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Reseaux de soins, lettre type à adresser à notre Ordre
09/10/2013 à 22h59
Ai reçu ça par mail aujourd'hui, me parait pas con.
Dessous vous pouvez la lire et en piece jointe l'editer et l'adresser à "l'ordre de chez vous"
Dr X
A L'attention de
Président(e) du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes
Mr (Mme) Le (La) Président(e),
Nous vous sollicitons sur la question de la légalité des adhésions aux protocoles mis en place par différentes mutuelles ou assurances complémentaires
Certes, la législation évolue quant à la réglementation imposée aux organismes mutualistes, leur permettant notamment de différencier les remboursements de leur adhérents selon qu'ils consulteront un praticien « partenaire » ou non. Mais cette évolution n'a pas encore, heureusement, été retranscrite dans le Code de Déontologie de la profession. Aussi, les mutuelles n'étant, a priori, plus dans l'illégalité aux yeux de la loi française , il semblerait toutefois, au vu des articles suivants, que les confrères signataires se mettent, eux, en défaut par rapport aux règles établies par notre Code de Déontologie :
Article R4127-210
Les principes ci-après énoncés, traditionnels dans la pratique de l'art dentaire, s'imposent à tout chirurgien-dentiste, sauf dans les cas où leur observation serait incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.
Ces principes sont :
Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient ;
Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;
Entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires ;
Paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste.
Article R4127-209
Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle de quelque façon et sous quelque forme que ce soit.
Article R4127-262
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.
Article R4127-215
La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont notamment interdits :
1. L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ;
2. Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ;
3. Tous procédés directs ou indirects de publicité ;
4. Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.
Article R4127-247
L'exercice habituel de la profession dentaire, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit. Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession dentaire doit être préalablement soumis pour avis au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses obligatoires des contrats types établis par le Conseil national de l'ordre soit en accord avec les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément des dispositions législatives ou réglementaires. La copie de ces contrats ainsi que l'avis du conseil départemental doivent être envoyés au conseil national. Le chirurgien-dentiste doit affirmer par écrit et sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil. Il est du devoir du chirurgien-dentiste, avant tout engagement, de vérifier s'il existe un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent article et, dans ce cas, d'en faire connaître la teneur à l'entreprise, la collectivité ou l'institution avec laquelle il se propose de passer contrat pour l'exercice de sa profession. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux chirurgiens-dentistes placés sous le régime d'un statut arrêté par l'autorité publique.
Article R4127-248
Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil national de l'ordre par l'intermédiaire du conseil départemental les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée.
Mr (Mme) le (la) Président(e), nous reconnaissons que seul le Conseil de l'Ordre est habilité à juger d'un éventuel manquement au Code de Déontologie et c'est pourquoi nous nous permettons de soulever cette question.
Dans l'attente de votre réponse, recevez, Mr (Mme) le Président, l'expression de notre grande considération ainsi que nos salutations les plus distinguées.
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On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!
09/10/2013 à 23h14
Tu crois que le co va bouger un poil? A part encaisser les cotisations ( double pour les selarl) je ne vois pas vraiment leur action.
09/10/2013 à 23h19
C'est sur qu'avec ton attitude ça risque pas de bouger....
Pour info les gens de l'ordre et de nos syndicats sont élus.... élus par qui? pour quoi faire?
Donc si tu veux critiquer critiques les confrères, et sinon votes, presentes toi, appelles tes potes de promo et demandes leur de se sentir concernés, bref agis.
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On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!
09/10/2013 à 23h29
C'est trop important pour attendre les prochaines élections
Je te parle des co en place tu les trouves efficace à par encaisser les cotisations ( doubles pour les selarl)
Quant à mon attitude c'est celle d'un dentiste qui turbine depuis 35 ans et qui en a marre de voir cette profession ne pas réagir
10/10/2013 à 00h14
Faudrait qu'un syndicat minoritaire édite 15000 tracts de ta prose et les distribue fin Novembre..
Ou tu sais, à qui tu sais.. A l'entrée , avant les Escalators ..
Si il faut un budget exceptionnel pour louer des blondes en jupe tailleur qui distribuent ( faut la jouer classe et souriante ultra Bright si on veut toucher not public déjà bien occupé ..), je veux bien cotiser.. C'est déductible donc affaire!! ( Comme disent les commerciaux , fin novembre , ou tu sais , à qui tu sais..).
10/10/2013 à 08h10
Bravo pour cette initiative. Pour la petite histoire, il s'agit d'un confrère de ma promo, alors vive les Rennais !!!
Son initiative est individuelle, et sans étiquette syndicale, il tiens à ce que ça se sache.
Maintenant chaque confrère dans chaque département doit réagir et envoyer ce courrier.
Pour ceux qui n'ont pas suivi, voici les liens :
http://www.eugenol.com/sujets/402247-la-charte-fraichement-signee-et-non-respectee-par-sante-clair?page=1
Dans ce fil, il s'agit de mon associé qui a été victime d'une tentative de détournement de patientèle. Nous avons récupéré la liste des proctocolisés du coin, et nous avons aussitôt saisi l'ordre à ce sujet.
http://www.eugenol.com/sujets/402601-reseaux-de-soins-et-cdo?page=1#post_709877
Le CDO a bien réagit, puisqu'il a envoyé le courrier dans le fil ci dessus aux confrères incriminés, leur demandant de communiquer leurs contrats.
10/10/2013 à 09h54
Très bonne initiative ! Nous devrions tous faire des courriers de ce type au CO.
Thomas Crown: c'est sexiste ce que tu dis ! Faut arrêter ce genre de bêtises !
10/10/2013 à 13h24
cyber_quenottes écrivait:
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> et les listes sont récupérées comment ?
Il te faut un patient coopérant. Beaucoup sont scandalisés par les méthodes de détournement de Santéclair.
Sinon je crois qu'il y a une appli smartphone, mais je n'ai pas essayé et surtout il faut qu'un adhérent te donne les codes.
10/10/2013 à 14h02
parmi les nonoliens il doit bien y avoir des conjoints qui
travaillent dans des boites avec des mutuelles, dont certaines sont adhérentes santéclair,
ou même des frères ou des sœurs ou des amis,
il en suffit d'un,
et après avec ses codes on peut récupérer tous les praticiens
adhérents et en MP en fonction des lieux d'exercice on s'envoie les listes,
ça parait simple non ?
10/10/2013 à 14h05
je suis même surpris que la FSDL n'ait pas déjà ces fameuses listes ;)
10/10/2013 à 14h19
marco17 écrivait:
-----------------
> je suis même surpris que la FSDL n'ait pas déjà ces fameuses listes ;)
On y travaille l'ami ;-)
11/10/2013 à 20h56
Eh macho, t'en penses quoi de tout ça?
Ca vient pas de chez toi mais es-tu d'accord?
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On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!
11/10/2013 à 21h17
J'avais déjà indiqué la méthode pour récupérer les listes, mais personne n'a réagi.
Pourquoi se les passer en MP ? Pourquoi pas les afficher ici ? Il n'y a rien d'illégale et je suis sûr que les confrères signataires "n'ont rien à cacher"...n'est ce pas ?
11/10/2013 à 21h26
Enki écrivait:
--------------
> J'avais déjà indiqué la méthode pour récupérer les listes, mais personne n'a
> réagi.
>
> Pourquoi se les passer en MP ? Pourquoi pas les afficher ici ? Il n'y a rien
> d'illégale et je suis sûr que les confrères signataires "n'ont rien à
> cacher"...n'est ce pas ?
Pourquoi pas, mais à mon avis le modo viendra te tirer les oreilles et te mettra un joli cadenas...
Tu as la liste des gentils confrères signataires près de chez toi?
11/10/2013 à 21h30
Au mieux, si tu mets les listes ici tu seras condamné pour attitude anticonfraternelle....
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On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!
11/10/2013 à 21h43
J'ai un patient qui doit me donner la liste que santéclair lui a fourni , des confrères spécialisés en implantologie !
Je la publie sur le site?
11/10/2013 à 21h50
pourri écrivait:
----------------
> J'ai un patient qui doit me donner la liste que santéclair lui a fourni , des
> confrères spécialisés en implantologie !
> Je la publie sur le site?
11/10/2013 à 21h53
Algi écrivait:
--------------
> Au mieux, si tu mets les listes ici tu seras condamné pour attitude anticonfraternelle....
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faudrait savoir
est ce porter atteinte à la réputation dun dentiste que d'informer qu'il a signé un protocole ?
si oui alors il y a donc déshonneur à l'avoir signé et mettre ce déshonneur au jour montre le désohonneur de la personne et donc porte indirectement atteinte à son honneur
mais....si on signe c'est qu'on suppose que l'on reste honorable
donc figurer visiblement dans une liste ne porte aucune atteinte à l'honneur
QUI est déshonoré ou déshonorable dans l'histoire ?
il s'agit simplement de délivrer une information
cqfd