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Loi Handicap : reportée ???
04/07/2014 à 17h02
Quand j'ai posé la question au maire de mon patelin concernant les dérogations, la seule réponse qu'il m'adonné, c'est ...
Ben justement, on vient de construire un immeuble tout neuf et on des emplacements au RCH ...
Et qui va payer le déplacement du matos ???
Ah ben oui ... je n'ai qu'à revendre mes porsche !!!
04/07/2014 à 17h13
bienvenu au club :-(.....
enfin, chez moi les rdc sont à vendre...
ton maire compte "ptêtre" te les offrir gracieusement??
05/07/2014 à 15h00
Je ne donnerais pas le bord politique de mon maire, mais disons que rien sera fait pour m'aider ...
05/07/2014 à 19h15
Rage Dedans écrivait:
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> Il faut un parking?!? mdr pourquoi pas un voiturier aussi.
Encore 2 ou 3 ans et on devra les porter dans nos bras jusqu'au fauteuil. Avec certificat d'aptitude à porter plus de 80 kg, révision payante tous les 3 ans.
> Pas question pour moi de remplir quelque dossier ou dérogation que ce soit.
> Trente ans d'exercice, qu'il viennent me faire chier, je déplaque
> définitivement.
> Aux premiers de la classe qui se précipitent toujours avec zèle pour remplir
> toutes ces nouvelles formalités et contraintes inutiles, je dis ralentissez un
> peu si vous ne voulez pas voir disparaître l'exercice libéral dans notre beau
> pays.
Tu l'as dis !
05/07/2014 à 20h54
Rage Dedans écrivait:
---------------------
> Aux premiers de la classe qui se précipitent toujours avec zèle pour remplir
> toutes ces nouvelles formalités et contraintes inutiles, je dis ralentissez un
> peu si vous ne voulez pas voir disparaître l'exercice libéral dans notre beau
> pays.
Dans mes bras !!! ;-)
10/07/2014 à 19h23
je venais aux nouvelles.
ce matin j'ai appelé la préfecture et suis tombé sur un jeune qui me semble correspondre à une description faite plus haut.
Le mec avait une érection à me décrire tout le dossier qu'il faut faire (dont les liens sont dans ce forum avec le cerfa).
Il m'a dit, sans rire, que la commission handicap examinerait les 2000 dossiers de dérogation du département.
2000 c'est environ le nombre de dentistes.
Comptez aussi, toutes les autres professions libérales.
ça fera 10-15000.
Bref... A suivre, mais il faudra surement demander une dérogation à un moment.
Y-a-t-il un syndicaliste, à l'exclusion de la cnsd, sur ce forum pour nous renseigner?
Je mets en pièce jointe le guide pour cabinet médicaux pour ceux qui ont de l'humour.
26/09/2014 à 00h18
Accessibilité: une ordonnance prévoit de nouveaux délais
Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité devront déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.
Ce délai sera de trois ans maximum pour "80% des établissements", ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum.
Source : http://www.lexpress.fr/actualites/1/styles/accessibilite-une-ordonnance-prevoit-de-nouveaux-delais_1579331.html
26/09/2014 à 00h42
La dernière dérogation pourra peut-être sauver quelques cabinets
On pourra se faire aider par 1000 jeunes "ambassadeurs d'accessibilité" !!!!! ARRRGGHHH les dents m'en tombent.
26/09/2014 à 01h02
Ah Ah Ah ! mille jeunes ? Vous êtes ici !-)))))
parcours-institutionnel-e_tape-finale_kdob2c.jpg
26/09/2014 à 01h32
Quant au financement des travaux, « le Conseil d’État a précisé que c’est à chacun de s’en acquitter »
Sans commentaires ...
02/10/2014 à 17h34
Bonjour,
Je profite de ce sujet pour présenter un cas.
Je dois, d'ici la fin de l'année, reprendre une patientèle d'un cabinet parisien.
Le cabinet se trouve au premier étage d'un vieux bâtiment, avec ascenseur -ancien lui aussi- et un escalier en colimaçon.
La cession ne concerne que la patientèle. Un bail pro classique l'accompagnera.
Mes questions sont multiples :
- faut-il effectuer des démarches concernant l'accès aux handicapés ? Si oui, lesquelles ?
- la cession devant avoir lieu avant la fin de l'année, Est-ce à moi de les effectuer ?
- si le bâtiment ne peut pas subir de travaux pour permettre ce fameux accès aux personnes handicapées (ascenseur 1 personne debout et escalier en colimaçon ça m'a l'air compliqué), peut-on m'empêcher d'exercer dans ce bâtiment ?
- si les travaux doivent avoir lieu et étant locataire, aurais-je à régler ces travaux ? Le bâtiment contient aussi d'autres professions -médecins, avocats-. Je pense les consulter à ce sujet assez rapidement.
Merci d'avance pour vos réponses.
02/10/2014 à 17h38
De l'inconvénient d'appliquer une loi prévue pour un Etablissement Recevant du Public = un stade de foot à une micro-entreprise monopersonnelle = un cabinet dentaire.
Merci les élites.
--
Ne met pas tes doigts dans la Convention! Tu risques de te faire pincer très fort.
02/10/2014 à 19h23
On a eu une petite réunion organisée par le conseil de l'ordre.
Pour répondre à tes questions :
- oui. Démarches à effectuer : diagnostic d'accessibilité (par toi si tu connais les normes, ou un architecte, ou une autre solution suggérée par un syndicat...). En fonction du résultat, mise en place d'un plan de travaux de ce qui peut être fait, déclaration de cet agenda aux autorités (DDT ?) et demande de dérogation pour ce qui ne peut pas l'être (et pas ce qui ne Veut pas l'être ;-) )
- non, si les travaux ne peuvent pas être réalisés, on ne t'interdira pas de travailler. Mais il faudra avoir rempli toute la paperasse et que les dérogations aient été acceptées.
- normalement, d'après ce qu'on nous a dit, c'est au propriétaire qu'incombent les travaux, sauf clause contraire dans le bail. Après, s'il refuse de payer les travaux, ce n'est pas un motif de dérogation, mais simplement de rupture du bail...
bref attends-toi à remplir des feuilles CERFA à gogo, mais si les travaux sont réellement impossibles tu peux être tranquille. Je crains plus pour ceux qui sont dans une structure transformable et qui ne voudraient pas mettre la main à la poche.
(PS : pour le moment je fais le mort. Ils doivent embaucher 1000 "ambassadeurs d'accessibilité" qui nous visiteront, donc j'attends le mien..)
02/10/2014 à 19h55
merci pour le retour...
ont ils évoqué le cas d'une faisabilité mais à un tarif délirant par rapport à l'activité financière d'un cabinet?
02/10/2014 à 20h45
oui, ils ont évoqué l'aspect financier.
Avec un bémol car dans le texte il est fait allusion à une comparaison avec le SMIC, mais il parait que c'est illégal, ont précisé les intervenants (architecte et attaché à la fac de Nancy).
Mais si on s'en tient à ce qui a été dit (par le fonctionnaire de la DDT), tout ce qui est possible de faire comme travaux (notion vague !!) sera réalisé, sauf si, après évaluation, on finit déficitaire ou avec un BNC inférieur à ... (j'ai oublié : 2 SMIC ?? - de toutes façons ce sera retoqué)
Toujours selon cet intervenant, une dérogation est possible si ça met sur la paille l'exploitant de l'ERP 5. Mais c'est ré évaluable tous les X ans (3 ? 5 ? 2 ? - je n'ai pas mes notes !!). Bref une fois que ça tourne, bingo.
Et la dérogation n'est pas cessible dans ce cas (exemple pris d'un orthodontiste qui succède à un podologue, il est bon pour les travaux)
Toujours d'après ses dires, si on doit par exemple réduire la surface d'une salle de soins, voire en supprimer une, il faudra prouver la perte d'exploitation : un tableau montrant la situation initiale et après les travaux doit justifier la (grosse) perte donc la dérogation.
En gros s'il reste 20 à 25000 de BNC pendant 5 ans (le temps d'amortir les crédits des travaux de transformation) on n'aura pas de dérogation pour motif financier.
Je précise encore que je relaye les propos entendus de la bouche de notre responsable DDT. Il en a sans doute théatralement rajouté un peu pour nous motiver/faire bouger/faire peur.
Je suppose que le montant du BNC (que j'ai pourtant noté ci-dessus) ne sera pas seul pris en compte, et que de toutes façons ce n'est pas légal en soi de fonctionner ainsi.
02/10/2014 à 21h34
C'est bien ce que je craignais ...
La CCAM à coté ... c'est un fétu de paille.
Vu tous les travaux que je dois faire, autant passer par un archi ... de toute façons mon cab sera invendable !!!
Seul dentiste pour 13 000 habitants ... et vu le quartier, sont pas près d'en voir un aux normes arriver.
Encore +/- 10 ans (sûrement moins !!!) et pas question de réinvestir dans les conditions actuelles ...
06/10/2014 à 13h02
coyote32 écrivait:
------------------
> bonne idée la station service
>
> --
> un bip bip à tous
Oui ... mais faire très attention à la dépollution du site !!!
Cuves, vidanges ...
06/10/2014 à 14h13
Bonjour,
Une ordonnance du 26 septembre est sortie (ORDONNANCE N°2014-1090 DU 26 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE A
LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ERP, DES TRANSPORTS PUBLICS,
DES BATIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE POUR LES
PERSONNES HANDICAPEES).
Il est prévu un repport de dépot du calendrier prévisionnel des travaux au 28 septembre 2015 (au lieu du 21/12/2014).
Un léger répis.
23/10/2014 à 21h28
Je viens de trouver ça :
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L’Ad’AP en quelques mots
28 février 2014 (mis à jour le 16 octobre 2014)
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.
Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.
Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-Ad-AP.html
----------------------------------
Je ne comprends plus rien ... on doit déposer le dossier Ad'Ap avant le 27 /09/ 2015 ... mais seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015 !!!
Comment peuvent-ils valider un dossier sans l'avoir vu ???
13/02/2015 à 00h37
Gégé12 écrivait:
----------------
> Je viens de trouver ça :
>
> ----------------------------------
> L’Ad’AP en quelques mots
> 28 février 2014 (mis à jour le 16 octobre 2014)
>
>
> L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les
> propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne
> respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
>
> Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier
> précis et d’un engagement financier.
>
> Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas
> satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
>
>
>
> Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.
>
> Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra
> ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif
> comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
>
> Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect
> de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité
> universelle.
>
>
>
> Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier
> 2015.
>
> Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-Ad-AP.html
>
> ----------------------------------
>
> Je ne comprends plus rien ... on doit déposer le dossier Ad'Ap avant le 27 /09/
> 2015 ... mais seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du
> 1er janvier 2015 !!!
>
> Comment peuvent-ils valider un dossier sans l'avoir vu ???
>
>
pour une dérogation la date limite était le 31 dec 2014 ...l adap avant septembre 2015
c est bien ça en simplifiant ?
13/02/2015 à 09h20
Bonjour,
C'est exactement ça!
Normalement... (je dis normalement car les demandes de dérogations sont encore possibles, la loi étant difficilement interprétable, les demandes sont acceptées) vous deviez faire votre demande de dérogation avant le 31 décembre 2015 et vous avez jusqu'au 27 septembre pour déposer votre Ad'Ap qui vous permettra une mise en place des travaux sur une durée de 3 ans.
13/02/2015 à 09h39
J'ai entendu hier un hôtelier qui n'était pas aux normes.
Il a fait venir 3 "contrôleurs" pour vérifier les travaux à faire ... il a eu trois discours différents !!!
Il a la possibilité de faire une chambre adaptée au RDC, mais c'est refusé car "discriminatoire" car les chambres à l'étage ont une vue ... donc 200 000€ de travaux qu'il ne peut payer.
Sans parler des Hôteliers qui partent en retraite, en ne peuvent pas vendre leurs hôtels s'ils ne sont pas aux normes ...
Il parait que cela dépend des commissions, certaines étant plus "permissives" que d'autres ...
Comment se fait-il qu'il n'existe pas une liste "officielle" de personnes agréées par l'état, genre contrôle technique automobile ...
Ceux qui sont aux normes, pas de problèmes pour l'agrément,mais, concernant ceux qui, comme moi, sont à l'étage sans possibilité d'ascenseur ...
13/02/2015 à 10h10
Effectivement cela dépend des commissions, comme pour beaucoup de choses.
Quant aux contrôles, nous ne savons toujours pas quelle entité les fera...
Pour les personnes faisant vos diagnostics, c'est un peu plus compliqué, vous êtes un établissement ERP de type 5?
Si c'est le cas, l'audit n'est pas obligatoire mais conseillé pour accéder à la dérogation.
Les mairies et préfectures ne sont pas encore au courant de tout et n'ont pas le personnel affecté à cette mission.