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Charte et Avenant 3 : signons vite !!!
11/06/2013 à 15h47
lu ce matin sur le site de la CNSD:
CDF: "On vous reproche aussi de ne pas défendre le secret médical""
CM:"Ce qui serait une atteinte au secret médical serait la transmission directe à des administratifs par les chirurgiens-dentistes des informations médicales du patient. Il en est de même du statut des « chirurgiens-dentistes conseils » des complémentaires, qui doit être clairement défini. Voilà pourquoi nous affirmons que l’information donnée sur le devis ou la note d’honoraire doit permettre d’améliorer l’information du patient ainsi que sa prise en charge, mais en aucun cas servir à analyser les tarifs en détournant le patient. Ce qui est bien plus grave, c’est l’extension des codes de regroupement concédée par l’Uncam et le ministère : ils passent ainsi de 6 à 15, et permettront de tracer plus de 91 % des actes remboursables. La CNIL***, qui a jusque-là été très restrictive, acceptera-t-elle cette évolution qui rompt avec ces décisions précédentes ? D’autant que le contexte est très mouvant, avec le débat engagé sur l’accès aux données de santé, et la mission confiée par la ministre à Pierre-Louis Bras sur le sujet. L’Uncam semble avoir déjà perdu la bataille sous les coups de butoir des complémentaires et des consommateurs qui considèrent que les données de santé, jusque-là jalousement protégées, doivent être plus accessibles. Nous avons fait savoir notre opposition à cette extension des codes de regroupement, et nous ferons connaître notre position à la CNIL quand elle sera interrogée."
Nous avons donc l'explication logique d'une possibilité de donner les codes CCAM complets aux complémentaires alors que nous nous étions entendus seulement sur des codes de regroupement (des familles d'actes)beaucoup moins précis mais exploitables pour les complémentaires.
A vous de juger...