Reseaux de soins, lettre type à adresser à notre Ordre

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09/10/2013 à 22h59

Ai reçu ça par mail aujourd'hui, me parait pas con.

Dessous vous pouvez la lire et en piece jointe l'editer et l'adresser à "l'ordre de chez vous"

Dr X

A L'attention de
Président(e) du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes

Mr (Mme) Le (La) Président(e),

Nous vous sollicitons sur la question de la légalité des adhésions aux protocoles mis en place par différentes mutuelles ou assurances complémentaires
Certes, la législation évolue quant à la réglementation imposée aux organismes mutualistes, leur permettant notamment de différencier les remboursements de leur adhérents selon qu'ils consulteront un praticien « partenaire » ou non. Mais cette évolution n'a pas encore, heureusement, été retranscrite dans le Code de Déontologie de la profession. Aussi, les mutuelles n'étant, a priori, plus dans l'illégalité aux yeux de la loi française , il semblerait toutefois, au vu des articles suivants, que les confrères signataires se mettent, eux, en défaut par rapport aux règles établies par notre Code de Déontologie :

Article R4127-210
Les principes ci-après énoncés, traditionnels dans la pratique de l'art dentaire, s'imposent à tout chirurgien-dentiste, sauf dans les cas où leur observation serait incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.
Ces principes sont :
Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient ;
Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;
Entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires ;
Paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste.

Article R4127-209
Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle de quelque façon et sous quelque forme que ce soit.

Article R4127-262
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.
Article R4127-215
La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont notamment interdits :
1. L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ;
2. Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ;
3. Tous procédés directs ou indirects de publicité ;
4. Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.

Article R4127-247
L'exercice habituel de la profession dentaire, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit. Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession dentaire doit être préalablement soumis pour avis au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses obligatoires des contrats types établis par le Conseil national de l'ordre soit en accord avec les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément des dispositions législatives ou réglementaires. La copie de ces contrats ainsi que l'avis du conseil départemental doivent être envoyés au conseil national. Le chirurgien-dentiste doit affirmer par écrit et sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil. Il est du devoir du chirurgien-dentiste, avant tout engagement, de vérifier s'il existe un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent article et, dans ce cas, d'en faire connaître la teneur à l'entreprise, la collectivité ou l'institution avec laquelle il se propose de passer contrat pour l'exercice de sa profession. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux chirurgiens-dentistes placés sous le régime d'un statut arrêté par l'autorité publique.

Article R4127-248
Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil national de l'ordre par l'intermédiaire du conseil départemental les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée.

Mr (Mme) le (la) Président(e), nous reconnaissons que seul le Conseil de l'Ordre est habilité à juger d'un éventuel manquement au Code de Déontologie et c'est pourquoi nous nous permettons de soulever cette question.

Dans l'attente de votre réponse, recevez, Mr (Mme) le Président, l'expression de notre grande considération ainsi que nos salutations les plus distinguées.

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On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!