indemnites journalieres

sur la déclaration des impôts 2012 j'ai noté le montant des i.j versées par la CARCD-SF Par contre ce sont des indemnites versées pour une affection longue durée soumises,a la loi du code de sécurité sociale(art L322-2-2 artL322-3-3)
or le centre des finances a intégré ces indemnités

comment procéder pour faire respecter la loi de protection sociale?
merci d'avance de me répondre
meilleures salutations

Ramasoft

23/09/2013 à 12h28

Ce genre de question, il vaut mieux la poser à son AGA ou à son service des impôts par écrit ou par mail pour être sûr d'être dans les clous.
Sur un forum n'importe qui peut répondre n'importe quoi même s'il est de bonne foi.

lucie1973 écrivait:
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sur la déclaration des impôts 2012 j'ai noté le montant des i.j versées par la CARCD-SF Par contre ce sont des indemnites versées pour une affection longue durée soumises,a la loi du code de sécurité sociale(art L322-2-2 artL322-3-3)or le centre des finances a intégré ces indemnités comment procéder pour faire respecter la loi de protection sociale?
merci d'avance de me répondre
meilleures salutations

C'est vrai qu'au niveau des traitements et salaires, les ij sont exonérées en totalité en cas de maladie longue et coûteuse (maladie figurant sur la liste de l'article D 322-1 du code la secu). Mais là, ce sont les salariés...

Pour un libéral, les ij de la carcdsf étant considérées comme un revenu de remplacement, j'ai un gros doute sur leur exonération...

Si elles figuraient sur ta déclaration d'impôt (est-ce le cas ?), c'est la CARCDSF qui les a déclarées. Donc c'est eux en 1er qu'il faut appeler à mon avis... Ils doivent être au courant.

Si elles n'y figuraient pas, il n'aurait pas fallu les intégrer (de toute façon, si elles sont imposables, elles auraient dues être ajoutées à ta 2035). Mais si tu t'es trompé et que tu arrives a être certaine de l'exonération, tu fais une déclaration rectificative en retirant ces indemnités.