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Litige et RCP
12/05/2013 à 19h10
Bonjour! Je suis salariée en mutuelle et donc mon entreprise à un contrat d assurance. J ai souscrit en plus l année dernière une RCP
J ai appris hier ( je suis actuellement en arrêt) qu une patiente à fait une lettre pour se plaindre d une prothèse que j ai réalisée il y à plus de deux ans
Ma RCP est souscrite à la MASCF . Savez vous si, dans le cas où j en aurais besoin, celle ci me couvrira sachant que les actes ont été réalisés avant ma souscription ou bien s ils ne prennent que la date de la "plainte"?
L assurance de mon employeur prend en charge les couts afférents à un préjudice corporel mais pas ceux de la réfection de la prothèse si l expert conclut que c est la solution
Merci de me faire part de vos expériences
12/05/2013 à 19h53
Bonjour
il faut leur poser la question, mais je pense qu'ils ne prennent en compte que les litiges survenus sur des actes effectues a partir de la date de souscription de la RCP
Il me semble que c'est la règle en matière d'assurance.
12/05/2013 à 20h05
Oui tu seras couverte si besoin est par ton assurance actuelle même pour des faits antérieurs :
Je te laisse consulter la pièce jointe, dont voici un extrait:
"La loi du 30 décembre 2002, dites loi ABOUT, a réformé l'assurance des professionnels de santé et retenu le
principe inverse. Elle impose désormais à l'assureur dont le contrat est en cours au moment de la première
réclamation du patient de prendre en charge le sinistre quelle que soit la date à laquelle les faits se sont produits,
c'est à dire même si les faits sont antérieurs à la souscription du nouveau contrat. Cette règle est inscrite à l'article
L251- 2 du Code des assurances. En pratique, cela signifie que lorsque vous êtes destinataire d'une réclamation en
2009 pour des faits qui se sont produits par exemple en 2003, vous devez contacter la compagnie qui vous assure
en 2009. Pour désigner l'assureur qui doit prendre en charge le sinistre, il est donc tenu compte exclusivement de la
date de cette réclamation."
12/05/2013 à 20h33
On voit que tu es calé Kung Fu, tu ne serais pas à la FSDL ,par hasard ;o))) ?
12/05/2013 à 20h39
Patatrasse écrivait:
--------------------
> On voit que tu es calé Kung Fu, tu ne serais pas à la FSDL ,par hasard ;o))) ?
On ne peut rien te cacher mon cher Patatrasse ;-)
12/05/2013 à 20h46
Merci bcp!!! J attends de voir de quoi il retourne
Merci pour vos réponses
12/05/2013 à 21h52
ouais, enfin en même temps le texte cité est relatif aux questions de savoir QUI va gérer le litige lorsqu'il y a eu CHANGEMENT D'ASSUREUR
ici notre consoeur , n'avait tout simplement pas d'assurance propre
donc 2 solutions
ou bien c'est l'employeur qui assure sa responsabilité, si elle etait salariée
ou bien non , et le texte ne s'applique pas
quant à une limitation d'assurance au prejudice corporel seul, autant dire que la prothese n'en fait pas DU TOUT partie
13/05/2013 à 10h01
Je pense que Cyber est dans le vrai.
Elle n'était pas assurée au moment des faits.
Petit rappel: la Loi dite Kouchner (de mémoire avril 2004) fait obligation à tout praticien d'être assuré pour sa RCP.
13/05/2013 à 15h06
Petite question sur les rcp. Comment marchent-elles? Au bonus malus comme en auto ou peu importe les éventuels sinistres, le tarif reste le même?
13/05/2013 à 15h56
fixe + malus collectif
à savoir que plus il y a de litiges , plus ca coute à l'ensemble des assurés
et curieusement , le patient devient procédurier
