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La CNIL inflige une amende de 10 000 euros à un annuaire en ligne
11/03/2014 à 11h57
http://www.pcinpact.com/news/86398-la-cnil-inflige-amende-10-000-euros-a-annuaire-en-ligne.htm
"L’annuaire « Actes-Types.com » avait déjà été épinglé en septembre dernier par 60 millions de consommateurs, mais les investigations des services de la répression des fraudes avaient conclu quelques semaines plus tard qu’il n’y avait aucun manquement vis-à-vis du droit de la consommation. Pourtant, le magazine s’inquiétait des pratiques discutables mises en place par les administrateurs de cet annuaire en ligne. Ce dernier propose en effet les coordonnées de professionnels du droit (avocat, huissier, etc.) en renvoyant l’internaute non pas vers le véritable numéro de téléphone du correspondant recherché, mais vers un numéro surtaxé pouvant commencer par exemple par « 08 99 ». Bien souvent, les professionnels n’avaient même pas donné leur accord pour une telle utilisation de leurs coordonnées téléphoniques...
Finalement, c’est sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés » que l’association gérant cet annuaire en ligne, Juricom, a été condamnée. La CNIL a en effet annoncé hier avoir prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à son encontre (voir la délibération de l’autorité administrative, en date du 29 janvier)
..........."
11/03/2014 à 23h06
My God, €10,000.00, how will they ever pay it, what will they do?
They must be laughing themselves to sleep.