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Devis
22/01/2013 à 17h32
Comme un idiot, je garde les devis signés ce qui finit par faire plein de papiers.
Quelqu'un sait-il le délai légal de conservation de ces papiers?
Merci
22/01/2013 à 17h45
Bonne question ...
Dans le domaine médicale, la prescription est portée à 10 ans (Article L1142-28 du code de la santé publique http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/65-code-de-la-sante-publique/189460/prescription-en-matiere-de-responsabilite-medicale).
Ce qui rendrait futile de garder des devis au-delà de 10 ans.
Mais je me souviens qu'en cours médico-légal, on nous disait que tout ce qui touchait au patient (dossier, modèles ...) devait être gardé 30 ans ... et le prof conseillait même de tout garder à vie >.<
22/01/2013 à 18h08
10 ans, oui, mais à partir de la date de "consolidation", difficile à déterminer.
22/01/2013 à 18h51
bagheerra écrivait:
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> 10 ans, oui, mais à partir de la date de "consolidation", difficile à
> déterminer.
Effectivement !!!
23/01/2013 à 00h51
ernest94 écrivait:
------------------
> Comme un idiot, je garde les devis signés ce qui finit par faire plein de
> papiers.
quel logiciel de gestion utilises-tu?
--
Franck LE BOURHIS
23/01/2013 à 13h28
Le devis, vous êtes sûrs qu'il a un intérêt médico-légal, n'étant qu'un accord financier entre patient et praticien?
Si le patient a payé, c'est qu'il est ok financièrement, le règlement vaut acceptation (financière) et le devis devient inutile à ce moment-là, non?
A distinguer du consentement éclairé qui se recueille oralement selon l'usage.
Si quelqu'un de compétent (un juriste spécialisé) pouvait nous éclairer...
23/01/2013 à 14h28
ernest94 écrivait:
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> Logos
super!
dans ce cas, lorsque tu imprimes un devis, coche la case tout en haut au milieu: "enregistrer un pdf lors de l'impression".
Tu auras ainsi un doc pdf non bricolable montrant ce que tu as remis au patient tel jour.
C'est déjà un début de preuve médico-légale de ce que tu as remis.
A priori, ça peut déjà suffire.
A deuxiori, si tu panoïes, lorsque le devis est signé, tu le scannes dans le dossier.
ET tu entasses ce devis signé dans la boite prévue à cet effet au cas où.
--
Franck LE BOURHIS
23/01/2013 à 15h36
je scanne dans le dossier du patient le devis signé et plus de papiers qui trainent depuis 4 ans.
23/01/2013 à 16h29
uɹöɾq écrivait:
---------------
> Si le patient a payé, c'est qu'il est ok financièrement, le règlement vaut
> acceptation (financière) et le devis devient inutile à ce moment-là, non?
>
> A distinguer du consentement éclairé qui se recueille oralement selon l'usage.
La remise du devis est un élément du consentement éclairé, mais aussi un élément de preuve du délai de réflexion accordé au patient.
Exemple : date de remise le 02/01/13, bon pour accord le 09/01/13.
23/01/2013 à 18h36
Tu peux me donner la ref d'un texte stipulant que le devis signé est nécessaire pour prouver qu'une information loyale, claire et appropriée a été dispensée au patient et qu'on a recueilli son consentement?
Si ce que tu dis est vrai, ça fait un truc débile de plus dans la profession: le devis n'existe que pour les actes non opposables, en quoi l'inopposabilité d'un acte changerait la manière de recueillir un consentement MEDICAL à la réalisation de cet acte?
--
Faut savoir faire autre chose que de regarder toute sa vie dans la bouche des gens. (Ameli, 7/12/11)
23/01/2013 à 18h44
Ce que tu veux dire, c'est qu'un devis signé est une preuve très valable du recueil du consentement éclairé? Auquel cas ces devis seraient un avantage pour notre profession...
Mais l'absence de production d'un devis signé dans une procédure motivée par un défaut d'information n'est pas pertinente pour prouver ce dernier?
En tous les cas, j'ai pas de jugement, mais ni les conseillers ordinaux ni les experts d'assurance n'assimilent le devis (truc d'artisan, financier, uniquement sur les trucs remboursés) au consentement éclairé.
Pour aller plus loin, comment prouver que l'information a étè dispensée en cas de procès pour défaut d'information sur un acte opposable, non soumis au devis?
--
Faut savoir faire autre chose que de regarder toute sa vie dans la bouche des gens. (Ameli, 7/12/11)
23/01/2013 à 19h41
te casses pas la tête
il a dit "un élément"
et c'est exact que dans le cadre fiancier d'n trt prothetique , le delai de reflexion compte et que le devis contient ertains éléments d'infos
d'ailleurs il m'arrive de mentionner dessus une difficulté particuliere ...
23/01/2013 à 22h26
Il est impossible de formaliser un consentement eclairé.
Les juges ou équivalents vont examiner les élements présentés pour se faire une opinion quant à sa réalité.
Fournir une copie d'un devis, signé par les deux parties n'est pas une preuve mais va dans le sens du consentement. Il permet aussi de chiffrer le délai entre la signature et la réalisation des actes (c'est a dire le temps de reflexion).
Personnelement je garde une copie de tous mes devis, cosignés dans des classeurs. Il ne faut pas exagérer quant à la place que ça occupe : un classeur par année suffit, et hop à la cave + scanner.
24/01/2013 à 10h44
baroud69 écrivait:
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> Fournir une copie d'un devis, signé par les deux parties n'est pas une preuve
> mais va dans le sens du consentement. Il permet aussi de chiffrer le délai entre
> la signature et la réalisation des actes (c'est a dire le temps de reflexion).
Exact, et c'est ce que je disais.
Ne transforme pas ce que je dis, bjorn !
Tout document informatif est un élément permettant au juge de se forger son opinion. Le devis en est un, a fortiori quand il établit qu'un délai de réflexion a été accordé au patient.
Faut pas compliquer ce qui n'a vraiment pas besoin de l'être. La preuve absolue du consentement éclairé est impossible à donner, car même un accord écrit ne peut garantir que l'information a été loyale.
Ce sont donc les "éléments" de preuve, les présomptions, le devis détaillé (double-daté et complet) les notes du dossier (et pourquoi pas les post-it), les procédures immuables, les témoignages de l'AD, etc., qui emporteront la décision. Parmi tous ces éléments, le devis doublement daté (remise et accord) est un des plus solides. S'en priver serait un oubli difficile à combler en cas de contestation.
Ce n'est pas choquant pour moi : le patient a des droits, c'est sa bouche, il a le droit de savoir ce qu'on a l'intention de lui faire et il a le droit de dire non.
24/01/2013 à 10h53
Comme l'a écrit bjorn plus haut que fait-on pour les soins pour qui il n'y a aucun devis. Dans le cas d'un bridge on peut dézinguer les dents piliers saines avec devis signé alors que le devis d'implant refusé lui n'est pas signé et n'a donc aucune valeur. Je pense que comme pour les interrogatoires en garde à vue il va falloir filmer ce fameux "consentement éclairé" pour vérifier si il l'a été.)))))