Ouverture de cabinet / Régime matrimonial de la communauté de biens

Bonjour.

Je suis actuellement collaborateur libéral et je souhaite m'installer prochainement. Je suis par ailleurs marié sous le régime de la communauté de biens.

Conscient qu'il est préférable d'être sous un régime de séparation de biens pour créer son entreprise, j'ai contacté un office notarial qui m'a expliqué que la procédure de changement pouvait durer de 6 mois à 1 an (passage devant le tribunal, notaire, avocat...) et que le cout variait de 4000 à 5000 euros... Bienvenue en France, tout ça pour une simple procédure administrative...

Quoiqu'il en soit, cela donne à réfléchir. Avez-vous des expériences dans ce domaine? Connaissez-vous des praticiens titulaires (SELARL ou autre) qui exercent alors qu'ils exercent sous le régime de la communauté de biens? Y-a-t-il un vrai risque à faire cela dans notre profession?

Merci de vos réponses car je suis un peu perdu.

pluton

21/09/2012 à 15h29

le gros problème du régime de communauté de biens, c'est que tu ne mets pas ton(ta) conjoint(e) à l’abri en cas de faillite pro...
et malheureusement, il est loin le temps où on pouvait se dire qu'un dentiste, çà ne connait pas le crise...

après, c'est possible, mais aux risques et périls...

P.S: y a aussi en cas de divorce, un autre problème...c'est que tu dois en plus payer à ton ex la moitié de la valeur de ton cab...

camillo

21/09/2012 à 15h35

Ma femme et moi même sommes dentistes tous les deux et marié sous la communauté de biens.
Et... nous sommes bien les seuls parmi nos amis. C'est notre côté un peu inconscient.

rs4

21/09/2012 à 15h47

MOI aussi j'etais dans ton cas

separation de bien, fais le au plus vite, tu ne sais pas ce qu'il peut arriver dans la vie

rapelapente

21/09/2012 à 15h58

Lors de mon divorce, mon ex a demandé à exclure le cab et le bateau de la communauté.
Mais notre divorce, à l'amiable, est un cas absolument unique dans mon entourage...
Même si j'adore ma jeune et nouvelle épouse, je me suis re-marié sous contrat...
;-)
Pour se protéger de nos business respectifs aussi, bien sûr.

cyber_quenottes

21/09/2012 à 18h02

ben , tu divorces a l'amiable ( 1500 euros )

et ensuite tu te remaries avec la même sous le régime qui va bien

avantage : entre les deux tu peux réfléchir ...

;-((

ptitrobot

21/09/2012 à 18h49

camillo écrivait:
-----------------
> Ma femme et moi même sommes dentistes tous les deux et marié sous la communauté
> de biens.
> Et... nous sommes bien les seuls parmi nos amis. C'est notre côté un peu inconscient.
>

Moi aussi je travaillais avec mon ex-epouse et je te rassure, même en séparation de bien, ça à fini que j'ai du vendre le cabinet pcq je devais lui en donner la moitié ...

ptitrobot

21/09/2012 à 18h49

cyber_quenottes écrivait:
-------------------------
> ben , tu divorces a l'amiable ( 1500 euros )
>
> et ensuite tu te remaries avec la même sous le régime qui va bien
>
> avantage : entre les deux tu peux réfléchir ...
>
> ;-((


LOL ++

rs4

21/09/2012 à 20h09

Vous étiez tous les deux dentistes ds le même cabinet ?

Nous nous sommes mariés sous la communauté de biens avec participation aux acquêts.
Si j'ai bien compris, on vit en séparation de biens et en cas de divorce ou mort, ce sera le régime de la communauté.
Nous ne voulions absolument pas nous marier en séparation mais nous protéger quand même en cas de faillite ou autre...

pichu écrivait:
---------------
> Nous nous sommes mariés sous la communauté de biens avec participation aux
> acquêts.
> Si j'ai bien compris, on vit en séparation de biens et en cas de divorce ou
> mort, ce sera le régime de la communauté.
> Nous ne voulions absolument pas nous marier en séparation mais nous protéger
> quand même en cas de faillite ou autre...

la participation aux acquets est un bon compromis, surtout si les époux n'ont pas les mêmes niveaux de revenus, ou que l'un des deux s'arrete de travailler pour les enfants...

c'est le régime de base en allemagne !

mais il est bon de prévoir une clause d'exclusion des biens professionnels en cas de divorce !


c'est le montage que j'ai fait, et je viens de faire une simulation successorale : il n'y aura pour l'instant aucun droit de succession à payer par ma femme et mes deux enfants sur le local pro et les deux appartements.

pourquoi : tous les biens sont à mon nom. En cas de décès, avant la succession, le notaire calcule l'enrichissement de chaque epoux durant le mariage, et une soulte est due (sur la succession) au moins-disant.... réduisant ainsi la valeur transmise (surtout du local pro et de l'activité). Ce n'est pas du tout le cas de la séparation de biens : en cas de décès, la famille se retrouve avec de sérieux droits de succession à payer !

par contre, en cas de divorce, de part la clause (légitime), il n'y a pas de calcul de la valeur du local pro ou de l'activité !

Et sur l'avenir, toujours y repenser avant de faire une sci familiale ou une sel (qui peut casser une séparation de biens selon les statuts)...

rapelapente

22/09/2012 à 12h24

La communauté réduite aux acquêts est, en France, le régime par défaut, si aucun contrat n'est signé.
Sont donc exclus ipso-facto les biens venant de successions des ascendants des époux.
Bien sûr, dans ce cas, si ça barde, le cab est dans la communauté.

Bonjour.

Donc, si je comprends bien, la communauté de bien est un réel problème en cas de divorce mais les status d'une SEL ou SELARL peuvent inclurent une protection des biens de la famille?

Et vous êtes surs que la communauté réduite aux acquets est ce qui se fait de toute façon si on ne signe pas de contrat de mariage?

Et vous êtes surs que la communauté réduite aux acquêts est ce qui se fait de toute façon si on ne signe pas de contrat de mariage?

Oui

La séparation de biens est l’idéal quand les deux conjoints ont une activité libérale équivalente. Le problème est que les banques vous font toujours cautionner l’un l’autre si aucun des parents ne consent à le faire ou si on souhaite ne pas en dépendre.
Donc vous cautionnez un bien qui ne vous appartient pas, nous n’avons jamais pu nous en sortir différemment.

Si votre épouse ne travaille pas ou gagne peu ,vous serez fatalement obligé de réajuster en cas de divorce quelque soit le régime.

En cas de décès , ce sont les enfants qui héritent de votre part ,il peut y avoir donation au dernier vivant mais il reste toujours une part conséquente aux enfants.

Cela m’étonne que cela soit si couteux, je croyais que c’était au prorata des biens possédés ?

Nous ,plus agés ,après la séparation de biens et nos enfants étant majeurs ,notre souhait serait la communauté universelle pour que le survivant puisse jouir tranquillement de tous les biens ,mais cela nous couterait une petite fortune.

stevaya écrivait:
-----------------
> Bonjour.
>
> Donc, si je comprends bien, la communauté de bien est un réel problème en cas de
> divorce mais les status d'une SEL ou SELARL peuvent inclurent une protection des
> biens de la famille?
>
> Et vous êtes surs que la communauté réduite aux acquets est ce qui se fait de
> toute façon si on ne signe pas de contrat de mariage?

Pas tout à fait cela : des participations à l'un des époux dans la sci du cabinet dentaire peuvent remettre en cause un régime séparatiste ! De même, lorsque les deux époux sont cd et qu'ils ne travaillent pas dans le même cabinet ; l'un des deux peut être intéressé de faire une sel en mettant l'autre comme associé minoritaire....

Pour la communauté légale (réduite aux acquets), tout dépend si le cabinet était la propriété du praticien avant le mariage. Encore que, il ne faut plus qu'il y en ai transformation, transfert... durant tout le mariage !

En régime séparatiste, il faut sortir de l'idée que les banques demandent systématiquement une caution physique : 600 000 € de crédits en 2004 pour cabinet, matos, appartement, bien locatif et uniquement en nom propre avec hypothèque et acte de nantissement... Rachats de crédits l'an passé avec nouvelle hypothèque ou cautionnement interfimo... AUCUNE caution matrimoniale !

La seule caution de mon épouse a été pour le crédit auto de ma voiture (bien privé) et pour la sienne la banque n'a surtout pas voulu que je sois caution au vu de mes crédits. Mon épouse était salariée.

Enfin, en cas de divorce, il faut faire la distinction entre la prestation compensatoire due immédiatement et la pension compensatoire due sur la durée.
La première tient compte de l'enrichissement durant le mariage et ne jouera pas sur les biens professionnels dans un contrat séparatiste (ou s'ils ont été exclus).
La deuxième, au même titre que les pensions alimentaires, est décidé par les juges : si après le divorce l'ex-conjoint gagne bien moins que le premier...

Pour plus d'info, nous travaillons au sein de l'association dentaire francaise a faire des fiches plus qu'utiles et téléchargeables :
http://www.adf.asso.fr/fr/espace-formation/publications/prevoyance