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Affaire MGEN initiale ( 2ème condamnation)
07/01/2013 à 10h43
Vous vous souvenez tous de la première affaire MGEN où la Cour de Cassation avait condamné la mutuelle pour violation de l'article 112/2 du Code de la Mutualité en mars 2010 (affaire Becq),ce qui a entrainé tout le reste.
Cette affaire n'était toujours pas close pour la MGEN,celle ci ayant fait appel de cette décision de justice.Pour la 2ème fois,la MGEN vient d'être condamnée par la cour de cassation de Paris estimant encore qu'elle était dans l'illégalité la plus complète avec ces remboursements différenciés.
Et bien figurez vous que c'est une première en droit,il y aura une suite, car la MGEN a encore demandé un 3ème pourvoi en cassation.
J'adore...
07/01/2013 à 10h47
Ils attendent patiemment que la loi sur les réseaux soit votée. Avec effet rétroactif bien entendu.
07/01/2013 à 11h02
ouh là
tu peux résumer les étapes ?
proces initial : date
resultat pourvoi N°1 en cour de cassation car pas d'appel sur décision d'un juge de proximité qui juge toujours en dernier ressort => Cassation pourvoi N°1
arrêt N° de la cour de cassation : Date
résultat , le fameux arrêt Becq de la cour de cassation bien connu
date = / / 2010
l'affaire est rejugée par le juge de proximité : date
résultat ? date ?
a priori d'apres ce que tu dis resultat defavorable à la mgen => pourvoi en cour de cassation N° 2
résultat MGEN débouté ( c'est sans doute le document prduit ci dessus )
là dessus l'étape suivante est un nouveau jugement => date ? mais pas encore un pourvoi en cour de cassation
peux tu détailler ?
07/01/2013 à 11h14
Tu as tout bon Cyber sur la chronologie et d'après Bessis,la MGEN a demandé une 3ème passage devant la justice (cour de cass il me semble ou mieux juge de proximité ? je te dirai ça bientôt)
07/01/2013 à 11h38
on a le droit a plusieurs pourvois en cassation ? jpensai que c'etait justement le dernier des derniers recours..
07/01/2013 à 11h41
Allez jeter un coup d'oeil sur leur guide de bienvenue 2013 avec le détail de leurs prestations...
Vu ce que ça leur coûte pour l'instant, ils vont continuer de faire traîner les choses, l'Etat les laisse faire, les associations de consommateurs les supportent parce qu'on leur promet une diminution du reste à charge et les patients sont floués.
Même si ils finissent par être définitivement condamnés, ils continueront... ils vont passer en force et ils le savent.
07/01/2013 à 11h45
Bonjour
la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Mgen car le montant des publications sur leur site internet , sur les journaux est indéterminé donc peut dépasser le montant de 4000€ et donc la compétence du juge de proximité il devient susceptible d'appel!
La Cour de cassation va donc produire les mêmes jugements pour tous les pourvois de jugement avec publication sans , bien sur se prononcer à nouveau sur le fond car la Mgen est bien dans l'illégalité!
Les avocats de la Mgen se sont trompés de juridiction le jugement était susceptible d'appel c'est pour cela que le pourvoi a été rejeté et la mgen condamnée aux dépens et à 2500 € art 700 du cpc
Direction la cour d'appel si la Mgen persiste ?
Donc s'il y a de nouveaux procès demander la publication sans que le montant total des demandes ne dépasse 4000€ pour éviter l'appel
Beaucoup plus intéressant sera le résultat du pourvoi en cassation du jugement, s'il a été demandé , de Muret et là la Mgen a beaucoup de chance de faire la gueule !!!!
07/01/2013 à 13h01
juridiction de proximité en 2008 environ ( 2ème chambre civile )
= > MGEN pas condamnée
pourvoi en cassation du patient
arrêt de la CC du 18 MARS 2010
=> jugement annulé et "Arrêt fameux"
nouveau jugement en 09/2010 ( proximité Paris 14eme )
=> MGEN condamnée 2500 euros + frais et publications
la MGEN a effectué un pourvoi en cassation
la CC détermine que les sommes engagées par la condamnation prononcée présentent un caractère de montant indéterminé
=> le pourvoi de la MGEN est déclarée irrecevable ( c'est le jugement publié ici au début ) et mentionne que le jugement était attaquable seulement par appel de la MGEN
la seule chose à savoir maintenant c'est
1/ que l'avocat de la mgen est nul ( je connaissais Me Collard maintenant je connais Me nullard ) car il aurait pu et du faire appel
2/ que l'avocat s'est uniquement basé sur la qualification du jugement par le juge qui l'a donc "mal qualifié" (SIC)
2/ si le pourvoi rejeté aujourd'hui a suspendu le délai pour faire appel du jugement du 07 septembre 2010 ou pas ....
07/01/2013 à 13h32
bien résumé mais pour ta dernière question je n'ai pas assez d'éléments car j'attends la suite
07/01/2013 à 14h22
concernant les points soulevé par cyber :
pour le 1 - la "compétence" des avocats de la Mgen a été largement prouvée par les procès perdus en France et à la Cour de justice européenne qui ont été perdu à cause d'argumentaires insuffisants et erronnés !!
pour le point 2 ce n'est, d'après ce que je sais pas sur ce terrain que le pourvoi a été déposé,c'est le rapporteur de la cour de cassation qui a levé le lièvre de l'indétermination.
pour le point 3 manifestement les avocats se sont trompés de tribunal or le délai pour saisir la cour d'appel est d'un mois après signification : ce délai est dépassé
07/01/2013 à 15h06
Donc maintenant c'est un jugement applicable dans un certain délai apres signification
à la fsdl d'éviter que les vacances scolaires soient utilisées
et bien sur dans l'application , si possible d'éviter la parution sur site mgen pendant 2 heures....
07/01/2013 à 15h08
decub écrivait:
---------------
> Beaucoup plus intéressant sera le résultat du pourvoi en cassation du jugement,
> s'il a été demandé , de Muret et là la Mgen a beaucoup de chance de faire la
> gueule !!!!
c'est en cours ,je m'en occupe personnellement (courant février normalement)
07/01/2013 à 15h10
@ cyber
Ce jugement a déjà été appliqué
AMHA c'est fini pour le cas de Mr B car l'art 2241 du code civil effet suspensif même en cas de saisine d'un tribunal incompétent ( ici cour cassation) ne devrait pas être applicable la cour de cassation ayant été saisie après le délai d'appel
Il y a d'autres pourvois en cours à la cassation (Chambéry par exemple le 27/2) le résultat sera le même
@ patrasse
Pour Muret bonne nouvelle qu'a dit le rapport du rapporteur qui a été nommé ? cela donne souvent une bonne idée du jugement dela cour
07/01/2013 à 16h42
c'est vrai , je suis truffe
entre 10h00 et 11h00 le matin et une fois la porte claquée et l'huissier dans le couloir ils ont effacé la parution du jugement
la prochaine fois il faudra prévoir une durée de parution sur site
07/01/2013 à 17h49
Le CNO pourrait l'afficher sur son site..à titre d'exemple.
Sinon, comme cyber, le nabot faux cul au pouvoir a trop besoin de l'argent de la Mgen..
07/01/2013 à 18h19
decub écrivait:
---------------
> @ patrasse
> Pour Muret bonne nouvelle qu'a dit le rapport du rapporteur qui a été nommé ?
> cela donne souvent une bonne idée du jugement dela cour
>
pas grand chose de concret mais je suis confiant.
08/01/2013 à 20h06
dans une autre affaire MGEN,leur avocat demande une date d’audience au Tribunat d’Instance pour rouvrir les débats concernant l’affaire MGEN/Chesneau, le débat reste entier, la cour de Justice de l’Union Européenne n’ayant pas statué sur le fond .
« Par ordonnance, du 21-11-2012 , le CJUE a déclaré irrecevable le renvoi préjudiciel faute que le Juge National ait fourni les éléments factuels suffisants pour que la Cour apprécie la portée de la question ; »
Je l'adore cet avocat,c'est le ROI des "traines-savates"
09/01/2013 à 00h08
Analyse juridique assez intéressante
http://www.village-justice.com/articles/reseaux-soins-mutuelles-droit,13555.html