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question de legislation concernant les assistantes
16/08/2012 à 10h25
bonjour tout le monde,
je suis sur le point de m'associer dans un cabinet en rentrant dans une SCM qui emploie 2 assistantes dentaires . Mon futur associé étant à 2 ans de la retraite, lors de son départ serai-je dans l'obligation de reprendre tout le personnel ou la dissolution de la SCM est elle un motif valable de licenciement?
Merci pour vos lumières.
16/08/2012 à 12h00
C'est marqué dans les statuts de la SCM. J'imagine que comme chez nous, c'est la SCM qui emploi les assistantes. Oui, la dissolution est un motif valable de licenciement avec indemnités liés aux années de présence et on récupère 70% de ce montant par la AG2R chez qui on cotise grassement.
18/08/2012 à 00h14
Heu... Non.
Parce que dans ce cas, le seul motif que tu pourras invoquer est obligatoirement "licenciement économique" et ça ne passera pas.
En effet, tout ce qui touche au statut de l'entreprise (dont la dissolution) est classifié dans la rubrique "économique". Et puisque toi tu restes, même sous un autre statut qu'une SCM, eh bien...
Pour les 70% remboursés par l'AG2R, il faut également savoir qu il existe 2 contrats, un moins cher que l'autre, et si tu n'as pas pris le plus onéreux tu l'auras dans le ......
"Le départ d'un associé ne constitue en aucun cas un motif suffisant au licenciement pour motif économique du personnel.En effet, au sens de l'article L. 1233-3 du Code du travail, « constitue un licenciement économique celui qui est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, consécutifs notamment à des difficultés économiques »"
19/08/2012 à 16h40
Pas d'accord avec toi rockblues: si les assistantes sont employées par la SCM, la dissolution de celle ci entraîne le licenciement. Le départ d'un associe, non, mais la dissolution si. Enfin, c'est ce que mon comptable m'a expliqué et j'avoue que ça me paraît logique.
20/08/2012 à 15h45
autre probleme , le jour ou les assistantes partiront a la retraite, tu devras payer l'integralité de leur prime.
tu as donc interet a ce que le titulaire les licencie et toi tu reembauches par derriere
ainsi les compteurs sont mis a zero.
ou sinon ,l'actuel employeur te deduit cette somme de ton prix d'achat du cabinet.
20/08/2012 à 16h14
machu écrivait:
---------------
> si les assistantes sont employées par la SCM,
> la dissolution de celle ci entraîne le licenciement.
Sauf s'il y a un repreneur...
Et, qui plus est, à titre d'exemple: (long à lire mais ô combien instructif):
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-d-appel-2/1070550-cour-d-appel-de-nancy-soc-du-10-fevrier-2006
20/08/2012 à 18h36
Plus court avec des exemples concrets!
http://www.urps-ml-paysdelaloire.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=167&Itemid=166
20/08/2012 à 22h14
Yes mon Adhoc, bien plus court...
J'ai, pour ma part, cité cet exemple car il est accompagné de ce que cela coûte de passer au travers...
;)
21/08/2012 à 21h07
Rocklues,
laisse tomber ce forum,
viens sur face book, on peut critiquer Johann en toute impunité, (un CDI de coup de boules)en plus il a un pote très sympa qu'on peut ennuyer à volonté;
n'est ce pas le paradis sur terre?
hum?
allez hop ! go go go -----> biz ma poule <3