La patientèle non vendue n'est plus considérée moins value !!!???

Aujourd'hui à l'heure de clôturer ma compta pour la déclaration de l'impôt sur le revenu, ma comptable me dit qu'elle ne peut sortir les chiffres définitifs car mon achat de patientèle que je n'ai pas réussi à revendre ne passerait plus en moins value!!!
Elle me fait patienter le temps d'avoir confirmation.

Un ou une de vous en sait plus sur ce point ?

Salut Joseph
Une clientèle ne se vend pas, elle se présente.
Le droit de présentation de la patientèle n'est pas un bien déductible ou amortissable.
Dans ces conditions, je vois mal comment le comptable pourrait te sortir une plus ou une moins value quelconque.

grinchodonte écrivait:
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> Dans ces conditions, je vois mal comment le comptable pourrait te sortir une
> plus ou une moins value quelconque.
On paye une taxe sur la valeur d'achat, et on paye aussi une taxe sur la plus value de la revente.
Pour parler djeunz, on pourrait croire que l'on ne peut pas faire une pipe et se faire enculer en même temps par la même personne.
Pour les actions, produits financiers, entreprises, e valeurs mobilières, la moins value se déduit sur les autres plus-values.
Mais bon, tu es dentiste, et tu auras peut être aucun droit.

Pourtant dans un premier temps il me l'a déduit de mon bénéfice...
Je ne suis pas comptable mais membre d'une AGA , je pense qu'ils savent ce qu'ils font.

Peut-être que moins value n'est pas le bon terme ?

Si quelqu'un a des infos là-dessus je suis à l'écoute...et je vous tiens au courant dès que j'en sais plus.

cyber_quenottes

07/06/2013 à 07h53

dans mon tableau d'ammortissement j'ai 3 postes

patientele , terrain et batiment

et il y a 1 des 3 non ammortissable , j'en suis certain

je vais verifier

merci à vous
mon comptable m'avait toujours dit que la patientèle était non amortissable.
Par contre en mars, au moment de me calculer le bénéfice 2012 correspondant à ma fin d'activité, les 10000 euros liés à la patientèle furent déduit ( en moins value je crois )
Aujourd'hui , au moment de clore définitivement ma compta ( car entre temps j'ai vendu du matériel et eu des frais ) il revient sur cette histoire de patientèle .

de mon temps , la patientèle n'était pas amortissable seuls les interêts d'emprunt pour l'acquerir pouvaient être déduits.

cyber_quenottes

07/06/2013 à 09h03

perso

- ma patientele figure au tableau d'ammortissement mais sans deduction

- le terrain s'y trouve aussi sans deduction non plus

par contre
- la construction ( batiments ) est amortie sur 50 ans

réponse des impots ce matin:

Je vous précise toutefois que la clientèle ne constitue pas un élément amortissable et de ce fait, ne relève pas du régime des plus ou moins values. Dans la documentation de base de l'administration ( DB 5 G 242 n° 10 ) , il est dit que si la clientèle disparait sans qu'aucune indemnité puisse être perçue, il en résulte un simple manque à gagner et non une perte déductible ( CE , arrêts du 27 mai 1983, req. 33846 et du 6 mars 1989, n° 68896 ).

En gros j'ai payé 9000 euros de patientèle en pure perte et l'état estime que ce n'est qu'un manque à gagner...

L'erreur est d'avoir moi-même racheter cette patientèle qui est invendable.

Quelqu'un pourrait me trouver une forme de justice dans ce qui m'arrive car je n'y vois qu'injustice et ça me révolte.

cyber_quenottes

12/06/2013 à 14h36

ce qui est étonnant c'est que si tu vend pour 6000 euros de patientele , tu devras l'ajouter a ton bénef

mais si en vendant 6000 , tu perds 3000 pour l'avoir achetée 9000 , tu ne peux pas passer le deficit

en clair les impots touchent a chaque transaction au dessus de 1 euro

sans jamais y perdre

God save the fluide

12/06/2013 à 14h51

Tu sais, l'injustice est perçu aussi pour les jeunes.

Nous on arrive avec une nomenclature jamais réévalué. on a donc un train de vie inférieur a celui qui s’installait il y à 40 ans.

Les normes ont été décuplées... avec les coûts avec... maintenant pour s'installer, il faut aligner direct pour l'être.

Nous les bâtiments nous coutent un bras, l'immobilier a flambé, pour s'acheter une baraque et un cabinet, ça coute un bras. Quand je vois les dentistes qui partent en retraite dans ma ville et qui ont un patrimoine immobilier que jamais je ne pourrais posséder même si ma femme est aussi chirurgien dentiste.

Alors oui, on ne veux pas acheter une patientèle que l'on a facilement... et oui je n'ai fais que racheter la valeur résiduelle du matériel. J'ai repris l'assistante et je loue le local a mon prédécesseur... Lui et moi on trouve que c'est gagnant-gagnant. de toute façon comme je n'aurais pas de retraite pour payer celle des autres, je n'aurais rien a vendre de mon vivant, je crèverais au cabinet.

Tout ça est injuste... mais je me dis que je ne suis pas le plus à plaindre sur terre, alors je positive. Mais bon il y a les trou duc de la CNSD qui nous vendent alors que la plupart de leurs cadres sont vieux et que leurs conneries ne les toucheront pas directement, impossible qu'il n'y ai pas de pot de vin sous la table.

Merci mais j'ai 30 ans , une maison et un cabinet sur les bras, des dettes à payer etc etc

je suis certainement con ok, mais sur ces 9000 euros que j'ai payé dans le vide et que l'état me renvoit dans la tronche genre " ça tu le gagneras pas " et bien ça me reste bien coincé dans la gorge.

cyber_quenottes écrivait:
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> ce qui est étonnant c'est que si tu vend pour 6000 euros de patientele , tu
> devras l'ajouter a ton bénef
>
> mais si en vendant 6000 , tu perds 3000 pour l'avoir achetée 9000 , tu ne peux
> pas passer le deficit
>
> en clair les impots touchent a chaque transaction au dessus de 1 euro
>
> sans jamais y perdre

Heu je t'ai pas suivi là ...

Moi j'ai compris que si je revendais sous les 9000 , la différence serait de la moins value mais que si je vends rien alors c'est "un simple manque à gagner" ...de 9000 euros, pas de moins value , nada, rien, dans le baba.

jimm33

12/06/2013 à 15h14

Joseph23, dis toi que ce que tu as acheté 9000€ il y a x années t'as permis de gagner ta vie ( enfin j'espère)
Moi j'ai acheté mon cabinet il y a 7 ans,75k€ et je pense pas pouvoir le revendre plus de 30k€. Pour me consoler je me dis que si je ne l'avais pas acheté je n'aurai pas pu gagner autant en tant que collaborateur.

Merci Jimm , tu as bien raison, je me le disais déjà un peu mais je vais m'accrocher à ça !

cyber_quenottes

12/06/2013 à 15h36

BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Définition

En application des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), il existe trois catégories de gains (ou pertes) exceptionnels susceptibles d'être retenus pour la détermination du bénéfice imposable :

- les gains............ (cf. I) ;

- les gains (ou pertes) réalisés à l'occasion de la perception des indemnités servies en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de clientèle (cf. II) ;

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le code dit :
- base d'imposition au BNC
- gain ou perte lors de la vente de clientele

==========================
II. Indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de clientèle


À la différence des charges et offices qui, du fait du droit de présentation reconnu à leurs titulaires, peuvent faire l'objet de véritables cessions (cf. III), la clientèle de certains contribuables exerçant une profession non commerciale, notamment médecins, sages-femmes, architectes, avocats, ne peut pas, en principe, être cédée. Toutefois, les tribunaux reconnaissent la validité de certaines conventions par lesquelles ces contribuables s'engagent, moyennant le versement d'une indemnité, à cesser leur profession ou à ne plus l'exercer dans un certain rayon et à recommander leur successeur à leur clientèle.
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le code dit que :
- pour les dentistes, il n'y a pas de vraie "cession" mais que la validité du droit de présentation moyennant finance est reconnu
========================
En tout état de cause, qu'elles résultent de conventions licites ou illicites au regard des dispositions du droit civil, les indemnités qui sont perçues, soit en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession, soit au titre du transfert d'une clientèle doivent, en application des dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, être prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-I).
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le code dit que le montant des indemnités PERCUES doit figurer au bénef

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Mais si la clientèle disparaît sans qu'aucune indemnité puisse être perçue, il en résulte un simple manque à gagner et non une perte déductible (CE, arrêts du 27 mai 1983, req. n° 33846 et du 6 mars 1989, n° 68896).
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le code dit "pas de vente" = manque à gagner , mais pas de "perte déductible"


j'en conclus que la somme initiale n'est plus prise en considération pour integrer au bénef de l'année la somme percue

et que si la somme percue est inferieure à la valeur d'achat 6000 sur 9000 payés , il faut ajouter 6000 au bénef

et que si c'est pas vendu , il n'y a pas de déduction possible

donc tu payes 9000 au depart sur lequel le vendeur paye l'impot et a l'arrivée toi tu payes sur 6000 aussi

OK tout le monde paye sauf nos élus en somme ;-)

Enfin le mec qui me l'a vendu partait en retraite donc je crois que dans son cas c'était "tout bénèf, pas d'impôt" .

Merci CYBER quenotte

God save the fluide écrivait:
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> Tu sais, l'injustice est perçu aussi pour les jeunes.
C'est exact.
Un jeune en France il arrive au monde et on lui dit.
Tu dois payer 70OOO€.
Tu ne pourras jamais devenir riche en france.
Tu devras travailler pour payer la retraite de tes parents et arrière grands parents, et payer 600000 élus qui te mentent
(pas tous), et toi tu n'aura rien.
A leur place j'aurais une furieuse envie de tout foutre en l'air ou de partir.
D'ailleurs dans mon coin, la plupart foutent le camp.

Agachon

12/06/2013 à 17h30

cyber_quenottes écrivait:
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> j'en conclus que la somme initiale n'est plus prise en considération pour
> integrer au bénef de l'année la somme percue
>
> et que si la somme percue est inferieure à la valeur d'achat 6000 sur 9000 payés
> , il faut ajouter 6000 au bénef
>
> et que si c'est pas vendu , il n'y a pas de déduction possible
>
> donc tu payes 9000 au depart sur lequel le vendeur paye l'impot et a l'arrivée
> toi tu payes sur 6000 aussi



Si le prix de vente de la patientèle est supérieur au prix d'achat initial, tu seras imposé sur la différence comme une plus-value à long terme (et non réintégrée au bénéfice). Si il est inférieur, tu n'auras rien.

God save the fluide

12/06/2013 à 17h42

tu revends ta patientele à 30 ans... au moins tu es entreprenant...
Par contre n'en rachète pas une. Je ne pense même pas qu'il soit censé de racheter une patientele spécialisée, car si on a une spécialité, il n'est pas impossible voir même probable que tu perdes une bonne partie des correspondants. A acheter du vent, la seule chose que tu es sur d'avoir, c'est un remboursement de prêt.
Par contre, acheter des murs (aux normes si possible) avec tout l’équipement dedans... ça, ça une valeur. au moins pas de travaux et un outil de travail opérationnel.

Les erreurs ont de bon qu'elle nous font apprendre.
Je n'aurais jamais du racheter 9000 euros cette patientèle.

Mais je ne pense pas assouvir mon envie d'entreprendre en France ces prochaines années.

God save the fluide

12/06/2013 à 17h56

tu pars a l’étranger?

Agachon écrivait:
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> cyber_quenottes écrivait:
> -------------------------
>
>
> > j'en conclus que la somme initiale n'est plus prise en considération pour
> > integrer au bénef de l'année la somme percue
> >
> > et que si la somme percue est inferieure à la valeur d'achat 6000 sur 9000
> payés
> > , il faut ajouter 6000 au bénef
> >
> > et que si c'est pas vendu , il n'y a pas de déduction possible
> >
> > donc tu payes 9000 au depart sur lequel le vendeur paye l'impot et a l'arrivée
> > toi tu payes sur 6000 aussi
>
>
>
> Si le prix de vente de la patientèle est supérieur au prix d'achat initial, tu
> seras imposé sur la différence comme une plus-value à long terme (et non
> réintégrée au bénéfice). Si il est inférieur, tu n'auras rien.

Et moi j'avais compris que si tu la revends sous le prix d'achat initial, la différence fait moins value ( c'est ce que m'avait dit mon comptable en tous cas )

God save the fluide écrivait:
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> tu pars a l’étranger?

je prépare ça gentiment effectivement.
Pour l'instant j'essaye de me sortir de la France sans y laisser des baraques vides et des dettes.

Bonjour,

la patientèle est inscrite à l'actif pour 9000 euros.
Si elle est vendue pour 6000 euros, le professionnel réalise une moins value de 3000 euros, dite "à long terme" qui ne pourra être imputée que sur les plus-values à long terme de l'exercice ou à venir.

Et donc, effectivement, en l'état actuel des choses, cette moins value n'est pas déductible du résultat de l'exercice.

Il est regrettable d'attendre début juin pour en avoir l'information.
cordialement