un peu de droit

http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2013/05/07/la-responsabilite-chirurgien-dentiste/#.UYvq0aLCWvY

et hop ....une nouvelle donne?

"Désormais, quelle que soit l’origine du dommage, la responsabilité de tout professionnel de santé, y compris le chirurgien-dentiste, est toujours subordonnée à la preuve d’une faute en cas de dommages causés par un produit de santé. Cette règle, qui simplifie indiscutablement le régime de responsabilité applicable aux professionnels de santé, est perçue comme une régression des droits des patients puisqu’il limite indiscutablement leurs possibilités d’obtenir réparation (En ce sens, M. Bacache, D. 2012, p. 2277 ; P. Sargos, JCP G 2012, n° 40, p. 1036).
Elle s’explique par le renvoi implicite opéré par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique aux règles des articles 1386-1 et suivants du code santé qui, selon les termes impératifs de la directive du 25 juillet 1985, limitent le domaine d’application de la responsabilité sans faute du fait des produits défectueux aux seuls producteurs, c’est-à-dire fabricants. Lorsque le professionnel de santé n’est qu’un utilisateur, ou comme ici un simple fournisseur de prothèse, le patient ne peut agir à son encontre qu’à la condition de rapporter la preuve de sa faute dans la réalisation de soins. Si cette preuve ne peut être rapportée, il doit agir contre le fabricant de l’appareillage dentaire à condition toutefois de rapporter la preuve de son défaut au sens de l’article 1386-4 du code civil."

Bon puisque vous êtes a vous tirlipoter sur le cerec et sur d'autres conneries un petit "digest": cela veut dire que on repasse à la jurisprudence antérieure , c'est au patient d'apporter la preuve de la faute et en cas il peut poursuivre le dentiste ET le proto...

Alors ce petit post est anondin pour vous mais mettez le dans un coin de votre tête en cas de problème

à condition aussi de ne pas avoir un juge qui met ta photo sur le mur des cons .. sinon la loi ne te servira à rien.

olivier écrivait:
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> http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2013/05/07/la-responsabilite-chirurgien-dentiste/#.UYvq0aLCWvY
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> et hop ....une nouvelle donne?

ce jugement fait-il jurisprudence ?

letropezien écrivait:
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> olivier écrivait:
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> > et hop ....une nouvelle donne?
>
> ce jugement fait-il jurisprudence ?

Tout jugement fait jurisprudence....jusqu'au prochain ;)))

olivier écrivait:
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> letropezien écrivait:
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> > olivier écrivait:
> > -----------------
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> http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2013/05/07/la-responsabilite-chirurgien-dentiste/#.UYvq0aLCWvY
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> > > et hop ....une nouvelle donne?
> >
> > ce jugement fait-il jurisprudence ?
>
> Tout jugement fait jurisprudence....jusqu'au prochain ;)))

ATTENTION ce n'est que le compte rendu d'UN jugement !!!


La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours.

Oui une définition wikipedia cela en jette un peu... mais bon disons que ce jugement sera repris dans la prochaine lettre de l'ordre avec l'analyse de Jacotot.

Enfin disons que si tu es emmerdé dans ce type d'affaire tu pourra glisser cette décision à ton "conseil".

barbabapat

10/05/2013 à 11h30

Une chose me chagrine quand même dans la définition du chir dent qu'en simple fournisseur de prothèses.

Si au niveau responsabilités, cela simplifie la donne, cela risque aussi d'ouvrir un boulevard vers certaines demandes quand au choix du prothésiste.

que ferait l'ordre dans cette galère alors que le CNO est incapable de définir clairement :
la notion de "fabicant"
la notion d'obligation de moyens
la notion d'obligation de sécurité résultat ...

meme le code de déontologie trouve parfois difficielement son application ...;

alors ???