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NPC Nr et opendata
17/04/2014 à 12h41
Avec la ccam, on va transmettre des tombereaux de données aux mutuelles. qu'est il prévu contre leurs réutilisation par des tiers et leur publication par des tiers.
Car aujourd'hui le cadre légal des données nominatives et de la protection de ces données par la cnil à Montréal ses faiblesses dans l'affaire des annuaires même si la loi est encore en notre faveur.
Quelle protection les mutuelles doivent elles apporter aux données que l'on va leur transmettre. Peuvent elles les confier à des tiers et quelles responsabilitées en cas de divulgation de ces données.
17/04/2014 à 13h03
barbabapat écrivait:
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> Avec la ccam, on va transmettre des tombereaux de données aux mutuelles. qu'est
> il prévu contre leurs réutilisation par des tiers et leur publication par des
> tiers.
Je me suis posé la question au début des annonces de la (plus si) future CCAM. En bon parano, je sentais le flicage.
En fait le NPC n'est pas télétransmis.
Concernant la transmission AMO vers assurances/mutuelles, les codes ne doivent pas leur être transmis tel-quel.
Le maillon faible, c'est le devis et les notes d'honoraires. Le patient, qui par soucis d'être remboursé, va transmettre toutes ses informations personnelles (et couvertes par le secret médical).
Il y a quelques temps une mutuelle a carrément demandé a certains patients des factures pour les soins. Mais dans la mesure ou le patient fait la demande et transmet de son plein grès, nous n'y pouvant rien.
Quant à l'usage par les mutuelles ...
17/04/2014 à 13h09
LA communication des données médicales entre l'AMO et l'AMC se fait par les désormais fameux 16 codes de regroupement. Ces derniers permettent de retracer 91% de notre activité (soins et prothèses).
Auparavant en NGAP, les codes de regroupement permettaient de "tracer" 60% de nos actes, ce qui veut dire qu'en CCAM nous sommes passés d'une traçabilité des données médicales par l'AMC, aléatoire à extrêmement précise. Et ça change tout.
Les devis où figurent les codes CCAM pour les actes NPC ou NR finissent de donner les armes aux AMC pour établir une cartographie précise de chaque cabinet (en plus de la 2035 incluse dans le devis de chaque praticien avec ses prix d'achat au laboratoire).
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http://patatrasse.tumblr.com/
17/04/2014 à 13h23
Et c'est çà qui est bien, comme on le sait, on va marquer n'importK'nawac, même en s'appliquant, et les bonnes données recueillies avec soins et précision seront le reflet sincère de notre fantaisie.
Nos pauvres mutualistes auront des données bidon qu'ils interprèteront comme des grosses caisses grâce à leurs services marketing.
Qu'on se rassure, l'objet marketing qui en sortira ne sera pas vendable sur le long ou moyen terme. Tout simplement car confronté à la réalité des prestations, le client ne sera obligatoirement pas content et changera de société d'assurance ............En plus les assureurs le savent déjà MDR!!!
17/04/2014 à 13h28
Je ne parle pas de teletransmission mais bien de statistiques réalisées par les mutuelles à partir des notes d'honoraires un peu comme santeclair fait des statistiques à sa sauce sur les tarifs de prothèse.
Et les accords entre santeclair,le ciss et 60 millions me fond dire que ces "statistiques " seront pas enfermées dans un coffre.
Déjà que l'on s'est fait enfler par la secu dans la sécurisation de ses bases de données nominatives mais au moins avec la secu, on avait un organisme officiel à qui reprocher le non respect de la loi informatique et liberté.
Va te il falloir faire attaquer les dentistes par l'ordre pour publicité pour leur permettre d'attaquer les gestionnaires de bases de données au titre du préjudice causé par une perte d'activité.
Ps,
Que va il se passer si un acteur propose une application pour smartphone avec les codes ccam du NPC et du Nr et des tarifs que ce soit en post soin pour négocier ou en pressions pour choisir un praticien par rapport à annuaire.
17/04/2014 à 14h18
ADC (actes de chirurgie)
ADI (actes d'imagerie hors écho)
ATM (actes techniques médicaux)
AXI (prophylaxie bucco-dentaire)
END (endo)
ICO (inlay core)
IMP (implanto)
INO (inlay-onlay)
PAM (stellite)
PAR (résine définitive)
PDT (prothèse dentaire provisoire)
PFC (fixe céram)
PFM (fixe métal)
RPN (réparation prothèse)
SDE (soins dentaires)
TDS (paro)
voilà une activité bien détaillée :-))
en 2004 , il n'y en avait que 11 de prévus, les prothèses ont été détaillées plus finement avec 5 nouveaux codes.
17/04/2014 à 14h24
Le AMC peuvent tout simplement justifer de statistique en relation avec les remboursements qu'elles effectuent, en justifiant anonymiser, etc, etc...
Au final elles utiliseront bien les données issus de l'AMO et des devis, en faisant croire que les données sont issus des remboursement (pas de secret médical), feront ce qu'elles veulent et justifieront cela pour le bien de leur assurés et leur protection.
Au final, elles ont l'argent et le pouvoir de communication. Nous rien.
Effectivement je n'avais pas connaissance de l'augmentation significative des codes de transposition. Mais, le devis et les notes d'honoraires leur permettrons toujours de violer (en réunion (santé machin) ) le secret médical.
Je me sens désabusé quant au respect des données. La liberté, n'est valable que pour les données personnelles des patients. Concernant les tarifs des praticiens, depuis 2009 (2008? je ne me souviens plus) l'affichage obligatoire les rend quasi publique.
Mais delà a faire une application comparative, on est encore loin de la grande distribution.
Associé publiquement des noms de professionnels sans leur autorisation et ... Mince améli-direct le fait déjà avec le tarif des couronnes et des TFM.
17/04/2014 à 14h40
Ameli, c'était 5 tarifs de prothèse et 5 tarifs de soins normalement non exportables.
La base de donnée sur le NPC et le Nr va être bcp plus fine et importante. La question de la réutilisation des données va aussi entrer en jeux.
18/04/2014 à 01h43
Et la suite ce sera les details sur ameli_direct.fr.....
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paiement d'astreinte 75 € <= signé + applicable
supplément dimanche 30 € <= signé + applicable
=> où sont les contrôleurs ?
=> quelles sanctions ?
=> Que fait le syndicat signataire ?
04/06/2014 à 20h26
Bonjour,
Je ne suis pas dentiste, mais consultant spécialiste CNIL... Après avoir passé quelques heures sur le sujet, je me permets d'apporter quelques éclairages.
Avec la CCAM, les mutuelles reçoivent deux types d'information: les flux automatisés via la Sécu, et les devis/factures via le patient.
Les flux automatisés émis par l'assurance maladie obligatoire (la Sécu) ne portent que sur les soins remboursés, et comportent l'un des 16 codes de regroupement - c'est effectivement plus précis qu'avant.
Dans ces flux, les données relatives à la santé du patient sont plutôt bien agrégées / protégées, et donc ce ne sont pas des informations médicales, juste des informations statistiques. Les applications informatiques gérant ces données ne sont pas soumises à Autorisation de la CNIL; au fond, le numéro de Sécurité sociale est bien plus critique, mais son utilisation par les mutuelles est autorisée par la loi.
Ces flux comportent également des données relatives au praticien: je comprends qu'elles fassent plus réagir les intéressés... mais les mutuelles ne peuvent pas utiliser ces informations transmises par la Sécu aux fins de remboursement du patient pour réaliser des traitements sur le nombre, le type... d'actes réalisés par le praticien: ça s'appelle un détournement de finalité, et c'est puni par la loi Informatique et Libertés. Pour mettre en oeuvre un tel traitement, elles devraient informer chaque praticien, qui peut s'y opposer, et déclarer le traitement à la CNIL, qui soulèvera certainement ce problème de détournement de finalité. La mise en oeuvre d'un traitement (une application) sans déclaration à la CNIL est également sanctionnée.
Concernant les devis et les factures, pour les soins remboursés ou non: je suppose que les mutuelles les reçoivent déjà via les patients... Je ne sais pas si les codes CCAM complets apportent plus d'informations ici - la situation me semble globalement inchangée ici, mais je me trompe peut-être, je vous lirai avec plaisir.
Par contre, ce qui est inchangé, c'est que les mutuelles sont légalement limitées sur ce qu'elles peuvent faire de ces informations (NGAP ou CCAM) dans des applications de gestion ou de suivi: si elles les saisissent, elles traitent des données relatives à la santé des personnes; de tels traitements de données sont soumis (au minimum) à une Autorisation préalable de la CNIL, et à l'information des patients et praticiens concernés, qui ont des droits d'accès / rectification / opposition à ces informations. Les mutuelles que nous connaissons sont conscientes de ce cadre légal et des risques à mettre en place un tel traitement sans Autorisation de la CNIL, et s'interdisent de mettre en place de tels traitements: les devis et factures sont traités en papier, voire par GED, mais les informations détaillées sur les actes réalisés ne sont pas stockées en base de données. Pour prendre un autre exemple, ce n'est pas parce que l'agence immobilière obtient des copies de bulletins de salaires qu'elle stocke les numéros de Sécurité sociale de ses clients dans ses applications de gestion: c'est interdit.
Bref la CCAM c'est surement très complexe à mettre en oeuvre et "bouleversifiant" dans votre exercice - les médecins sont passés par là avec douleur il y a quelques années... mais a priori je n'y vois pas de catastrophe sur le plan des libertés individuelles. Sauf erreur de ma part, il a fallu des années à la Sécu, destinataire des CCAM, pour sanctionner des médecins qui avaient abusé sur des pratiques de facturation. Les mutuelles ne reçoivent pas ces codes via la Sécu, et n'ont pas le droit de les relever sur les devis et factures (sauf à obtenir une Autorisation de la CNIL, mais je pense que la CNIL refuserait de telles autorisations, trop attentatoires aux libertés).
A vous lire...
04/06/2014 à 20h31
vos explications sont elles compatibles
avec le fait que certains mutualistes recoivent des courriers
où les honoraires de leur praticien sont comparés avec une "moyenne" locale moins élevée
( toujours d'ailleurs )
comment cette mutuelle a t'elle créé cette "moyenne" ?
04/06/2014 à 20h52
Cabinet Cilex écrivait:
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>
> Concernant les devis et les factures, pour les soins remboursés ou non: je
> suppose que les mutuelles les reçoivent déjà via les patients... Je ne sais pas
> si les codes CCAM complets apportent plus d'informations ici - la situation me
> semble globalement inchangée ici, mais je me trompe peut-être, je vous lirai
> avec plaisir.
>
Les codes CCAM sont bijectifs pur, la ou les intitulés pouvaient legerement varier selon les praticiens et les region. Leur utilisation est bcp plus simple du point de vue d'un systeme informatique.
Edit;
le NPC et le NR viennent remplacer le Hn et les assymilations. En hn, les intitulés pouvaient varier et les assymilations faisaient qu'un praticien codait un acte pour un autre acte remboursé ou non. On rentre sur des codages bijectifs, sur des actes qui peuvent être courants et qui peuvent être rencontré par les patients meme en urgence. On parle de 150 actes environ.
> Par contre, ce qui est inchangé, c'est que les mutuelles sont légalement
> limitées sur ce qu'elles peuvent faire de ces informations (NGAP ou CCAM) dans
> des applications de gestion ou de suivi: si elles les saisissent, elles traitent
> des données relatives à la santé des personnes; de tels traitements de données
> sont soumis (au minimum) à une Autorisation préalable de la CNIL, et à
> l'information des patients et praticiens concernés, qui ont des droits d'accès /
> rectification / opposition à ces informations. Les mutuelles que nous
> connaissons sont conscientes de ce cadre légal et des risques à mettre en place
> un tel traitement sans Autorisation de la CNIL, et s'interdisent de mettre en
> place de tels traitements: les devis et factures sont traités en papier, voire
> par GED, mais les informations détaillées sur les actes réalisés ne sont pas
> stockées en base de données.
Il y a eut le précedent santéclair, le monde avec l'aspiration des données ameli des praticiens sans leur accord.
Il y a aussi les affaire incéssantes d'annuaires réalisés sans l'accord des particiens ou oui dernierement la cnil à reussit à condamner un editeur d'annuaire pour non respect de ses obligations d'acces et de modification des données. Reste la question de la sous traitance à l'etranger d'une telle manoeuvre.
Enfin, non somme sauvé car bcp de cabinet sont en nom individuel, mais de fortes perssions existent sur l'open data en matiere de santé et le fichage des praticiens est clairement demandé par des associations de patients, des associations de consommateurs et des mutuelles.
La CCAM des medecins ne s'est pas faite en créant du NPC ex nihilo. Le probleme du NPC et de sa prise en charge va comme le secteur 2 aupart avant entrainer une demande forte du publique d'avoir accés à ces informations.
05/06/2014 à 13h38
Cabinet Cilex écrivait:
-----------------------
>
> Ces flux comportent également des données relatives au praticien: je comprends
> qu'elles fassent plus réagir les intéressés... mais les mutuelles ne peuvent pas
> utiliser ces informations transmises par la Sécu aux fins de remboursement du
> patient pour réaliser des traitements sur le nombre, le type... d'actes réalisés
> par le praticien: ça s'appelle un détournement de finalité, et c'est puni par la
> loi Informatique et Libertés. Pour mettre en oeuvre un tel traitement, elles
> devraient informer chaque praticien, qui peut s'y opposer, et déclarer le
> traitement à la CNIL, qui soulèvera certainement ce problème de détournement de
> finalité. La mise en oeuvre d'un traitement (une application) sans déclaration à
> la CNIL est également sanctionnée.
Merci Cabinet Cilex pour ces informations très intéressantes. C'est un plaisir de vous lire.
Vous avez soulevé la question des sanctions quant au détournement de finalité des données. De quelle nature sont-elles et sont-elles réellement dissuasives?
Quand on voit Mme Binst déclarer vouloir "relever les honoraires pour chaque type d'actes réalisés par tous les praticiens" afin de réorienter les patients et M. Sarkozy frère lui emboîter le pas en voulant "relever les risques de réintervention et d'infection nosocomiale non pas par équipe mais par praticien" afin d'en faire de même, on peut craindre que quelques milliers d'euros de pénalités ne fassent guère le poids face aux centaines de millions d'euros que peuvent rapporter un flicage serré des professionnels de santé au seul profit des complémentaires et de leurs dirigeants.
05/06/2014 à 21h10
http://www.nextinpact.com/news/86919-10-000-euros-d-amende-avec-sursis-pour-responsable-d-annuaires-en-ligne.htm
Justice
10 000 euros d’amende avec sursis pour un responsable d’annuaires en ligne
L'heure à l'appel
La CNIL vient de se faire l’écho d’un arrêt rendu en décembre dernier par la cour d’appel de Bordeaux. Et pour cause, les juges ont condamné à 10 000 euros d’amende avec sursis le responsable de plusieurs annuaires en ligne ayant violé des dispositions de la loi « Informatique et Libertés », notamment en ne respectant pas le droit d’opposition des personnes. Explications.
..........
05/06/2014 à 21h58
L'éclairage apporté par Cabinet Cilex est plutôt rassurant.
Mais moi qui suis d'un naturel pessimiste, je pense que si la législation empêche les complémentaires de faire du data mining sur les données transmises en CCAM, elles essaieront de faire changer la législation.