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murs plombés et obligation du locataire
11/01/2014 à 16h34
Bonjour, je viens de donner mon congés à mon propriétaire et ancien associé et celui ci me demande avant de partir de déplomber le local professionnel et de le remettre en état.
J'ai signé mon bail professionnel il y a 6 ans et je précise que j'ai pris le local en l'état et n'ai fait faire aucun travaux ( peinture, plomb ...) depuis.De plus aucun état des lieux n'a été effectué lors de la signature du bail.
Le propriétaire est il en droit de me demander de tout déplomber alors que ne n'ai effectué aucun travaux et aucune modification ?
Merci
11/01/2014 à 16h59
valparaiso écrivait:
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> Bonjour, je viens de donner mon congés à mon propriétaire et ancien associé et
> celui ci me demande avant de partir de déplomber le local professionnel et de le
> remettre en état.
> J'ai signé mon bail professionnel il y a 6 ans et je précise que j'ai pris le
> local en l'état et n'ai fait faire aucun travaux ( peinture, plomb ...)
> depuis.De plus aucun état des lieux n'a été effectué lors de la signature du
> bail.
> Le propriétaire est il en droit de me demander de tout déplomber alors que ne
> n'ai effectué aucun travaux et aucune modification ?
> Merci
il est gonflé le sénior!
n'hésite pas à te rapprocher d'un juriste pour ne pas faire n'importe quoi ,pour ne pas te pourrir la vie et générer un stress inutile. une demande à ta protection juridique, à l'ordre ,à une asso de consommateurs,à une asso de proprio (genre l'ARC) à un blog dédié ; ces démarches un peu "pompeuses" vaudront mieux qu'une multitude d'avis non autorisés.
12/01/2014 à 10h10
je rappelle que la 1ère démarche c'est la lettre recommandée
en a tu reçu une ?
non
la seconde c'est de faire un état des lieux à l'arrivée et au départ
réalisés ? apparemment non ( grosse négligence )
la troisième c'est une éventuelle conciliation au CO
à un moment il va bien falloir qu'il justifie de te demander d'ôter ce que tu n'as pas mis toi même
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paiement d'astreinte 75 € <= signé + applicable
supplément dimanche 30 € <= signé + applicable
=> où sont les contrôleurs ?
=> quelles sanctions ?
=> Que fait le syndicat signataire ?
12/01/2014 à 10h47
Et il veux aussi que tu réaménages en appart meublé avec du Louis 16??? Tu l'envoies chier cette raclure. Purée tu lui reprends son affaire et en plus il a le culot d'essayer de t'enculer.
12/01/2014 à 10h47
http://www.macsf.fr/vous-informer/vie-pratique-professionnel-sante/immobilier-professionnel-sante/etat-des-lieux-entree.html
extrait :
Si aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé, le locataire sera alors présumé avoir reçu le logement en bon état (art 1731 du Code civil). Il est donc primordial, surtout pour le locataire, qu’un tel document soit rédigé car, à défaut, à sa sortie du logement, le propriétaire de mauvaise foi pourra profiter de cette absence pour lui demander de prendre en charge des travaux de remise en état qui ne lui incombaient pas.
Comme Le figou : à ta place je verrais un juriste (assistance juridique associée à ta RCP?)
12/01/2014 à 10h57
je pense qu'il cherche surtout un moyen pour refuser de restituer le dépot de garantie.
12/01/2014 à 13h41
Et tu me re-installera le Jacuzzi en or qu'il y avait a la base dans la piece que tu as utilisé comme salle d'attente.
Comment ça quand tu est arrivé c'etait déja une salle d'attente ?
Mais je m'en tape, en 82 il y a eu un jacuzzi dans cette piece, tu me le remet, point barre !
13/01/2014 à 11h04
j'ai eu un problème identique il y a 5 ans le service juridique m'a informé que le bail professionnel faisait loi.
S'il est noté sur ton bail que tu dois remettre en état d'habitation tu devras le faire sinon rien. Ma SCI a fait un bail à ma SELARL stipulant que le local devra être remis en état d'habitation elle devra le faire....
contact ton service juridique
13/01/2014 à 16h09
merci pour le renseignement; mon bail professionnel stipule bien que le local est à usage professionnel et non d'habitation;