de mois de présence.
- à partir de quatre ans, un mois de salaire par tranche de quatre ans de présence ou fraction de quatre années supérieure à deux ans.
Exemples :
- à partir de quatre ans de présence, l'indemnité est égale à un mois de salaire ;
- au-dessus de six ans révolus de présence, l'indemnité est égale à deux mois de salaire ;
- après huit ans de présence, l'indemnité est égale à deux mois de salaire.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération totale brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois d'activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis.
L'indemnité de congédiement doit être payée par l'employeur au jour de la résiliation du contrat de travail.



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ARTICLE 4-4

TITRE IV : MAINTIEN DU SALAIRE EN CAS DE MALADIE INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT ET DEPART EN RETRAITE.
Indemnité de départ à la retraite.
en vigueur étendu


La garantie est identique à celle de l'indemnité de licenciement. Elle est versée au moment du départ en retraite du salarié et dans les mêmes conditions
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Bonsoir
merci pour le renseignement; mais a force d insistance auprès de sont comptable. J ai obtenu satisfaction . Donc je part en retraite le coeur léger .
Merci a tous pour votre soutien.
Bonne continuation a vous tous.

Bonsoir

J ai encore une bataille a gagnée car la comptable a additionné mes congés payés et ma prime de départ en retraite ( donc 20 ans = 5 mois de salaires ) et la dessus elle m a déduit des charges énormes : 2000euros .Et vous me dite que j ai aucune charge sociale a payés sur cette prime de départ ???
Que je paie des charges sur mes congés payés c est normale mais pour le reste ??

Donc cela dois être stipulé sur la convention , je suppose .
Ma prime de départ en retraite est elle imposable ?
Je vais encore potassé la convention.

Encore merci.

En cas de mise à la retraite par votre employeur :
Les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel.
Si la somme est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit dans la limite de 50 % de l’indemnité totale soit, si c’est plus avantageux, dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 176 760 € en 2011.
Les indemnités supérieures à cette limite sont à déclarer au titre de salaires.
Vous pouvez demander que la fraction imposable de ces indemnités soit imposée selon le système du quotient ou selon le système de l'étalement.

IMPORTANT
En raison de la déclaration préremplie, le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé sur votre déclaration de revenus. Il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case blanche prévue à cet effet.