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Loi accessibilité : un report bientôt annoncé
11/07/2014 à 20h33
Aujourd'hui est paru au JO la loi permettant d'adapter les obligations relatives à la loi sur l'accessibilité.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029217888&dateTexte=&categorieLien=id
Le gouvernement devrait prochainement annoncer un report de l'obligation de mise en conformité initialement prévue pour le 01 janvier 2015.
Un petit sursis pour les pauvres libéraux que nous sommes ;-)
18/08/2014 à 11h08
Bonjour à tous,
J'aimerais savoir s'il y a encore des cabinets "non conformes" à la loi sur l'accessibilité et quelle est la position de ces consoeurs et confrères à ce sujet ?
Mon comptable me dit que l'on ne pourra verbaliser les cabinets en défaut, mais cela ne me rassure pas pour autant.
Et il m'est tout aussi inconfortable de me sentir obligée de me plier à une exigence alors que bien des administrations françaises n'y répondent pas encore.
Merci par avance pour vos réponses
Francolouise
18/08/2014 à 11h59
francolouise écrivait:
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> Bonjour à tous,
> J'aimerais savoir s'il y a encore des cabinets "non conformes" à la loi sur
80% des cabinets ne sont pas conformes,
moi j'ai fait une demande de dérogation,
dans mon cas mettre aux normes est impossible ou alors il faudrait compter
dans les 40 000 euros
mettre un élévateur electrique pour 4 marches puis installer
un ascenceur (pour 1 étage), tout casser pour mettre des portes larges et créer un wc aux normes,
mettre un autre élévateur pour 1/2 étage
etc etc...
bref la peau du luc pour 1 handicapé tous les 10 ans...
16/09/2014 à 12h16
Avez vous des news ???
La date butoir arrive ... et avec tout ce qui nous tombe dessus, ce sera la cerise sur le gateau.
Perso, impossibilté totale de mettre mon cab aux normes (étage, escalier, murs porteurs ...), je sens que je vais être obligé de passer par un archi concernant le chiffrage des travaux ...
Et qui va payer ...
En plus, j'ai eu des échos que ma mairie fait barrage pour déroger les travaux ... (cochons de dentistes).
Je commence à me demander si je vais pas prendre ma retraite plus tôt !!!
16/09/2014 à 17h40
Je te copie ce que nous a adressé notre Conseil Départemental de l'Ordre. Tout y est :
"INFORMATION
ACCES HANDICAPES ET DEROGATIONS
Au 1er janvier 2015, les cabinets dentaires (ERP classés en 5°catégorie), doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie de l’établissement. Toutes les prestations de l’établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible.
Des prescriptions techniques spécifiques peuvent être mises en œuvre s’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers, poutres, poteaux, etc.) qui empêchent le respect des normes d’accessibilité du neuf.
Les établissements recevant du public (ERP) existants ainsi que ceux créés par changement de destination peuvent obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
Ces dérogations ne sont pas générales : elles portent sur une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité et peuvent être obtenues dans 3 cas :
1) s’il est impossible techniquement d’appliquer cette (ou ces) prescription(s) technique(s)
2) pour préserver le patrimoine architectural
3) en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.
Ces disproportions doivent notamment faire ressortir que cela entraîne :
Ø Un impact économique tel, par rapport aux coûts des travaux, qu’il pourrait entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l’établissement.
Ø Une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de l’encombrement des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface occupée.
L’exploitant devra fournir à l’appui de sa demande de dérogation toutes pièces nécessaires à l’appréciation de la situation financière de l’établissement.
Des mesures de substitution pourront argumenter favorablement la demande de dérogation faite au Préfet.
À retenir : les dérogations aux règles d’accessibilité sont pérennes (liées au local et non pas au praticien)
Procédure
Les demandes de dérogation se font par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa :
Ø le formulaire Cerfa n°13824 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do
Ø sinon le dossier spécifique à joindre à une demande de permis de construire https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=annexe&cerfaFormulaire=13409
Le formulaire renseigné doit être déposé au secrétariat de la mairie où est implanté le local du professionnel de santé. La direction départementale des territoires et de la mer http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html est disponible pour tout conseil réglementaire ou technique, notamment pour indiquer les informations précises souhaitées par la commission.
ATTENTION : Toute demande doit être déposée le 31 décembre 2014 au plus tard.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) s’adresse aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), qui décident de réaliser ou poursuivre des travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi si vous n'avez pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
Le projet d’Ad’AP ou un engagement à entrer dans la démarche est à déposer avant le 31 décembre 2014.
Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme."
Vous noterez que la demande de dérogation sera traité par la mairie, on peut donc espérer une oreille plus favorable qu'en s'adressant aux DDE. Après tout nous et nos patients sommes électeurs et les mairies sont très sensibilisé au problème...surtout quand elles voient cabinet et siège sociaux migrer dans de nouvelles constructions dans les communes périphériques ou terrains et fiscalités sont plus douce.
J'ai fait des appel d'offre pour des diagnostiques auprès d'expert.
Pour l'instant le mieux disant est DEKRA Industrial. 250€ HT pour des locaux entre 48 et 120m².
Je les ai contacté via le site national
http://www.dekra-industrial.fr/catalogue/batiments-et-patrimoine/accessibilite-aux-personnes-handicapees/
puis leur correspondant local m'a contacté par mail.
PS : Les Ad'AP sont encore dans les limbes. Aucun décret d'application en vue.
16/09/2014 à 18h47
Merci pour tes infos, je vais les contacter ...
Surprenant que personne n'en parle ... c'est pourtant autre chose que de changer un ordi ...
17/09/2014 à 12h47
Je viens de retrouver ça sur le site du CO :
2018 : nouvelle date butoir pour l’accessibilité
... En pratique, les dossiers d’engagement pour entrer dans la démarche Ad’ap devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, 12 mois après la publication de l’ordonnance....
La Lettre ne manquera pas de faire un point complet sur ce nouveau dispositif dès la publication de l’ordonnance.
L'ordonnance n'étant pas encore parue, la date de dépot fixée maxi au 31/12/2014 n'est pas la limite ... c'est ça ???
