Control fiscal et tva sur retrocession d'associe minoritaire de SEL !!!!

bonjour a tous
comme vous avez pu le comprendre dans mon titre, je suis en controle fiscale :-((
j'excerce en sel avec des associes minoritaires qui percoive des retrocessions d'honoraires en fonction de leur chiffre d'affaire .
ils ont chacun des parts de la societe et un contrat d'exercice liberale determinant leur % de remuneration.
Le controleur fiscale veut me faire payer la tva sur les reversement de la sel aux associés minoritaires.
Inutile de vous dire que ca fait tres mal en terme de cout mais surtout que si cela se produit cela risque de faire jurisprudence pour toutes les sel.
tout ce que j'ai collecté sur internet ou aupres de differents contacts comme papiers me donne raison.
A savoir qu une sel ne doit pas payer de tva sur les retrocessions aux associes minoritaires.
Mais je ne suis pas contre un coup de main si l'un d'entre vous est deja passé par la et qu'il a des papiers ou des conseils a me donner

Je ne voudrais pas dire de bêtises mais je pense moi aussi que tu as raison.
Le statut d'associé minoritaire est bien différent de celui de collaborateur et à ma connaissance, seul le cas de collaboration est soumis à TVA au-delà de 30 ou 35 000 euros (je n'ai pas le chiffre exact en tête).
Que dit ton comptable? ton syndicat?

chicot29

30/05/2013 à 11h25

Ca doit faire partie des dizaines de milliards de fraude qu'ils veulent récupérer. Pas de collaborateur ni de sel associés minoritaires chez moi. J'organise ma sortie d'exercice par la petite porte en réduisant l'activité en vue de me tirer de ce pays qui est foutu.))))

lu sur un autre forum ( http://debruyker-conseil.forumpro.fr/f1-societe-d-exercice-liberal-selarl-et-professions-liberales )


"Le fait que vous ayiez 1 part sur 1000 ne fait pas de vous un associé minoritaire, dans la mesure ou pour pouvoir exercer en selarl, en ayant une part de capital social vous oblige à faire partie du collège de gérance, en tant que co-gérant, et que c'est cela qui vous donne le statut de TNS travailleur non salarié. Sinon votre employeur la selarl, aurait du payer des cotisations sociales des salariés, sur le montant qui vous était versé, ce qui en terme de couts est très élevé; d'ou le statut de TNS faisant partie du collège de gérance.

J'ajoute que cette situation faite pour éviter le paiement de la TVA sur les rétrocessions, est extrement dangereuse d'un point de vue fiscal pour la selarl, et je déconseille fortement à tous mes clients d'adopter cette pseudo situation d'associé. Un bon projet d'intégration d'un collaborateur doit se faire avec au moins 5 % des parts, et une possibilité d'évoluer dans l'avenir, que cette évolution se fasse ou non.
"

en tout cas bon courage :)

Pas si simple... Le passage en SELARL ne suffit pas à te dispenser de la TVA, en effet ça dépend des contrats signés, il en existe différentes sortes et certains sont bel et bien assujettis à la TVA.

* Situation 1 : COLLABORATION LIBERALE HONOREE ( ce qu'on appelle la collaboration classique mais qui reste possible en SELARL):
Le collaborateur encaisse ses honoraires et reverse une rétrocession au titulaire (ou à la Selarl) d'un certain pourcentage. Cette rétrocession est taxée par la TVA pour le titulaire (ou la Selarl) à partir d'un certain montant par an (environ 36 000 euros).


* Situation 2 et 3 : ASSOCIE MINORITAIRE AVEC CO-GERANCE MAJORITAIRE de la SELARL
La Selarl encaisse tous les honoraires, paie la prothèse, et rémunère un pourcentage à l'associé. Et là, deux cas de figure se présentent:
- la Selarl paie l'ensemble des charges sociales de l'associé et lui reverse une rémunération plus faible (en général de l'ordre de 38%).
- la Selarl ne paie pas les charges sociales de l'associé, et lui reverse une rémunération plus élevée (souvent de l'ordre de 50%).
avantage SEL : Pas de TVA
avantage associé : si pas de charges sociales pour lui alors pas de compta, d'AGA, de compte pro à payer...


* Situation 4: ASSOCIE MINORITAIRE SANS CLAUSE DE COGERANCE .:
La Selarl encaisse tous les honoraires, et paye ensuite l'associé. Celui-ci paye ses charges sociales et la SELARL ne paye pas la TVA. Ca a l'air merveilleux pour la SELARL a priori MAIS il y a un gros risque de voir le contrat requalifié en contrat de collaboration salariée lors d'un contrôle fiscal ! En effet on peut considérer que la SELARL ne respecte pas les règles : elle ne paye ni la TVA, ni les charges et ne donne pas non plus de clause de co-gérance, c'est le beurre et l'argent du beurre et ça ressemble très fortement à un salariat mal déguisé dans l'espoir de gagner sur tous les tableaux... Du coup toutes les charges et la TVA peuvent être exigées a posteriori par le fisc, et ça peut faire très mal !

On comprends bien que les situations 2 et 3 sont les plus intéressantes pour tout le monde (surtout la 2eme en fait), mais certains dentistes un peu trop gourmands voudront économiser encore plus et se laisseront tenter par le 4eme choix... ce qui est bien dangereux à mon avis.

A toi de voir dans quel cadre tu te trouves...

L'angle d'attaque souvent choisi pour requalifier un contrat en salariat est le lien de subordination, sois donc préparé à ça. On essaiera de voir si tu imposes des horaires aux associés, s'ils sont libres de leurs achats, de leurs prothésistes, de leurs congés, ... En gros on essaiera de voir s'ils ont des droits d'associés ou si tu te comportes en supérieur hiérarchique en leur imposant des contraintes d'employés.

Si malheureusement pour toi tu dois perdre, il sera temps de demander des comptes à l'avocat ou au comptable qui t'a fait les contrats. Eux sont tout à fait au courant de ce risque et doivent te déconseiller les contrats de la 4eme situation décrite au dessus.

HAHAHAHAHA !
Je ris car, il n'y a pas longtemps, j'ai failli mettre beaucoup d'argent dans une SEL productrice d'électricité, qui m'aurait rapporté 7% net d'impôts.
7% grace en partie au non reversement de TVA pour les associés minoritaires
"C'est la loi, me disait la charmante dame.., on peut pas changer une loi comme ça!"
Avec la secte de Hollande au pouvoir, tout est possible, je me félicite de m'être méfié et d'avoir refusé.
Avec ce que tu dis, il n'y a même pas besoin de changer une loi ! Il suffit de mettre le couteau sous la gorge.
Avec ce gouvernement, la seule chose sur laquelle vous pouvez compter, c'est qu'ils rêvent de vous voir crever sur la paille. Il trouvera toujours une excuse pour t'emmerder et te faire lever le matin plus tôt.

M'as-tu lu Paradoxe ?!?

Il existe un risque uniquement dans une des situations, qui est connue pour cela. Il n'y a pas de piège, n'importe quel avocat ou comptable pas trop nase sait très bien que c'est risqué et d'ailleurs c'est tellement connu que certains conseils de l'ordre comme celui du 91 par exemple refuse purement et simplement ces contrats.

Difficile d'accuser Hollande sur ce coup-là, il a bien des torts mais là pour le coup pas vraiment.

.

merci pour ses reponses
mais j ai un courier des impots qui precisent tres clairement que les associes minoriatire non gerant ne sont pas soumis a tva
d'ailleurs le controleur ne m'a pas evoque cette absence de cogerance comme argument pour la tva

je tiens à presicer aussi que l avocat qui m a fait les contrats et celui du conseil de l'ordre , soit dit en passant : -)

wakrap

30/05/2013 à 19h47

"mais j ai un courier des impots qui precisent tres clairement que les associes minoriatire non gerant ne sont pas soumis a tva
d'ailleurs le controleur ne m'a pas evoque cette absence de cogerance comme argument pour la tva"

C'est très clair, ils sont à la rue, l'ogre a faim, tout est bon. L'insécurité juridique est totale.

island

31/05/2013 à 11h16

à tout hasard, si ça peut aider, il y a pas mal de fiscalistes qui répondent aux questions ici :
http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/


--
Vieux motard que jamais

ça serait bien de savoir comment a évolué cette affaire...

http://avocats.fr/space/thomas.crochet/content/_fb5847ff-fb86-4757-95ce-2d36edf5a042

Un lien vers un article que j'avais trouvé fort intéressant...

Monaco

25/04/2024 à 06h11

doagui écrivait:
------


> * Situation 2 et 3 : ASSOCIE MINORITAIRE AVEC CO-GERANCE MAJORITAIRE de la
> SELARL
> La Selarl encaisse tous les honoraires, paie la prothèse, et rémunère un
> pourcentage à l'associé. Et là, deux cas de figure se présentent:
> - la Selarl paie l'ensemble des charges sociales de l'associé et lui reverse une
> rémunération plus faible (en général de l'ordre de 38%).
> - la Selarl ne paie pas les charges sociales de l'associé, et lui reverse une
> rémunération plus élevée (souvent de l'ordre de 50%).
> avantage SEL : Pas de TVA
> avantage associé : si pas de charges sociales pour lui alors pas de compta,
> d'AGA, de compte pro à payer...
>
>
>..
>


je up ce sujet, mais Doagui, sais tu si un associé dans la SEL peut avoir un pourcentage de retro différent des autres de ce fait en fonction de son exercice spécifique ?