Réglementation

rockblues

25/06/2013 à 02h52

Reçu aujourd'hui :


"Article L3123-14-1
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2.

NOTA:
Conformément à l'article 12 VIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise."

Si nous avez besoin d un coup de main pour mettre sur papier, n'hésitez pas en MP.

rockblues écrivait:
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> La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre
> heures par semaine
> la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 est
> applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié
> par l'impossibilité économique d'y faire droit

En gros, c'est interdit d'engager une femme de ménage pour 10H par semaine.
Sauf si elle est d'accord.
Donc, en gros, il est interdit d'embaucher quelqu'un contre sa volonté ? Le cas ne doit pas se présenter souvent.
Ou alors explique nous, Rockblues.


Quand est ce qu'on vire ces législateurs payés une fortune par nous tous et qui nous polluent la vie.

chabit

25/06/2013 à 13h44

Salut,
Quand je pense que ce sont ces mêmes législateurs qui ont pondus les 35h pour créer des emplois partiels (soit disant), tu te demandes (1poste à 28h ou 2 à 20h: cherchez l'erreur)

donc moi je suis à temps partiel de 22h50 par semaine ...je peux demander à mon employeur de passer à 24h ? car je ne pense pas qu'il me le proposera de lui meme ! ;-)
a priori il ne devrait pouvoir refuser puisque economiquement parlant il n'y a pas de souci dans notre cabinet.
va faire la tronche !!!
merci ;-)

--
Quand on veut, on peut !!!

Galtouze écrivait:
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> donc moi je suis à temps partiel de 22h50 par semaine ...je peux demander à mon
> employeur de passer à 24h ? car je ne pense pas qu'il me le proposera de lui
> meme ! ;-)
> a priori il ne devrait pouvoir refuser puisque economiquement parlant il n'y a
> pas de souci dans notre cabinet.
> va faire la tronche !!!
> merci ;-)
>
> --
> Quand on veut, on peut !!!

Et tu vas bien en baver

Tu te fais engager comme femme de ménage à 10h/semaine, puis tu demandes à passer à 24h et on ne peut pas te le refuser ? C'est ça en gros?

(sauf que dans mon exemple je suppose qu'il y aura des accords de branche.)

rockblues écrivait:
-------------------
> Reçu aujourd'hui :
>
>
> "Article L3123-14-1
> Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
> La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre
> heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou
> à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en
> application de l'article L. 3122-2.
>
> NOTA:
> Conformément à l'article 12 VIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ces
> dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
> Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu'au 1er janvier
> 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L.
> 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 est
> applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié
> par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de
> l'entreprise."
>
> Si nous avez besoin d un coup de main pour mettre sur papier, n'hésitez pas en
> MP.

J'ia besoin de ma cops à Paris le 6, 7 et 8 Décembre 2013,
alors appelle les administrations, fais toi régler ton pognon et prends un aller/retour fissa presto.

SUIS6JE BIEN CLAIRE ?

--
http://perlamazing.free.fr/

des fois, j'ai vraiment envie de lacher le morceau mais jamais quand c'est une côte de boeuf.
Lol.


--
http://perlamazing.free.fr/

chicot29

04/11/2013 à 09h33

Mais cette règlementation marche ! ....... presque 6 millions de chômeurs. Ne pas oublier de rajouter les femmes de ménage bientôt))))))).