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Ayé on est mort
24/02/2014 à 23h27
Bonsoir
la loi Le Roux sera AMHA annulée par la CJUE lorsqu'un et celà viendra , qu'un mutualiste ira se faire soigner en Europe hors de France!
voir :
http://remboursementidentique.blogspot.fr/2013/09/que-peux-t-on-faire-contre-la-loi.html
24/02/2014 à 23h57
decub écrivait:
---------------
> Bonsoir
> la loi Le Roux sera AMHA annulée par la CJUE lorsqu'un et celà viendra ,
> qu'un mutualiste ira se faire soigner en Europe hors de France!
>
> voir :
> http://remboursementidentique.blogspot.fr/2013/09/que-peux-t-on-faire-contre-la-loi.html
>
>
Je ne suis pas sûr que les mutuelles comme la secu s'en foutent du remboursement différentié à l'étranger.
24/02/2014 à 23h59
decub écrivait:
---------------
> Bonsoir
> la loi Le Roux sera AMHA annulée par la CJUE lorsqu'un et celà viendra ,
> qu'un mutualiste ira se faire soigner en Europe hors de France!
>
> voir :
> http://remboursementidentique.blogspot.fr/2013/09/que-peux-t-on-faire-contre-la-loi.html
>
>
J'ai de gros doutes quand même puis vu le temps que cela va prendre, on se sera dans le meilleur des cas, adapté, ou on aura été bouffé.
25/02/2014 à 00h22
Pas très longtemps
une année , une année et demie l'ordonnance du 21 /11/2012 répond à une demande d'un juge de novembre 2011!
En plus le coût est quasi nul pour le mutualiste et il y en a un certain nombre assez remontés contre la Mgen
25/02/2014 à 08h29
Patatrasse écrivait:
--------------------
> machopacha écrivait:
> --------------------
>
> >
> > Tout d'abord, le conseil d'état a clairement dit que la prestation améliorée
> > dans le protocole MGEN/MFP est conforme à la déontologie.
>
> Tu ne m'as pas convaincu Daniel (si si, c'est bien toi,ça ne fait aucun doute)
> car tu as oublié un point important
> Etre conforme au Code de Déontologie ne veut pas dire être conforme au Code de
> la Mutualité. Dommaaaaaaage, c'était bien tenté.
> Nous n'avons jamais attaqué le protocole MGEN sur la déontologie car prouver que
> le détournement de patient s'opère de manière insidieuse est compliquée pour les
> juges même si nous savons tous que cela se passe comme cela.En revanche quand tu
> sors l'article 112/1 du Code de la Mutualité qui parle de "prestations égales à
> cotisations égales". améliorées ou différenciées; le juge s'en tape, il condamne
> systématiquement car le remboursement doit être identique, partenaire ou non du
> protocole.
> Conclusion: tu es un bonimenteur, car tu arranges l'histoire à ta sauce (tu
> parles du CE et pas de la Cour de Cassation qui fait référence dans cette
> affaire) mais la ficelle est grosse et ta déontologie est plus que douteuse
> pour le coup.En revanche , cela confirme que tu es un sacré manipulateur et un
> gros joueur de pipeau.
Mon cher Patrick,
Ta pirouette dialectique est à la hauteur de ton inculture syndicale !
Confondre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif !!!
quelle incompétence !!
Ces ordres sont indépendants et l'un ne prévaut pas sur l'autre.
Cour de cassation et conseil d'état sont deux hautes juridictions, l'une pour l'ordre judiciaire et l'autre pour l'ordre administratif !
A la CNSD tout cadre débutant sait cela.
Mais pour le président d'un syndicat, national cela fait preuve d'incompétence.
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/
Ceci dit, le conseil d'état a tranché, la prestation améliorée de la MGEN/MFP est déontologique.
Pour ce qui est de l'article 112-1 du code de la mutualité, je ne savais pas que la FSDl avait pour mission de défendre les patients, car il s'agit bien d'intervention dans la relation patient-mutuelle !
Dont acte la FSDL est aussi le syndicat des patients ;-)
Ceci étant, la préoccupation essentielle de la FSDL dans ce dossier est bien la solvabilisation du patient...
tiens, tiens après avoir vilipendé la CNSD sur ce point, la FSDL en fait le cœur de son action anti-MFP.
Comme quoi certaines affirmations péremptoires de la FSDL, ne sont qu'écran de fumée.
Que la MGEN/MFP rembourse tous ses adhérents de la même façon, n'est pas un problème pour le protocole dont le but syndical affiché par la CNSD était bien d'augmenter la solvabilisation du patient.
Comme quoi tout cela n'est que querellage syndical fondé sur de l'anticonfédéralisme primaire.
Faisons Semblant De Luter ne fait que du syndicalisme d'opérette.
25/02/2014 à 08h52
decub écrivait:
---------------
> Les mutuelles et la Sécu je ne sais pas mais la CJUE ne s'en fiche pas !!
Oui, mais la CJUE est en bout de chaine une fois tous les recours nationnaux épuisés. Or avec le changement de loi, on repart à zeros au niveau nationnal (jugement, appel, cassassion et puis CJUE; sachant que le recours devant le conseil constitutionnel à dejà été grillé).
Hors si on parle d'un praticien étranger qui serait discriminé, là les voies de recours semblent plus faisables. Mais ca n'est pas l'interêt des mutuelles comme ca n'est pas l'interêt de la sécu de faire respecter les tarifs conventionnels ou de récupérer des indus d'urssaf à l'étranger.
25/02/2014 à 08h59
machopacha écrivait:
--------------------
>
> Pour ce qui est de l'article 112-1 du code de la mutualité, je ne savais pas que
> la FSDl avait pour mission de défendre les patients, car il s'agit bien
> d'intervention dans la relation patient-mutuelle !
>
> Dont acte la FSDL est aussi le syndicat des patients ;-)
>
Donc en modifiant la PPL le roux, vous qui etes les chantres des avantages apportés aux patients au non d'une pseudo solvabilisation, vous avez défendus quelque chose qui selon vous était défavorable aux patients. Sachant que ca n'était pas favorables aux particiens non plus; il ne reste plus que les mutuelles qui etaient seules favorisées.
Donc la CNSD est un syndicat qui défend les mutuelles selon tes dires.
25/02/2014 à 09h00
machopacha écrivait:
--------------------
>
> Comme quoi tout cela n'est que querellage syndical fondé sur de
> l'anticonfédéralisme primaire.
>
> Faisons Semblant De Luter ne fait que du syndicalisme d'opérette.
>
Celui qui fait du syndicalisme d'opérette est celui qui utilise la langue de bois. C'est quoi la différence entre remboursement différencié et remboursement amélioré Macho ?
Oui, oui je sais, je fais de "l'ultra" anti-confédéralisme primaire.)))))))
25/02/2014 à 09h14
bien sûr que la cnsd défend les mutuelles. C'est un syndicat de vendus !
25/02/2014 à 09h33
barbabapat écrivait:
--------------------
> decub écrivait:
> ---------------
> > Les mutuelles et la Sécu je ne sais pas mais la CJUE ne s'en fiche pas !!
>
> Oui, mais la CJUE est en bout de chaine une fois tous les recours nationnaux
> épuisés. Or avec le changement de loi, on repart à zeros au niveau nationnal
> (jugement, appel, cassassion et puis CJUE; sachant que le recours devant le
> conseil constitutionnel à dejà été grillé).
>
> Hors si on parle d'un praticien étranger qui serait discriminé, là les voies de
> recours semblent plus faisables. Mais ca n'est pas l'interêt des mutuelles comme
> ca n'est pas l'interêt de la sécu de faire respecter les tarifs conventionnels
> ou de récupérer des indus d'urssaf à l'étranger.
Il ne s'agit pas d'attendre que toute la chaîne judiciaire soit épuisée en france mais qu'un adhérent Mgen attaque adevant le juge de proximité et demande qu'une question préjudicielle soit posée
comme celà a été le cas
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=130643&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=581414
les délais sont alors assez courts , enfin un an ou un an et demi
La position de la CJUE semble assez favorable à la non-différenciation des remboursements voir le point 21 de l'ordonnance de la CJUE
25/02/2014 à 09h51
machopacha écrivait:
--------------------
>
> Mon cher Patrick,
> Ta pirouette dialectique est à la hauteur de ton inculture syndicale !
> Confondre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif !!!
> quelle incompétence !!
Cher DANIEL H. , Président de la Commission des conditions d'exercice de la CNSD, tu as bu ou quoi ? Je ne confonds rien du tout, je te dis simplement que la FSDL n'est pas allée sur le terrain déontologique (puisque l'Ordre National avait échoué) pour attaquer la MGEN mais directement auprès des tribunaux de proximité puis de la Cour de Cassation en demandant l'application du Code de la Mutualité.
Pourquoi me parles tu de déontologie, cela n'a rien à voir dans cette histoire ? A moins que tu essayes de noyer le poisson comme à ton habitude ?
La Cour de Cassation fait bien référence dans ce dossier car ce sont bien les remboursements différenciés qui sont illégaux.
> Ces ordres sont indépendants et l'un ne prévaut pas sur l'autre.
> Cour de cassation et conseil d'état sont deux hautes juridictions, l'une pour
> l'ordre judiciaire et l'autre pour l'ordre administratif !
> A la CNSD tout cadre débutant sait cela.
> Mais pour le président d'un syndicat, national cela fait preuve d'incompétence.
> http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/
Merci pour ta petite leçon de condescendance ,mais tu peux te la garder au chaud, pour tes futurs cadres, ils en auront besoin. C'est bien essayé, mais on commence à te connaître: hautain, imbu, orgueilleux, menteur,lâche, manipulateur, condescendant et "fier à bras", la preuve en est, tu es toujours caché derrière ton pseudo niant même ta réelle identité que tout le monde connait désormais.
> Faisons Semblant De Luter ne fait que du syndicalisme d'opérette.
Couchons Nous Sans Discuter ne fait pas du syndicalisme, ils sont juste là pour servir la soupe aux complémentaires et engranger des millions d'euros en imposant chaque année des contraintes supplémentaires aux praticiens.
--
http://patatrasse.tumblr.com/
25/02/2014 à 10h11
Daniel, j'oubliais un petit détail pour le féru de DROIT que tu es.
L'article 6 du protocole précise "Le protocole sera résilié de plein droit :
-si les bases juridiques qui le fondent ou la réglementation Sécurité
sociale, le rendent caduque,"
http://www.cnsd.fr/images/PDF/ext/regl-legislatif/mfp%20accord%20mfp-cnsd.pdf
Étonnant après une condamnation sur l'une des bases juridiques que ce protocole n'ait pas été dénoncé par la CNSD ?????
Un avis là dessus peut être ?
Dernier point, tu ne m'as pas présenté tes excuses pour avoir sous entendu que nous étions "copains" avec SantéClair au mois de juillet. Je t'ai répondu sur les actions en cours et j'attends toujours que tu me dises concrètement ce que la CNSD a prévu pour stopper ces pratiques (à part cette Charte de m..... )
--
http://patatrasse.tumblr.com/
25/02/2014 à 11h28
machopacha écrivait:
--------------------
>
> Pour ce qui est de l'article 112-1 du code de la mutualité, je ne savais pas que
> la FSDl avait pour mission de défendre les patients, car il s'agit bien
> d'intervention dans la relation patient-mutuelle !
>
> Dont acte la FSDL est aussi le syndicat des patients ;-)
>
En quoi ça te choque?
Les intérêts de nos patients et les nôtres sont étroitement liés, nous ne sommes rien sans eux. Nous ne pouvons avancer aucune de nos revendications (en particulier la revalorisation des soins) s'ils ne nous appuient pas en ce sens.
La plus grosse faute de la CNSD n'est pas d'avoir signé tel ou tel avenant mais bel et bien d'avoir tourné le dos aux patients pour les laisser entre les mains des complémentaires, comme le Parti Socialiste a abandonné les couches populaires au Front National (à ce titre, la relation contre-nature entre le CISS et les grands groupes complémentaires parle d'elle même). Le dernier appel à suspendre les gardes - qui a valu à toute la profession une volée de bois vert - illustre bien cette vision.
Pas étonnant que les multiples demandes de revalorisation des soins soient restées lettres mortes, elles ne sont perçues que comme un moyen de nous enrichir et non pas un moyen d'améliorer la santé de nos concitoyens et rétablir une certaine éthique dans la profession (dont ils sont très demandeurs)
Le protocole MGEN/MFP est une fausse bonne idée car il interfère, en validant le remboursement différencié, dans le libre choix du praticien par le patient et par conséquent ne sert pas ses intérêts. D'autant plus qu'aucune mesure de protection n'a pu être négociée ni pour lui (en particulier, la menace d'un remboursement nul ou symbolique pour un patient qui consulte hors-réseau n'a pas été écartée) ni pour le praticien (le gel ou même la réduction à terme du plafonnement des tarifs des soins non-opposables). Il ne diffère en pratique des réseaux de type Santéclair que parce que ces derniers utilisent des méthodes fort peu déontologiques pour pousser leurs patients à aller vers leurs praticiens (publicité, détournement de patients, tarifs prédateurs). Ce n'est pas une différence de fond mais de forme: dans les deux cas, le patient subit une pression financière (sur son reste à charge) pour se faire soigner là ou la mutuelle veut qu'il aille se faire soigner. Dans les deux cas, le praticien subit une pression sur ses honoraires de soins non-opposables, plus poussée dans le cas de Santéclair & co.
Mais rien n'empêche dans un futur proche les mutuelles signataires du protocole de s'aligner sur les plafonds de leurs concurrents et les protestations de la CNSD n'y changeront pas grand-chose. Les syndicats dentaires représentent peanuts, c'est pour cela qu'ils ont besoin de l'appui des associations de patients ou de consommateurs ainsi que des autres professionnels de santé.
25/02/2014 à 13h16
Patatrasse écrivait:
--------------------
> machopacha écrivait:
> --------------------
>
> >
> > Mon cher Patrick,
> > Ta pirouette dialectique est à la hauteur de ton inculture syndicale !
> > Confondre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif !!!
> > quelle incompétence !!
>
>
> Cher DANIEL H. , Président de la Commission des conditions d'exercice de la
ce n'est pas Daniel qui te répond, Daniel répond en général le soir, renseigne-toi...
> CNSD, tu as bu ou quoi ? Je ne confonds rien du tout,
si quand même
je te cite :
(tu parles du CE et pas de la Cour de Cassation qui fait référence dans cette affaire)
La cour de cassation n'est pas supérieure au conseil d'état comme tu le laisses entendre...sous-entendu, la décision du conseil détat, c'est du pipi de chat...
je te dis simplement que
> la FSDL n'est pas allée sur le terrain déontologique (puisque l'Ordre National
> avait échoué) pour attaquer la MGEN mais directement auprès des tribunaux de
> proximité puis de la Cour de Cassation en demandant l'application du Code de la
> Mutualité.
> Pourquoi me parles tu de déontologie, cela n'a rien à voir dans cette histoire ?
> A moins que tu essayes de noyer le poisson comme à ton habitude ?
> La Cour de Cassation fait bien référence dans ce dossier car ce sont bien les
> remboursements différenciés qui sont illégaux.
Les remboursements différenciés n'étaient pas autorisés seulement pour les mutuelles relevant du code de la mutualité, et non les assureurs privés relevant du code des assurances et les instituts de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale.
La déontologie régit une grande partie de notre profession et notamment les contrats entre un chirurgien-dentiste et un tiers. La conformité du protocole MFP/MGEN est reconnue par le conseil de l'ordre et par une décision du conseil d'état qui est la plus haute autorité en la matière.
Le protocole MFP/ MGEN a toujours respecté notre déontologie et à ce titre il est parfaitement légal.
Tu te plantes complètement sur le caractère illégal du protocole. L'illégalité qui a été jugée par la cour de cassation réside dans le fait que la MGEN ne rembourse pas au niveau du protocole. D'ailleurs, quel est le résultat des courses...la mutuelle a été condamnée à s'aligner sur les remboursements et non à résilier le protocole.
Ton allégation sur l'illégalité est complètement fausse et je viens de t'en faire la démonstration.
>
> > Ces ordres sont indépendants et l'un ne prévaut pas sur l'autre.
> > Cour de cassation et conseil d'état sont deux hautes juridictions, l'une pour
> > l'ordre judiciaire et l'autre pour l'ordre administratif !
> > A la CNSD tout cadre débutant sait cela.
> > Mais pour le président d'un syndicat, national cela fait preuve
> d'incompétence.
> >
> http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/
>
> Merci pour ta petite leçon de condescendance ,mais tu peux te la garder au
> chaud, pour tes futurs cadres, ils en auront besoin. C'est bien essayé, mais on
> commence à te connaître: hautain, imbu, orgueilleux, menteur,lâche,
> manipulateur, condescendant et "fier à bras", la preuve en est, tu es toujours
> caché derrière ton pseudo niant même ta réelle identité que tout le monde
> connait désormais.
>
>
>
> > Faisons Semblant De Luter ne fait que du syndicalisme d'opérette.
>
> Couchons Nous Sans Discuter ne fait pas du syndicalisme, ils sont juste là pour
> servir la soupe aux complémentaires et engranger des millions d'euros en
> imposant chaque année des contraintes supplémentaires aux praticiens.
> --
> http://patatrasse.tumblr.com/
25/02/2014 à 13h24
machopacha écrivait:
--------------------
>
> Tu te plantes complètement sur le caractère illégal du protocole. L'illégalité
> qui a été jugée par la cour de cassation réside dans le fait que la MGEN ne
> rembourse pas au niveau du protocole. D'ailleurs, quel est le résultat des
> courses...la mutuelle a été condamnée à s'aligner sur les remboursements et non
> à résilier le protocole.
?? un peu de mal à te suivre...
J'esaye quand même :
La MGEN est condamné car elle ne rembourse pas au niveau du protocole un patient suivi par un dentiste non protocolisé, c'est ça?
Elle doit donc rembourser suivant le protocole TOUT les patients?
Pourquoi signer le protocole? (mise à part aimer la paperasse et les plafonds?)
25/02/2014 à 13h26
Constitutionnel ou pas le remboursement différencié entraine dans les faits un détournement de patientèle vers les cabinets affilés. Ce détournement n'est pas déontologique quoi que tu puisses mentir ici, vilain manipulateur, et quoi que tes petits copains puissent juger.
La preuve on la subit tous les jours sur le terrain, nous les dentistes qui travaillons encore en bouche.
Et c'est bien à cause de vous que ces contrats existent.
Vous êtes NUISIBLES et il est temps que vous dégagiez.
25/02/2014 à 13h26
Constitutionnel ou pas le remboursement différencié entraine dans les faits un détournement de patientèle vers les cabinets affilés. Ce détournement n'est pas déontologique quoi que tu puisses mentir ici, vilain manipulateur, et quoi que tes petits copains puissent juger.
La preuve on la subit tous les jours sur le terrain, nous les dentistes qui travaillons encore en bouche.
Et c'est bien à cause de vous que ces contrats existent.
Vous êtes NUISIBLES et il est temps que vous dégagiez.
25/02/2014 à 13h27
machopacha écrivait:
> --------------------
> >
> > Pour ce qui est de l'article 112-1 du code de la mutualité, je ne savais pas
> que
> > la FSDl avait pour mission de défendre les patients, car il s'agit bien
> > d'intervention dans la relation patient-mutuelle !
> >
> > Dont acte la FSDL est aussi le syndicat des patients ;-)
> >
>
Mais enfin MachoDaniel, toi qui vient me donner des leçons de droit en me traitant d'incompétent, c'est un peu l’hôpital qui se fout de la charité, non ?
Tu te connais pas le Code de Déontologie ???? Enfin ,c'est ce qu'on apprend aux "bleus bites" quand il arrivent chez nous.
Article R4127-234
Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.
Tu vois ? Rien à voir avec ton histoire à coucher dehors de "syndicat des patients", juste l'application de nos devoirs.
Il est en effet connu de chacun que nous devons mettre en oeuvre tout ce qu'il y a de possible pour que nos patients bénéficient du remboursement MAXIMAL auquel ils ont droit. Tu ne le savais pas ? Étonnant pour un vieux de la vieille, donneur de leçon et con descendant comme toi.
Alors je résume:
quand ton ancien président Roland Lhéron déclare dans un CDF "que le protocole CNSD bénéficie d'une tolérance juridique", cela veut implicitement dire, que l'une de ses bases juridiques est illégale (tu vois pas besoin d'aller chercher bien loin), mais que le législateur le tolère...pour l'instant ...tant que les adhérents ne portent pas plainte. Manque de bol, la FSDL traînait par là, et a mis une bonne petite fessée méritée à la MGEN mais aussi à la CNSD au passage en faisant publier dans le CDF (huuuuum quel plaisir .....), le Bulletin de l'Ordre et sur le site internet de la MGEN, les multiples condamnations prononcées par les tribunaux.
Le plus étonnant, c'est que ce protocole n'ait pas été résilié par votre syndicat selon l'article 6, par la suite. Mais suis je bête, vous saviez déjà que le Code de la Mutualité serait modifié et que vos petites combines continueraient de plus belle.
Mais alors ? Pourquoi jouer les "vierges effarouchées" quand la PPL Le ROUX est passée ?????
Ah pardon ,j'oubliais, les réseaux ouverts négociés, pas négociés, fermés, remboursements différenciés, améliorés, diminués (selon où l'on se place)etc...bref le beau bordel que vous avez mis en place sans même le savoir, et bien maintenant c'est à nous de nous dépatouiller pour ramasser vos déchets. Et bien, tu vas être content, on va s'y atteler une fois de plus, et dans le dossier SantéSombre, pendant que vous vous dorez le gras du bide avec votre Charte minable et inefficace, on agit.
Alors Daniel, c'est qui les Faisons Semblant De Lutter depuis 30 ans ? :D
25/02/2014 à 13h32
Constitutionnel ou pas le remboursement différencié entraine dans les faits un détournement de patientèle vers les cabinets affilés. Ce détournement n'est pas déontologique quoi que tu puisses mentir ici, vilain manipulateur, et quoi que tes petits copains puissent juger.
La preuve on la subit tous les jours sur le terrain, nous les dentistes qui travaillons encore en bouche.
Et c'est bien à cause de vous que ces contrats existent.
Vous êtes NUISIBLES et il est temps que vous dégagiez.
25/02/2014 à 13h35
Patatrasse écrivait:
--------------------
> Daniel, j'oubliais un petit détail pour le féru de DROIT que tu es.
> L'article 6 du protocole précise "Le protocole sera résilié de plein droit :
> -si les bases juridiques qui le fondent ou la réglementation Sécurité
> sociale, le rendent caduque,"
>
> http://www.cnsd.fr/images/PDF/ext/regl-legislatif/mfp%20accord%20mfp-cnsd.pdf
>
> Étonnant après une condamnation sur l'une des bases juridiques que ce protocole
> n'ait pas été dénoncé par la CNSD ?????
>
> Un avis là dessus peut être ?
Une fois de plus tu ne comprends rien.
La cour de cassation n'a jamais condamné le protocole ni l'une des bases juridiques qui le fondent.
La cour de cassation a fait obligation à la MGEN de s'aligner sur les remboursements du protocole, preuve s'il en était de son intérêt pour la profession et la solvabilisation du patient...
C'est d'ailleurs cet aspect solvabilisation des patients que vous nous reprochez alors que votre action contre la MGEN ne visait pas à remettre en question le protocole mais bien à aligner la solvabilisation du patient sur ce qui se fait de mieux...
Je relève une très grosse incohérence dans votre ligne politique... tout cela n'est pas sérieux et manque de crédibilité...
>
> Dernier point, tu ne m'as pas présenté tes excuses pour
Tu plaisantes... tu devrais plutôt me remercier de t'avoir ouvert les yeux sur les différences entre mutuelles, assureurs privés et instituts de prévoyance...alors que tu confondais tout...
avoir sous entendu que
> nous étions "copains" avec SantéClair au mois de juillet. Je t'ai répondu sur
> les actions en cours et j'attends toujours que tu me dises concrètement ce que
> la CNSD a prévu pour stopper ces pratiques (à part cette Charte de m..... )
Effectivement, nos actions divergent.
La FSDL prèfére s'en prendre aux confrères qui s'égarent, en s'en servant de punching-ball.
La CNSD préfère éradiquer le mal à sa racine : Santéclair n'est qu'un mandataire, qui devra respecter les ordres de ses mandants.
La Charte agit sur les donneurs d'ordre qui devront tôt ou tard s'y conformer. La première réunion de la commission de suivi de la Charte me fait dire que le train est en marche et tu as tord de railler cette charte de bonne pratique.
C'est moins spectaculaire que la politique spectacle que tu mènes mais certainement plus efficace.
25/02/2014 à 13h38
Finalement la CNSD travaille à la solvabilisation des mutuelles aux depend des patients et des chirurgiens dentistes qui sont les dindons de la farce.
Grace à la CNSD, les mutuelles sont plus solvables en diminuant leurs prestations par rapport à leurs contrats pour les patients et en encadrant les tarifs des dentistes partenaires qui peuvent se faire retirer leur partenariat si ils ne sont pas obeissants.
25/02/2014 à 13h38
machopacha écrivait:
--------------------
> La cour de cassation n'a jamais condamné le protocole ni l'une des bases
> juridiques qui le fondent.
>
> La cour de cassation a fait obligation à la MGEN de s'aligner sur les
> remboursements du protocole, preuve s'il en était de son intérêt pour la
> profession et la solvabilisation du patient...
Euh je dirais plutôt preuve s'il en était de son inutilité!
Avec ou sans protocole la MGEN doit rembourser la même chose!!