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Attention aux contrôles des installations électriques
12/09/2012 à 18h01
Un adhérent vient de s'apercevoir qu'une société de vérification des installations électriques fait parvenir des "devis" pour le contrôle des installations électriques en mentionnant un article du Code du Travail qui oblige à contrôler nos installations tous les ans.
C'est une pure escroquerie ou de l'incompétence de la part de cette société puisque les textes législatifs ci joints parlent bien de 2 ANS si les installations sont conformes à la première visite.
message ci dessous de la Société
Subject: intervention Société XXXXXXX
Bonjour,
Suite à votre demande hier au téléphone avec Mme D., vous trouverez ci-joint la copie de votre contrat d'abonnement pour le contrôle périodique réglementaire de vos installations et appareils:
- vérification électrique (visite annuelle) => 167€HT
- vérification radioprotection (visite quinquennale) => 642€HT (pour 6 générateurs)
- vérification des équipements sous pression (visite tous les 40 mois) => 64€HT
Vous trouverez également la fiche de mission électrique avec les référentiels réglementaires (Code du travail articles R4226-5 à R4226-13).
En résumé, pour tous les établissements assujettis au Code du Travail, il doit être réalisé une vérification périodique réglementaire fixée à un an sur les installations électriques.
Je vous remercie de bien vouloir nous confirmer la possibilité d'intervenir demain après-midi.
Restant à votre disposition.
Cordialement.
12/09/2012 à 18h21
http://www.bureauveritas.fr/wps/wcm/connect/b9181e8049ec53b480b19af6b8fe6577/OblReglERP_IGH190x270_2011.pdf?MOD=AJPERES&lmod=908857810&CACHEID=b9181e8049ec53b480b19af6b8fe6577
ça aussi ce ne sont pas des klowns...
12/09/2012 à 18h45
Le marché de vérification des installations électriques de 40 0000 confrères à 200 euros la visite,ça nous amène à un chiffre d'affaire à se répartir entre les 2 ou 3 sociétés du marché à 8 000 000 euros par an.
Si la société est honnête elle ne vient chez vous qu'une fois tous les 2 ans sinon c'est 8 millions d'euros en plus dans leur poche.
Comme quoi il faut bien lire les textes.
12/09/2012 à 18h48
pour le premier message
tu as un "fsdl" dans l'oise que je connais tres bien
et il est parfaitement au courant de la périodicité de 2 ans
applicable si pas de NC et information de l'IT
cette info il la donne tout comme moi à tous ses clients PCR'isés
donc pas de surprise de mon coté
vous auriez du lui demander conseil
12/09/2012 à 19h30
Ça était fait mais il n'a pas encore répondu .
Ce qui me gêne ce n'est pas le fait de faire des contrôles tous les ans si les installations ne sont pas conformes,c'est d'envoyer un mail sans préciser que normalement c'est tous les 2 ans.
En s'appuyant sur un article incomplet on peut laisser croire à nos confrères qu'ils ont intérêt à se faire contrôler tous les ans en vertu du Code du Travail !
C'est de la malhonnêteté intellectuelle si les praticiens sont contrôlés tous les ans malgré leur conformité et nous allons nous renseigner de suite...
alors les amis, combien de contrôle par an de vos installations électriques ?
12/09/2012 à 19h41
NON, ce n'est pas "normalement" tous les deux ans
"normalement" c'est tous les ans
MAIS sur information faite par le chef d'établissement auprès de l'inspection du travail , ce délai peut être étendu à 2 ans s'il n'existe pas de non conformité
encore une fois les choses sont "légèrement" transformée dans tes propos
comme d'hab' oserai je dire
il y a également un bien connu LB chez vous qui "sévit" sur Odontonormes et qui pourrait te confirmer tout ca
De plus si l'on prend l'exemple d'un cabinet sans aucun salarié, ca existe chez Narik, par exemple
il n'y même pas obligation de renouveler le contrôle électricité au dela d'une seule fois
je le sais et c'est ce que je lui ai conseillé lors de ma visite PCR
là non plus faut pas compter sur l'APAVE pour aller te le dire ....
c'est le boulot du syndicat que de conseiller si il prend l'initiative d'orienter vers un prestataire "indépendant"
12/09/2012 à 19h50
cyber_quenottes écrivait:
-------------------------
> NON, ce n'est pas "normalement" tous les deux ans
>
> "normalement" c'est tous les ans
>
je voulais dire, quand tout est normal c'est tous les 2 ans,car en temps normal il y a peu de praticiens qui sont en non conformité.
Et une société normale de contrôle devrait penser à préciser que 1 an ce n'est pas la norme puisque c'est justement quand il y a des problèmes . La norme c'est quand tout est normal il me semble...mais bon je chipote surement parce qu'on a élu un président NORMAL.
12/09/2012 à 20h44
"Monsieur,
Vous faîtes partie d'un contrat cadre qui a été négocié avec votre syndicat. Vous retrouverez à l'article 7 la périodicité choisie (annuelle) et à l'article 8 les spécifications particulières dont en voici un extrait:
"En outre, si la périodicité est différente de celle préconisée (annuelle), elle sera explicitement mentionnée aux conditions particulières du contrat, le chef d'établissement faisant alors son affaire des vérifications complémentaires éventuellement prévues par la réglementation.
Toute demande de report de la vérification annuelle auprès de l'administration, en application des dispositions de l'arrêté du 10/10/2000, doit être transmise à l'XXXXX au plus tard 3 mois avant la date d'échéance de la vérification. A défaut, elle sera normalement programmée.
C'est la raison pour laquelle vous êtes en périodicité annuelle par défaut.
Sachez que si vous souhaitez reporter d'un an la vérification, vous devez en avertir l'inspection du travail en lui fournissant le rapport de vérification vierge de toute remarque ou avec tout autre justificatif permettant d'obtenir ce report. C'est pourquoi vous restez maître de cette périodicité. "
Conclusion : "par défaut" vous êtes contrôlés tous les ans,et si cela ne vous convient pas,vous pouvez demander le report 3 mois avant.
C'est bien ce que je disais, "par défaut" vous êtes censés être en NON CONFORMITÉ tous les ans,donc une situation ANORMALE.
13/09/2012 à 00h09
Je viens d'en apprendre une bonne.
Il paraît que lors de ces contrôles d'installations électriques , le technicien se débrouille souvent pour trouver un élément non conforme comme cela il ne revient pas dans 2 ans mais l'année prochaine .
In the poket les 200 euros !
Pas bête comme système.
Si le détartrage était payé 200 euros la séance tous les 3 mois j'en trouverai des bouches non conformes !