Question aux "pro" de la CCAM ?

bill

14/05/2014 à 19h49

Pourquoi lors de la réunion CPAM, l'intervenant de la sécu et celui de la cnsd insistent fortement pour que l'on "ne raisonne plus en ngap mais en ccam" en notant dans nos dossiers patients TOUS les codes des actes effectués.

Même les Non Remboursables et donc non télétransmis.

Je rappelle que l'on nous a indiqué que cette présentation était la même dans toute la France donc tout le monde doit avoir entendu ça.

La question a été posée et la réponse "digressive"...

Y a-t-il quelque chose que l'on aurait oublié de nous dire ?

Si certains ont eu la chance d'avoir une vraie réponse, merci d'expliciter.

La convention n'évoque la CCAM que dans le cas de "documents ouvrant droit au remboursement"

4.1.1. Les documents ouvrant droit au remboursement


Les chirurgiens-dentistes s’engagent à n’utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents sur support
papier ou électronique conformes aux modèles prévus par les lois et les règlements en vigueur.
L’UNCAM s’engage à consulter les organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute
création ou modification d’imprimés nécessaires à l’application de la législation et de la réglementation de la
sécurité sociale.
Les chirurgiens-dentistes s’engagent à porter toutes les informations rendues nécessaires par la
réglementation en vigueur sur les documents électroniques et/ou papier ouvrant droit aux prestations
d’assurance maladie-maternité et accident du travail.
Lorsqu’un chirurgien-dentiste réalise sur un même patient des actes imputables à des risques différents (AM,
AT), il inscrit les actes imputables à chaque risque sur des feuilles de soins distinctes.
Lors de chaque acte, le chirurgien-dentiste porte, ligne par ligne, sur la feuille de soins et de traitements
bucco-dentaires ou le document de facturation (1) les indications prescrites par la réglementation ainsi que, le
cas échéant, le numéro de la dent traitée.
La prestation des soins doit être mentionnée au jour le jour. La signature attestant l’exécution des actes est
apposée par le praticien qui les a effectués.
La réalisation des soins et des prestations est attestée conformément à la liste citée à l’article L. 162-1-7 du
code de la sécurité sociale.

La cotation et le codage des actes

Les chirurgiens-dentistes s’engagent à respecter les dispositions et les cotations de la Nomenclature générale
des actes professionnels, ou les dispositions de la classification commune des actes médicaux, quand cette
dernière sera mise en oeuvre.

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/chirurgiens-dentistes/votre-convention/la-convention-nationale.php

cyber_quenottes

14/05/2014 à 20h35

edmond écrivait:
----------------
>
> La convention n'évoque la CCAM que dans le cas de "documents ouvrant droit au remboursement"..................................


> La cotation et le codage des actes
>
> Les chirurgiens-dentistes s’engagent à respecter les dispositions et les cotations de la .......classification commune des actes médicaux, quand cette dernière sera mise en oeuvre.


================
bin et là ? c'est bien écrit non ?

et en plus tu le cites

cotation et codage => respecter CCAM

HN est un "codage" ngap
elle disparait le codage passe en ccam

c'est moche mais c'est écrit

bill

14/05/2014 à 20h36

Merci Edmond, je connais ce texte mais cela ne répond pas à ma question.

Pourquoi devrais-je par exemple indiquer le code ccam d'une provisoire NR et non télétransmis dans ma fiche patient ?

Le "formateur" cnsd et celui de la cpam était totalement sur la même longueur d'ondes.

Et surtout pourquoi une telle insistance pour que nous le fassions ?

Nous on nous a répondu:
"- pour mieux tenir vos dossiers"
Comme si j'avais besoin de ça pour rentrer des infos sur ma fiche patient!

"-pour avoir une revalorisation des actes, une disparition de certains ou un remboursement de nouveaux actes en fonction du nombre qui sont réalisés"
Bien sûr, on y croit à la revalorisation!
On leur a très justement fait remarquer que les actes NPC n'étant pas télétransmis, ils ne risquaient pas de les voir passer.

Gros blanc... puis réponse: "Des gens vont passer dans certains cabinets pour récupérer ces infos, c'est un peu comme pour un sondage!"

pgc

14/05/2014 à 21h44

bill écrivait:
--------------
> Pourquoi lors de la réunion CPAM, l'intervenant de la sécu et celui de la cnsd
> insistent fortement pour que l'on "ne raisonne plus en ngap mais en ccam" en
> notant dans nos dossiers patients TOUS les codes des actes effectués.
>
> Même les Non Remboursables et donc non télétransmis.
>
...

Pour que ceux qui vont te prendre ton bouclard dans quelques années aient bien toutes toutes toutes les infos.
Qu'est ce que tu fais?
Comment tu le fais?
Qu'est-ce que ça coûte?
Combien ça rapporte?
Jusqu'à quel prix tu acceptes de descendre pour tel et tel acte?
Qu'est ce que tu fais gratuitement?
...et tout ça.
Juste au cas où ça pourrait les intéresser ce sera tout au même endroit.

Je dis "te prendre ton bouclard" mais tkt tu en resteras le "propriétaire". Il faut bien qu'il y en aient qui se dévouent pour payer la retraite et l'URSSAF.
A toi le boulot, à eux les sous.
Ca me parait équitable!

pgc

14/05/2014 à 21h48

Quand on vous dit "mise sous tutelle de notre exercice" ça vous parle?
Ou bien c'est juste du syndicalisme hystérique, outré et partisan?
Hmm?

pgc

14/05/2014 à 21h50

dr-quenottes écrivait:
----------------------
> Nous on nous a répondu:
> "- pour mieux tenir vos dossiers"
> Comme si j'avais besoin de ça pour rentrer des infos sur ma fiche patient!

Ben tiens.

>
> "-pour avoir une revalorisation des actes, une disparition de certains ou un
> remboursement de nouveaux actes en fonction du nombre qui sont réalisés"
> Bien sûr, on y croit à la revalorisation!

Ha ha ha trop drôle. Une revalorisation. Ca paiera l'alcool pour désinfecter les carpules.

> On leur a très justement fait remarquer que les actes NPC n'étant pas
> télétransmis, ils ne risquaient pas de les voir passer.
>
> Gros blanc... puis réponse: "Des gens vont passer dans certains cabinets pour
> récupérer ces infos, c'est un peu comme pour un sondage!"

Avant d'embarquer les moutons, on les marque!

barbabapat

14/05/2014 à 22h30

Il y a aussi un vieux rêve de dossier patients partageable. L'évolution à terme du dmp qui est plus simple si déjà les dentistes codent la même chose avec le même code.

Enfin,ça facilite aussi les divers flocage même pour les impôts pour évaluer plus simplement le ca.

avenant 3
"« Le chirurgien-dentiste qui adhère à la convention code l’ensemble de son activité conformément à la codification de la base CCAM descriptive complète, y compris celle non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Dans le respect des dispositions des articles L. 162-8, L. 162-4 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale, le chirurgien-dentiste transmet à l’assurance maladie obligatoire uniquement les codes CCAM des actes pris en charge par celle-ci. La base est mise à disposition par la CNAMTS sur son site internet ameli.fr. Les évolutions de cette base CCAM descriptive complète pour l’activité bucco-dentaire sont réalisées après avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations visée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
«Cette codification, commune à l’ensemble des professionnels conventionnés, permettra de réaliser des études, dans une optique de gestion du risque, de santé publique et d’éventuelles évolutions de la prise en charge des actes des chirurgiens-dentistes, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de collecte, de transmission et de traitement de données de santé. Le périmètre et la méthodologie de la collecte des informations pour les études devront être approuvés par les partenaires conventionnels.
« Tout chirurgien-dentiste qui adhère à la convention s’engage à facturer les actes bucco-dentaires qu’il aura réalisés tels qu’ils sont inscrits à la CCAM et pris en charge conformément au livre II de la liste des actes et prestations, à compter de l’entrée en vigueur des mesures prévues aux articles 2 et 8 du présent avenant, après application de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, soit au 1er juin 2014.
« A ce titre, les chirurgiens-dentistes conventionnés s’engagent à installer la version Sesam Vitale qui constitue le socle technique de référence, 1.40, avant cette date.
« Afin de garantir l’évolutivité de la classification commune des actes pour l’activité bucco-dentaire, les parties signataires décident de suivre la montée en charge de cette mise en place dans le cadre de l’observatoire conventionnel national, prévu à l’article 3.4 de la convention nationale."

C'est pas à propos de la CCAM que Sarko parlait de la Stasi??????????

bill

15/05/2014 à 00h59

Ok merci, c'est plus clair comme ça.

On y est jusqu'au cou.

Après chacun voit s'il se sent engagé par un truc qu'on lui impose et qui n'a pas de justification réelle.

merci colza,


avenant 3
"« Le chirurgien-dentiste qui adhère à la convention code l’ensemble de son activité conformément à la codification de la base CCAM descriptive complète, y compris celle non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire"

mea culpa,


Ici ,et contrairement a 2006, ils ont bien pris le soin de préciser "y compris celle non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire "



Quand aux buts et moyens d'y parvenir , c'est plus que flou .........

« Cette codification, commune à l’ensemble des professionnels conventionnés, permettra de réaliser des
études, dans une optique de gestion du risque, de santé publique et d’éventuelles évolutions de la prise en
charge des actes des chirurgiens-dentistes, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de
collecte, de transmission et de traitement de données de santé."


http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Avenant_3_CD___arrete_26112013_JO_30112013.pdf

avenant 3
"Le chirurgien-dentiste qui adhère à la convention code l’ensemble de son activité conformément à la codification de la base CCAM descriptive complète, y compris celle non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire"


donc le dentiste qui n'adhère pas à la convention ne code pas selon la CCAM ?

ce codage ccam permet l'établissement complet et précis du devis transmis aux assurances et si j' ai bien compris l'envoi via la carte vitale à photo de l'ensemble des NR aux assurances sachant que seuls les actes remboursables partent à la SS puisque cette carte permet l'envoi des infos à des destinations différentes.

Ce que nos vaseux réglementaristes devraient méditer.

" Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ; qu’il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s’il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir ; qu’il faut laisser le bien, si on est en doute du mieux ; qu’en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même, qu’il serait absurde de se livrer à des idées absolues de perfection, dans des choses qui ne sont susceptibles que d’une bonté relative ; qu’au lieu de changer les lois, il est presque toujours plus utile de présenter aux citoyens de nouveaux motifs de les aimer ; que l’histoire nous offre à peine la promulgation de deux ou droit bonnes lois dans l’espace de plusieurs siècles ; qu’enfin, il n’appartient de proposer des changements, qu’à ceux qui sont assez heureusement nés pour pénétrer, d’un coup de génie, et par une sorte d’illumination soudaine, toute la constitution d’un État."

http://classiques.uqac.ca/collection_documents/portalis/discours_1er_code_civil/discours.html

bill

16/05/2014 à 01h53

Je prends le pari que dans quelque temps on va nous parler de tva sur le HN, l'esthétique, etc...

Rappelez-vous les médecins.

Et gaffe, j'ai le nez creux en ce moment... :-))

BasArtDentaire

16/05/2014 à 09h43

bill écrivait:
--------------
> Je prends le pari que dans quelque temps on va nous parler de tva sur le HN,
> l'esthétique, etc...

Chut... il ne faut pas le dire trop fort. Ca pourrait donner des idées.

ce dont j'ai vraiment peur et qui nous pend au nez: 1er acte 100%, 2 éme 50%, le reste gratis, comme en pour les chirurgiens par exemple

on ne sait absolument pas ce que cela pourra donner, mais tout est en place pour un grand contrôle organisé par uncam et unocam après une période de rodage .....

oui ,

cette histoire de CCAM pour le NR confirme que les parasites incompétents veulent fliquer toujours plus les travailleurs ..

mais ce flicage se heurte a quelques considérations n juridiques ,

la loi " informatique et libertées"


- Le principe de base



"I.-Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006528073&cidTexte=LEGITEXT000006068624

Donc les données relatives a la santé sont des données sensibles et si les exceptions a l'article existent , elles sont parfaitement encadrées par la loi

Pour faire court , ceux qui commanditent des études utilisant le traitement de telles données sensibles doivent être reconnus (et pas inconnus ) comme habilités a le faire et justifier au cas par cas de l'intêrêt public de leur action devant la CNIL ,


Les explications vaseuses de l'avenant 3 sont a ce titre parfaitement insuffisantes

Si on comprend bien que la CCAM pour le NR est un moyen d'anonymiser des données sensibles pour un traitement statistique ultérieur , la question reste ; pour qui et pour quoi faire ?

C'est précisément ce genre de mystères qui fait tomber cette procédure dans l'illégitimité !

bill

17/05/2014 à 02h28

edmond écrivait:
----------------

>
> C'est précisément ce genre de mystères qui fait tomber cette procédure
> dans l'illégitimité !

Parce que tu penses que ce sera une difficulté de rendre cela légal quand il s'agira de te soutirer toujours plus ?

On avait la mauvaise habitude en ngap de ne noter que les actes cotés, c'est difficile de perdre les habitudes...

chicot29

17/05/2014 à 11h34

edmond écrivait:
----------------

> Si on comprend bien que la CCAM pour le NR est un moyen d'anonymiser des
> données sensibles pour un traitement statistique ultérieur , la question
> reste ; pour qui et pour quoi faire ?

Pour qui ? pour l'uncam et l'unocam.
Pourquoi faire : évaluer le risque financier.

Par exemple le risque financier est inférieur chez un praticien qui a pour habitude de faire des peintures canalaires suivi d'un amalgame pouce et sans conjointe dessus et ce quelque soit le volume d'actes effectués.-))))