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Prud'hommes
18/07/2013 à 19h24
Bonsoir à tous.
Mon assistante, après quatre mois d’arrêt maladie, me met aux prud'hommes !
Elle acte de l'annulation du contrat de travail pour "faute lourde et grave", car elle n'est pas passé à la médecine du travail (salariée depuis 2 ans).
Une chieuse en moins :-), mais des problèmes en plus :-(
Vos expériences ?
18/07/2013 à 19h52
contact un avocat spécialisé, c'est le mieux que tu aies à faire.
--
La vie est une fête!
18/07/2013 à 20h49
Mais d'un autre côté comme tu n'auras plus envie d'embaucher, pense aux économies que tu vas faire!
Bon courage!
18/07/2013 à 21h17
Simplement le fait de me faire c...r !
Pourtant, bonne tête, entente cordiale.
18/07/2013 à 21h21
Monet écrivait:
---------------
> Le préjudice c'est le licenciement considéré comme abusif
Il n'y a pas de licenciement.
D'ailleurs quelle en serait la date ?
Il y a amende, peut être , mais pas de licenciement.
L'absence de visite médicale n'est pas un motif de licenciement automatique.
Et j'en dirai pas plus pour pas gâcher ton affaire.
18/07/2013 à 21h50
c'est une "prise d'acte"
Ton salarié invoque une rupture de contrat pour faute grave.
Ce n'est pas une démission et tu ne peux pas le licencié.
Seul le juge peut statué sur le bien fondé du truc.
Je suis dans la m...e!
Le but est bien évidemment de prendre le max au passage.
18/07/2013 à 22h06
Chez moi il y a la même obligation. J'ai inscrit après 2 ans mon assistante, car les deux organismes locaux sont saturés, (on finit journée à 15H30 et avant on fait la sièste) elle a mis 2 ans de plus avant d'avoir une convocation à une visite, un problème administratif a annulé son inscription quelques années après et j'ai mis deux ans avant de pouvoir la réinscrire.
18/07/2013 à 22h23
L'article R.4624-10 du Code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. »
Cette visite médicale d'embauche est obligatoire, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 juillet 2012, n°11-11709
Elle concerne aussi les travailleurs intérimaires (article R.4625-9 du Code du Travail), et même les travailleurs saisonniers, s'ils sont recrutés pour plus de 45 jours (article D.4625-22 du Code du Travail).
Quelles conséquences si l'employeur n'a jamais fait passer la visite médicale d'embauche ?
Dans ce cas, la Cour de Cassation considère qu'il a manqué à ses obligations légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Rappelons que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat.
Ce manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, qui lui ouvre le droit de réclamer des dommages et intérêts
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du mardi 27 octobre 2009, n°08-42960
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du mercredi 17 octobre 2012, n°10-14248
Les choses peuvent aller plus loin, puisque la Cour de Cassation considère que l'absence de visite médicale d'embauche, lorsqu'il n'y a pas non plus existé de visites périodiques, ou de visite de reprise après un arrêt de travail, permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Cette prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du jeudi 22 septembre 2011, n°10-13568
Voilà ... Ma femme est avocate en droit du travail, cela aide pour trouver des informations...
En espérant que cela puisse t aider sachant que selon ma femme il y a sûrement d autres pistes a exploiter!
18/07/2013 à 22h30
Merci pour cette concision et précision.
Yen a encore qui veulent embaucher en France ???
Je suis bien content de bosser sans assistante !
18/07/2013 à 22h36
Merci à toi pour m'avoir consacré un si long post !
Est ce que ton épouse me conseille de prendre un avocat ?
18/07/2013 à 22h42
ce n'est pas un conseil c'est une necessité
2 ans de procedure
un bon avocat en droit du travail
et j'ai eu gain de cause
à mes frais bien sur
18/07/2013 à 22h46
Ma femme est sur Lyon si tu veux ses coordonnées ou celles d un autre avocat je te les donne en mp
18/07/2013 à 23h42
Que lui as-tu fais pour qu'elle ait cette réaction ? Cela se passait bien entre vous ?
Ou alors tu es tombé comme un de mes potes sur une procédurière qui guettait le moindre faux-pas ?
19/07/2013 à 07h56
@ rere, adresse de ton épouse en MP, s'il te plait.
Non, non, une gentille fille qui ne souhaite pas revenir au travail après 5 mois d’arrêt maladie. Je lui est simplement présenté que je ferai sa rupture conventionnelle que si elle revenait en poste.
Et voilà !
19/07/2013 à 09h52
fistule69 écrivait:
-------------------
> Non, non, une gentille fille qui ne souhaite pas revenir au travail après 5 mois
> d’arrêt maladie. Je lui est simplement présenté que je ferai sa rupture
> conventionnelle que si elle revenait en poste.
> Et voilà !
O_o Si c'est ça elle va avoir du mal à caractériser le licenciement abusif...
Elle te poursuit pour quel motif au juste? Que tu as refusé la rupture conventionnelle qui l'arrangeait bien car elle ne perdrait pas ses droits au chômage? C'est perdu d'avance. D'une car une rupture conventionnelle faite dans les règles c'est chiant comme tout, entretien préalable, délai de réflexion, courriers, etc ; de deux car tu n'es pas tenu d'accepter, et alors soit elle revient soit elle démissionne mais c'est son pb.
Les prud'hommes sont partiaux, et jugent contre l'employeur. C'est connu (et vrai :/ ). M'enfin, faut quand même un fait reprochable établi (ou un truc qu'on pourrait rapprocher de), pour justifier un jugement. Son dossier, c'est du vent.
19/07/2013 à 09h53
fistule69 écrivait:
-------------------
> Bonsoir à tous.
> Mon assistante, après quatre mois d’arrêt maladie, me met aux prud'hommes !
> Elle acte de l'annulation du contrat de travail pour "faute lourde et grave",
> car elle n'est pas passé à la médecine du travail (salariée depuis 2 ans).
> Une chieuse en moins :-), mais des problèmes en plus :-(
> Vos expériences ?
bjr ,
qui demande le licenciement ? toi ? pour quelle raison.?
si c'est elle , elle veut te forcer à la licencier?
sa maladie n aurait elle pas été dépisté au départ?et est ce le motif de sa demande ? c est un peu flou.....