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IMPLANTOLOGIE: la "nouvelle donne" confirmée...
06/02/2013 à 09h20
pour info; au dernier congrés des médecins (certes) le sujet a été longuement évoqué et pris en compte........... Ah oui on veut bien être une profession médicale être assimilé aux même code que les médecins mais pas pour ce cas là..... C'est vrai c'est commeça que la société fonctionne maintenant !
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"La seule chose promise d'avance à l'échec, c'est celle que l'on ne tente pas" Paul Emile VICTOR
08/02/2013 à 09h59
Pour cette TVA , l'interprétation locale des inspecteurs des impôts peut être contestée devant une juridiction avec l'argument suivant ( en attendant la CCAM)
la définition de la santé de l'OMS :
"La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Cette définition est celle du préambule1 de 1946 à la Constitution de l'organisation mondiale de la santé (OMS). Cette définition de l'OMS n'a pas été modifiée depuis 1946. Elle implique que tous les besoins fondamentaux de la personne soient satisfaits, qu'ils soient affectifs, sanitaires, nutritionnels, sociaux ou culturels et du stade de l'embryon, voire des gamètes à celui de la personne âgée." (http://fr.wikipedia.org/wiki/Sant%C3%A9)
Un certificat d'un psychologue attestant le bien être rendu à un patient par l'intermédiaire d'implants , facettes rentre exactement dans la définition énoncée ci dessus .
08/02/2013 à 10h07
Ouai, mais à ce niveau la c'est valable aussi pour un blanchiment dentaire. D'ici à appeler un blanchiment de la medecine...
Ca tiendra 2 sec devant un juge.
08/02/2013 à 10h29
Pour la CCAM à quelle date, sachant que meme au niveau de la sécu juillet semble oublié. Et accepter une CCAM dans l'état où elle nous est proposé pour un probleme de TVA risque de limiter les possibilités de son évolution avenir.
Va il falloir accepter une CCAM de merde sur le seul argument de la TVA? Est ce la le piége dans lequel la sécurité sociale souhaite nous mettre pour nous faire signer n'importe quoi comme l'avenant 2 qu'il fallait signer car les autres allaient être pire?
08/02/2013 à 10h43
c'est pas impossible çà...c'est clair que c'est un moyen de pression...
cela dit, perso, le coup de la TVA ne va pas être une cata complète...pourquoi? simple, les implants que j'utilise ne coûtent pas très cher et j'ai fait un gros investissement dédié à l'implanto (moteur)...entre les récup et çà, sur l'année, çà devrait tourner à zéro...
là où çà se complique, c'est pour ceux qui utilisent des implants "premium"...leur prix de "vente" tolérée par les services fiscaux est de x4 par rapport au prix d'achat HT...
si vos implants coûtent 300€ht, vous êtes censés les "revendre" (je mets entre parenthèse, parce que le terme n'est pas vraiment approprié...mais c'est celui qui sera retenu par le fisc...) au minimum 1200€ttc...ce qui fait 235€20 de TVA collectée par implant...çà chiffre vite...
08/02/2013 à 12h08
pluton écrivait:
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> c'est clair de chez clair: HN sans la moindre prise en charge sécu => TVA, y a
> pas à négocier...
il peut te sortir le texte dans le code général des impôts ?
08/02/2013 à 12h08
je trouve malvenu qu'on discute de ce sujet sur un forum public possiblement lu par les buro-technocrates qui réfléchissent à longueur de journée par quels moyens nous faire avaler les plus grosses couleuvres. Leur livrer ainsi nos pensées et réflexions doit être pour eux une vraie manne.
Dans une négociation on ne livre pas ses armes à l'ennemi.
08/02/2013 à 12h15
+10000
Cela vaut aussi pour les sujets sur
Pessoa
DentexiA
Proces mgen
Denturologues
Relations avec la presse
Je parles meme pas des guerres sur le CA qui me rendent malades a l idee que cela puisse se retourner contre nous
Il est temps je pense de mettre en place une cellule de crise pour ce genre de sujet
J entends par la un acces reserve aux seuls dentistes et utilisateurs habituels (posit...) pour une partie du forum securisee
Si cela est evidement possible.
Je pense que nos "ennemis" ont un avantage certains sur nous en lisant nos inquietudes et nos derapages. Si c est la guerre (et pour moi ca l est) il est urgent de proteger nos informations
08/02/2013 à 12h16
pluton écrivait:
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> là où çà se complique, c'est pour ceux qui utilisent des implants
> "premium"...leur prix de "vente" tolérée par les services fiscaux est de x4 par
> rapport au prix d'achat HT...
>
> si vos implants coûtent 300€ht, vous êtes censés les "revendre" (je mets entre
> parenthèse, parce que le terme n'est pas vraiment approprié...mais c'est celui
> qui sera retenu par le fisc...) au minimum 1200€ttc...ce qui fait 235€20 de TVA
> collectée par implant...çà chiffre vite...
Mais où est-ce que tu as a entendu ça pour des actes médicaux ? Tout ceci n'a aucun sens. On ne vend pas d'implant. Point.
08/02/2013 à 12h18
growler écrivait:
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> je trouve malvenu qu'on discute de ce sujet sur un forum public possiblement lu
> par les buro-technocrates qui réfléchissent à longueur de journée par quels
> moyens nous faire avaler les plus grosses couleuvres. Leur livrer ainsi nos
> pensées et réflexions doit être pour eux une vraie manne.
> Dans une négociation on ne livre pas ses armes à l'ennemi.
Que la TVA sorte du chapeau alors que la CCAM patine dans la semoule, ca semble trop gros pour ne pas avoir été orchestré. Surtout en disant qu'en signant la CCAM dans l'état, vous échaperez pour l'instant à la TVA.
08/02/2013 à 13h18
PopHip écrivait:
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> Mais où est-ce que tu as a entendu ça pour des actes médicaux ? Tout ceci n'a
> aucun sens. On ne vend pas d'implant. Point.
pas plus que les implants mammaires (hors reconstruction), les injections d'acide hyaluronique, etc...maintenant assujettis à la TVA...
08/02/2013 à 13h53
Ce n'est pas mon propos. Les plasticiens ne vendent pas non plus d'implant mamaire. Je dis que les honoraires ne sont pas fixés en fonction du type de matériau implanté (d'ailleurs nos honoraires opposables non plus, que tu fasses un composite sous digue ou un amalgame au pouce c'est payé pareil). Nous ne vendons rien. Nous ne faisons pas de marge.
08/02/2013 à 14h49
PopHip écrivait:
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> Ce n'est pas mon propos. Les plasticiens ne vendent pas non plus d'implant
> mamaire. Je dis que les honoraires ne sont pas fixés en fonction du type de
> matériau implanté (d'ailleurs nos honoraires opposables non plus, que tu fasses
> un composite sous digue ou un amalgame au pouce c'est payé pareil). Nous ne
> vendons rien. Nous ne faisons pas de marge.
c'est pour tant à cause de çà qu'il y a la TVA...on dit "merci" à notre confrère chir esthétique qui a voulu jouer au "con" avec les impôts pour payer les prothèses en HT et qui est allé devant le tribunal Européen après s'être fait condamné en France...
bilan: le rescrit Européen..."tous les actes non remboursés partiellement ou en totalité par l'assurance maladie sont soumis à la TVA"....y a pas plus clair...or les implants, la chir paro, etc...c'est du HN non remboursé...donc TVA...avec le cortège de règles de "vente" qui vont avec...
je sais bien que çà vous paraît "énorme"...mais nul n'est censé ignorer la loi...et là elle a radicalement changé...
08/02/2013 à 14h58
pluton écrivait:
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> bilan: le rescrit Européen..."tous les actes non remboursés partiellement ou en
> totalité par l'assurance maladie sont soumis à la TVA"....y a pas plus
> clair...or les implants, la chir paro, etc...c'est du HN non remboursé...donc
> TVA...
non remboursés partiellement ou en totalité???? rien n'est remboursé en totalité... Par contre je vais rebondir sur les prothèses mammaires (pas de jeux de mots), il y a remboursement quand c'est suite à une chir d'ablation, à ma connaissance, les implants dentaires font suite à une ablation d'organe donc ne rentrent pas forcément dans le champs esthétique mais plutôt d'une reconstruction. Les interprétations de ce texte hélas sont nombreuses et comme dit au début du fil, le premier service fiscal qui s'y attaquera risque de donner lieu à une petite bataille juridique....à moins que tout ne soit mis à plat avec une pseudo ccam
08/02/2013 à 15h06
Haha effectivement. Cela veut dire que seuls les soins qui rentrent dans l'ALD et la CMU seraient exonérés.
08/02/2013 à 15h06
Haha effectivement. Cela veut dire que seuls les soins qui rentrent dans l'ALD et la CMU seraient exonérés.
08/02/2013 à 15h36
Relisez le rescrit pour la plupart vous êtes hors sujet !
C'est aussi vrai pour l'affirmation (indication de voie de contestation) de Patatrasse.
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"La seule chose promise d'avance à l'échec, c'est celle que l'on ne tente pas" Paul Emile VICTOR
08/02/2013 à 15h49
drmarcus écrivait:
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> Relisez le rescrit pour la plupart vous êtes hors sujet !
J'ai relu ce que t'a envoyé ton AGA, j'ai revu ce que m'avait envoyé la mienne; je ne suis pas allé cherché le texte source; tout ce que je vois c'est: RIEN, je ne suis ni médecin ni chirurgien aux yeux des textes, je suis une profession médicale. Concernant les implants, comme dit précédemment, ils sont à visée thérapeutique puisque visant à remplacer un organe qui a dû être enlever pour raison médicale. Tout est question d'interprétation et un controleur fiscal au même titre qu'un comptable ne sont pas aptes à juger d'une visée thérapeutique, ça c'est pour les avocats, les syndicats, le CNO et les universitaires qui vont s'occuper car ils n'avaient rien d'autre à faire!
08/02/2013 à 17h45
toino écrivait:
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> J'ai relu ce que t'a envoyé ton AGA, j'ai revu ce que m'avait envoyé la mienne;
> je ne suis pas allé cherché le texte source; tout ce que je vois c'est: RIEN
alors relis encore, soit tu n'as rien compris, soit il te faut une nouvelle paire de lunettes...
, je ne suis ni médecin ni chirurgien aux yeux des textes, je suis une profession
> médicale.
là encore c'est marqué noir sur blanc...les professions médicales sont aussi concernées...
Concernant les implants, comme dit précédemment, ils sont à visée
> thérapeutique puisque visant à remplacer un organe qui a dû être enlever pour
> raison médicale.
oui mais le rescrit dit "non remboursement partiel ou total..." qui met tout le HN dans le même panier des actes esthétiques...c'est vicelard...
maintenant, libre à toi de faire ou non une déclaration, si tu penses que les avocats, syndicats, etc...vont jouer au zorro pour te sauver les miches...
mais moi, je joue pas...
08/02/2013 à 17h52
La CCAM telle qu'elle se profile risque surtout d'aider grandement les services fiscaux avec ces problemes de TVA.
Pour les protheses mamaires, tu vois alors très bien aujourd'hui les protheses qui se font dans le cadre d'une reconstruction post cancer des autres prothéses mamaires ce qui aide grandement le fisc.
08/02/2013 à 18h13
pluton écrivait:
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> toino écrivait:
> ---------------
>
> > J'ai relu ce que t'a envoyé ton AGA, j'ai revu ce que m'avait envoyé la
> mienne;
> > je ne suis pas allé cherché le texte source; tout ce que je vois c'est: RIEN
>
> alors relis encore, soit tu n'as rien compris, soit il te faut une nouvelle
> paire de lunettes...
>
> , je ne suis ni médecin ni chirurgien aux yeux des textes, je suis une
> profession
> > médicale.
>
> là encore c'est marqué noir sur blanc...les professions médicales sont aussi
> concernées...
Actes exonérés: professions médicales et para quand visée thérapeutique; pour les actes de médecine et chir esth pratiqués par des médecins (donc ne nous concerne pas!)etc etc
Actes non exonérés: pour toutes les professions médicales si pas à visées thérapeutique. Pour les médecins et chirurgiens (donc pas nous!), le rescrit définit un critère particulier: le non remboursement total ou partiel par l'Ass Maladie.
Donc en tant que profession médical je suis concerné exclusivement pour des prestations de soins qui n'ont pas de finalité thérapeutique et c'est bien sur ce terme que tout le monde doit se mettre d'accord et en aucun cas au fisc de décider, il n'en n'a pas la compétence.
Concernant les syndicats, je ne parle pas de défendre untel ou untel qui veut interpréter un texte à sa sauce mais juste d'une concertation avec les autres que j'ai cité pour définir les choses clairement et ne pas rester dans un flou jruidique puisque personne ne comprend la même chose (et je ne parle pas que des CD, j'en ai parlé à des comptables, des avocats et un controleur des impôts... chacun y va de son interprétation et des ses exemples personnels)
08/02/2013 à 19h04
toino écrivait:
---------------
> Donc en tant que profession médical je suis concerné exclusivement pour des
> prestations de soins qui n'ont pas de finalité thérapeutique et c'est bien sur
> ce terme que tout le monde doit se mettre d'accord et en aucun cas au fisc de
> décider, il n'en n'a pas la compétence.
bien...donc tu admets que tu es concerné si le soin n'est pas à finalité thérapeutique...on est bien d'accord...
alors dis moi sur quel texte EN VIGUEUR à ce jour tu appuies le fait que les implants sont des actes thérapeutiques...
regarde notre pauvre nomenclature...et bien NADA!!!, c'est précisé dans la future CCAM, mais pas dans la NGAP, donc le HN qui n'est référencé nulle part, atterri donc dans le panier des actes esthétiques puisque "non remboursés tout ou partie par la SS" et sans aucune qualification d'acte thérapeutique puisque pas listé dans la NGAP...
est-ce que tu saisis mieux?
08/02/2013 à 19h13
Quel texte en vigueur dit que les implants sont a visée esthétique ?
Il y a des autorités expertes, référentes et compétentes quand la Loi ne répond pas. La HAS, l'ansm, l'académie, l'ordre...
Je comprends pas pourquoi tu fais monter la sauce comme quoi on est tous foutus, que personne ne viendra nous sauver et qu'il faut se soumettre tout de suite au fisc tout puissant.
08/02/2013 à 19h17
La ccam n'est peut entre pas encore appliquée, mais elle existe et est offcielle, et les implants y sont classifiés officiellement aussi. Ce n'est pas une assimilation a un autre matériau implantable dont on cause.
Je ne comprends toujours pas pourquoi ce défaitisme.
08/02/2013 à 19h18
L'histoire du *4 ca va marcher pour les implants, mais le reste sera déductible aussi tant qu'il y a une justification. Le prorata n'existe pas en matière de TVA, c'est ou tout ou rien. Si ton instrument sert à faire du HN tu le déclare.
C'est cool quand même , hausse de 20% sur les tarifs HN justifié par la "nouvelle TVA médicale", ça permettra de faire du black au tarif HT actuel, comme dans toutes les professions soumises à TVA. Ils vont perdre de l'argent dans l'histoire. Je passe les commandes de "fôrets" auprès du fournisseur, justification "ben je ne fais pas suffisamment confiance à la sté, j'utilise un jeu neuf tous les 2 implants".