Annuaires en ligne.

barbabapat

05/02/2014 à 09h33

http://www.pcinpact.com/news/82631-appels-surtaxes-annuaires-en-ligne-epingles.htm

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Problème : si l’internaute décidant de décrocher son téléphone pour joindre le professionnel tombe au final bien sur son destinataire, ce dernier n’est pas toujours au courant de cette pratique de « transit ». Or ceci est illégal depuis le 1er juillet, selon une décision rendue en 2012 par l’ARCEP, le gendarme des télécoms. En effet, le régulateur considère désormais que « les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l’appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d’être jointe par un tel numéro ». Autrement dit, pour pouvoir rediriger leurs utilisateurs vers des professionnels, ces derniers doivent avoir donné leur accord explicite aux annuaires proposant ce type de services.

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L'ARCEP mise sur l'auto-régulation des acteurs en présence

L’on soulignera enfin que les problèmes liés à ce type de services ne sont cependant pas nouveaux pour l’ARCEP. Jusqu’ici, le régulateur misait sur l’auto-régulation des éditeurs d’annuaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a choisi de différer d’un an l’entrée en vigueur de sa décision de juillet 2012.



En juin dernier, la SVA+, l’association regroupant opérateurs et éditeurs de ces fameux « services à valeur ajoutée » a dans ce cadre été amenée à transmettre à l’institution un premier projet d’encadrement déontologique. « Ces propositions visent notamment à améliorer l’information des internautes, à interdire le référencement des services publics et des services clients des entreprises et à mettre en place un mécanisme - de type « opt-out » - permettant aux entreprises de demander le retrait du référencement des sites » indiquait alors l’ARCEP. Mais alors que le régulateur invitait les éditeurs de services et les opérateurs à mener des travaux visant à la mise en place « d’un cadre d’autorégulation équilibré et durable », il affirmait dans le même temps garder un œil attentif sur ce dossier. Ainsi, un bilan est prévu pour la fin de l’année, à l’issue duquel le gendarme des télécoms pourrait « envisager [une] modification des dispositions applicables »"