Lettre ouverte à la présidente de la CNSD

03/01/2013 à 17h14

à lire et à faire connaitre autour de vous

03/01/2013 à 17h16

Cyberquenottes Madame la Présidente de la CNSD

Cyber_ville, le 3 Janvier 2013

Objet : Lettre ouverte à la Présidente du syndicat CNSD

Madame la Présidente,

Je me vois une fois de plus dans l’obligation de vous écrire personnellement du fait d’une situation qui perdure et dépasse simplement mon entendement.

En effet, vous allez sans doute prochainement rencontrer les représentants de la mutualité qui prennent part au protocole dentaire que vous avez signé et qui est supposé évoluer chaque année à l’issue de cette rencontre.

Or, vous feignez, vous et votre prédécesseur, à qui j’avais déjà écrit sans obtenir de réponse, d’ignorer totalement la situation existante qui vous donne tort depuis trop longtemps à la lumière du simple bon sens et de la justice de notre pays.

Malgré l’opposition marquée de notre conseil de l’ordre, à qui la CNSD a soumis ce protocole MGEN, non pas avant signature mais bien après le début de son application, votre syndicat a soutenu son usage au fil des années avec un très large élargissement du nombre de bénéficiaires par intégration de la MFP puis de la LMDE et au 1er janvier 2013 de la MOCEN.

Le tout étant généralement décidé sans concertation par la Mutualité, qui dans ce domaine, fait un peu ce qu’elle veut, il faut bien le reconnaitre.

Vous feignez donc d’ignorer que ce contrat est illégal ( Je ne reviens pas sur les articles, cités dans les jugements, dans l’arrêt de la cour de cassation, puisqu’ils ont fait l’objet d’une publication judiciaire dans votre journal, le CDF ).

Vous feignez d’ignorer que ce contrat n’est pas appliqué dans son texte puisqu’il prévoit être caduque s’il ne possède pas de base légale ( ce qui est évidemment le cas, tout le monde le sait puisque la Loi devrait être modifiée pour que cette base légale soit créée ).

Vous feignez d’ignorer que la plupart des signataires ne l’appliquent pas, puisqu’ils utilisent très largement à leur propre initiative la suppression du tiers payant inclus dans le formulaire, en obligeant les patient à signer « à coté de la case ici s’il vous plait ».

Vous feignez d’ignorer que le simple fait de remplir le document annexe sur papier bleu en donnant toutes les informations concernant le secret médical est une violation des règles de confidentialité auxquelles nous sommes tenus.

Vous feignez bien sur d’ignorer que les signataires de ce protocole ne le font bien évidemment QUE dans le but de détourner de leurs « confrères » une patientèle solvabilisée illégalement.

Vous feignez d’ignorer que si la mutualité n’avait pas instauré ce fameux « remboursement amélioré » avec la bénédiction de la CNSD, elle aurait été obligée de toutes façons d’augmenter son minable remboursement au bénéfice de TOUS ses adhérents simplement pour ne pas les perdre ( les autres mutuelles seraient ravies d’intégrer de nouveaux adhérents, croyez moi, il n’y a qu’à suivre les campagnes médiatiques … ).
Ce remboursement amélioré n’est qu’un appât grossier auquel le président de l’époque a mordu et dont vous ne savez plus vous débarrasser maintenant que la mutualité vous a ferré !

Vous feignez d’ignorer le dernier éditorial du conseil de l’Ordre des dentistes, qui ferait bien, lui aussi, de tirer les conclusions nécessaires, face à l’absence de texte légaux servant de base à ce contrat.

Vous feignez d’ignorer qu’il y a 1 an à peine vous avez accepté que la couronne provisoire soit intégrée à la cotation de la couronne définitive. Ce fait est grave car il atteint à la description même d’un acte inscrit à la nomenclature.
Ce nouvel appât vous l’avez gobé et maintenant il vous faut vite le recracher car il était déjà intégré au projet de future CCAM.
De plus une pagaille monumentale s’en est suivi dans la gestion des dossiers et dans ces cas là, le payeur a forcément pris l’ascendant puisque simplement, il ne paye pas. Les rares dentistes qui ne cochaient pas encore à la place du patient la case « signez juste à coté s’il vous plait » se sont rapidement ravisé.

Vous avez donc aujourd’hui (comme hier hélas) toutes les raisons légales, pratiques mais aussi de simple confraternité et mieux de véritable défense de la profession dans son ensemble ( et pas seulement des adhérents signataires…) de montrer que la mutualité francaise n’est pas celle qui commande notre profession.

Les tentatives de modifier la loi et de faire échapper la mutualité à ses principes fondamentaux échouent.
Le cavalier législatif, le cheval de Troie, le mouton noir du troupeau, la modification de l’article L112-1 est un acte contre la nature même de la mutualité qui dispose de nombreux autres avantages face au secteur des assurances.

Le Sénat n’a pas prévu de débattre de la façon urgente souhaitée par le pouvoir politique (en la personne du président Hollande et de sa promesse électorale à son soutien mutualiste).

N’attendez plus que les lois soient ( peut être) votées et cessez de vous placer dans l’illégalité simplement parce que ce n’est pas si facile, de vous « pincer », de vous faire condamner, de vous empêcher d’ignorer les condamnations.

Ce protocole est illégal, tout le monde le sait et en affichant votre soutien à la mutualité, vous ne faites que donner aux politiques, qui citent facilement le nombre de signataires et leur « satisfaction affichée », des arguments. Ce n’est pas votre rôle !
Vous allez très bientôt rencontrer l’autre partie signataire, dites lui simplement :
« on arrête de vous couvrir et on attend que les lois existent qui autoriseront de décider d’un éventuel futur partenariat rénové »

Ne présentez pas au conseil des département un document déjà signé qui n’aura même pas été débattu, demandez lui plutôt s’il considère que vous devez poursuivre dans l’illégalité connue et reconnue partout. Profitez de cette nouvelle année pour prendre de suite les bonnes résolutions !

Je vous remercie de vous occuper des dentistes, de vos adhérents, de nos difficultés à venir et vous présente, Madame la Présidente, mes salutations les plus confraternelles.

Cyberquenottes

cnsd_2013-02_vifmdj.doc.

Répondre CiterScore : 6

doagui

03/01/2013 à 17h33

Si seulement il y avait plus de dentistes pour faire ce genre de courriers...

Félicitations en tout cas.