La Mgen encore déboutée

Quatre pourvois en Cassation sont parus sur légifrance
en date du 14 mars 2013

Sur le fond celui qui est le plus intéressant car il met les trois autres jugements daté du même jour :


http://remboursementidentique.blogspot.fr/2011/12/pages-mises-jour.html

cyber_quenottes

21/03/2013 à 17h54

ce lien ci me semble plus direct

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027185016&fastReqId=1233164025&fastPos=4

merci pour ces infos

cyber_quenottes

21/03/2013 à 18h03

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027185006&fastReqId=291846061&fastPos=3

un autre jugement

cyber_quenottes

21/03/2013 à 18h09

effectivement comme expliqué , l'avocat de la MGEN a fait un pourvoi en cassation pour casser un jugement condamnant la MGEN

ce renvoi en cassation a été refusé par la cour au motif que le montant des indemnités était indéterminé

Or, à partir de 4000 euros , un jugement de proximité est susceptible de pouvoir bénéficier d'un recours en appel

Ce recours n'a pas été effectué ( faute technique de l'avocat de la MGEN )

la mgen ayant donc fait ce recours en cassation, ce recours n'est admis que lorsqu'il n'existe plus de possiblité d'appel

lorsqu'il n'y a pas de possibilité d'appel , il s'agit d'une jugement en dernier ressort

ce jugement là peut bénéficier d'un recours en cassation

la question reste : le délai pour faire appel a t'il été suspendu par un recours erroné en cassation ?
ou
le recours en cassation a t'il "mangé" le délai pour faire appel ?

cyber_quenottes écrivait:
-------------------------

>
n
>
> la question reste : le délai pour faire appel a t'il été suspendu par un recours
> erroné en cassation ?
> ou
> le recours en cassation a t'il "mangé" le délai pour faire appel ?


Bonsoir
il semblerait que non le délai d'appel court à partir du rendu de la Cour de Cassation
ps l'intérêt du lien initial
http://remboursementidentique.blogspot.fr/2011/12/pages-mises-jour.html

est qu'il regroupe les quatre jugements et un essai d'analyse est produit

je conseille de lire les pages :
- " Que faire pour faire disparaître le remboursement à deux vitesses"
- "Pages mises à jour et infos "

Une autre condamnation de la Mgen
Tribunal d'instance de Châteauroux ( dentaire) le 15/3/2013
adhérent Mgen se défendant seul vs L'avocat de la Mgen
Bilan
condamnation de la Mgen à verser environ 400€ pour les frais dentaires (artL112-1) et 1000€ au titre de l'art 700 du cpc
Donc vu les attendus des quatre pourvois du 14/3/2013 si la Mgen va en cassation pour ce jugement son pourvoi sera rejeté !