CMU et déconventionnement

Bonjour.
Tout nouveau sur ce forum, après vous avoir beaucoup lu, j'ai une question qui va sans doute déranger.
Mais tout d'abord les préliminaires:
- Mon type d'exercice d'abord: essentiellement CMUC (95%).
- La loi sur la CMUC ne fait pas partie de la convention.
- Elle s'applique donc à TOUS les praticiens du territoire français.
- Le 1/3 payant est obligatoire.

Ma question: Si je me déconventionne, sera-t-il possible de se faire régler quand même par la sécu les actes pratiqués sur les patients relevant de la CMUC ??

Bon je met mon casque et j'envoie ... ;-)

CRAIG

18/09/2014 à 12h57

Je souhaiterais le beurre et l'argent du beurre...Et éventuellement la crème de la laitière voire la laitière en même temps tant qu'à faire si elle est blonde à forte poitrine...

C'est possible?

seespan

18/09/2014 à 13h02

CRAIG écrivait:
---------------
> Je souhaiterais le beurre et l'argent du beurre...Et éventuellement la crème de
> la laitière voire la laitière en même temps tant qu'à faire si elle est blonde à
> forte poitrine...
>
> C'est possible?

Je ne vois pas en quoi soigner des CMU en étant déconventionner c'est vouloir l'argent et l'argent du beurre.
Pour l'état, pour le patient et pour le dentiste ça ne change rien.
Tu dois pratiquer les tarifs CMU et c'est tout.


--
หมอจัดฟัน

seespan écrivait:

> Pour l'état, pour le patient et pour le dentiste ça ne change rien.
> Tu dois pratiquer les tarifs CMU et c'est tout.>


Oui mais une fois déconventionné, on n'a plus de CPS je suppose, donc quid du 1/3 payant? Dossier sur papier libre ?

Plutôt que de se fier aux avis de Pierre-Paul-Jacques, pourquoi ne pas poser la question directement à la CPAM (ou la CRAM) quitte à prendre un rdv avec une personne compétente.
(Et avoir une réponse écrite)

C'est une question qui va engager ton avenir alors autant avoir les bonnes infos et pas des "peut-être" ou des "je crois".

C'est comme ceux qui demandent des infos sensibles sur des questions fiscales ou du droit du travail sur nonol.

PS: Pierre-Paul-Jacques, n'y prenez pas ombrage mais pour des questions importantes, il vaut mieux quand même s'adresser aux bonnes personnes.

Si tu as 95% de CMU, pourquoi veux-tu te déconventionner ?

pourquoi me déconventionner? Pour ne plus dépendre des facéties de la cnam.

CRAIG

18/09/2014 à 20h15

Oui mais inversement tu souhaites que tes patients CMU continuent de venir chez toi et soient donc remboursés...
C'est pour cela que je disais que tu veux le beurre et l'argent du beurre et tout le reste.

Si tu gagnes ta vie grâce aux patients CMU et que donc tes revenus proviennent du "système" cela me semble logique que tu sois toi même dans ce système....

Cela serait trop facile de profiter du système sans y participer soi-même.

CQFD

dentiste57

18/09/2014 à 22h44

si tu as 95% de CMU, il est absolument évident que tu travailles à perte...

c'est un troll !!
.

@CRAIG:
Il y a un truc que j'ai pas compris. Soigner des patients (qui posent des lapins) et se faire (mal) payer par l’état qui a décidé de payer pour ces personnes, c'est un avantage? Moi je trouve ça normal.

dentiste57 écrivait:
--------------------
> si tu as 95% de CMU, il est absolument évident que tu travailles à perte...
>
> c'est un troll !!
> .

Réfléchis un peu plus aux implications de mes propos.
Je pose simplement une question précise: comment les caisses font-elles pour respecter la loi?
La CMUC s'applique à tous les praticiens, donc comment font-elles avec les non-conventionnés?
Je me demande même pourquoi personne ne s'est posé cette question avant.
Si j'ai bien compris, les 1/3 payant généralisé c'est pour bientôt non ? Alors, en cas de déconventionnement massif.... il se passe quoi?

chicot29

19/09/2014 à 01h35

dentiste57 écrivait:
--------------------
> si tu as 95% de CMU, il est absolument évident que tu travailles à perte...
>
> c'est un troll !!


Non non non. Pas si il envoie du lourd en prothèse CMU comme dentexia. Par contre si il ne fait que des soins chez les CMU là c'est sur il travaille à perte mais CMU ou pas c'est du pareil au meme.

riccyman

19/09/2014 à 01h41

J'ai déjà posé la question à une époque où j'y pensais sérieusement. Révolue quand j'ai compris, in extremis, que je me suicidais professionnellement et que je leur faisais un cadeau.

"Docteur,

Je vous adresse les extraits de la réponse de la CNAMTS, Direction des Professionnels de Santé du 29/07/2013 relative à la prise en charge pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire :

"la prise en charge des actes d’un chirurgien-dentiste non conventionné s’effectue sur la base des tarifs fixés par arrêtés interministériels, dit tarifs d’autorité, conformément à l’article L.162-12 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu’« à défaut de convention ou en l’absence d’adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes […] sont fixés par arrêtés interministériels ».
Cependant, la CMU étant une obligation légale (loi n°99-641 du 27 juillet 1999), elle s’impose à tous les professionnels de santé conventionnés ou non conventionnés. Par conséquent, le chirurgien-dentiste non conventionné ne peut refuser de recevoir un CMUiste. Il a l’obligation de pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces derniers.

Néanmoins, n'étant pas conventionné, celui-ci n'est pas tenu de respecter les tarifs fixés par arrêté interministériel, visés au 3° de l’article L.861-3 du code de la sécurité sociale. Ainsi, le chirurgien-dentiste non conventionné est libre de fixer ses tarifs, y compris aux patients de la CMU C, et la prise en charge des soins prodigués à ces assurés s’effectuera sur la base des tarifs d’autorité. "

Je vous laisse en prendre connaissance, et si vous le souhaitez, m'adresser vos questions complémentaires ou remarques que je pourrai transmettre en retour.

Cordialement,
[je ne dévoile pas le nom]
"

En clair, tu seras payé 10 % de la base SECU. ^^
23 balles la couronne coulée, quoi ^^
37,50 la CCM ^^

Je reste, néanmoins, POUR un déconventionnement s'il est MASSIF.
Cette prétention d'encadrer, EXHAUSTIVEMENT, l'ensemble de nos actes correspond parfaitement à l'idéologie du capitalisme monopoliste d'Etat.

Ok si j'ai bien compris, donc, la CMUC ne s'applique pas aux non-conventionnés.
Le futur 1/3 payant généralisé ne pourra pas non plus s'appliquer alors.
Vous voyez l'arme redoutable que ça représente ?

ah ben voilà enfin un post rigolo !
tu peux enlever ton casque car je trouve ton cas (d'école) très intéressant et permettant de répondre largement au sujet récurrent du non conventionnement.
On t'a fort justement suggéré de poser ta question à la SS.
Cependant je doute que tu obtiennes une réponse satisfaisante : à peu près aussi précise que si tu demandais comment toi en tant qu'assuré social tu devrais faire si tu voulais la quitter ! (cf le post édifiant sur le sujet)
Habituellement on envisage l'intérêt de l'exercice hors convention sous l'angle de la liberté des honoraires.
Donc avec des patients qui payent directement ce qui n'est pas le cas des CMU.

Tu as raison quand tu considère que la loi CMU n'a rien à voir avec le système conventionnel :
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle s’applique à tous les professionnels de santé qu’ils soient conventionnés ou non.

Cette même loi n’oblige en rien l’assuré social bénéficiaire de la CMU à consulter un praticien conventionné.
Le libre choix du praticien par le patient demeure un des principes fondamentaux du système de santé (cf du code de déontologie).

Selon l’article 861-3 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale les personnes bénéficiaires de la CMU sont dispensées de l’avance de frais.

Ce qui a pour conséquence, lorsqu’un praticien hors convention, prodigue des soins à un assuré social bénéficiant de la CMU, que ce professionnel de santé ne sera payé que sur la base du tarif d’autorité.
La valeur de ce remboursement pour un C est connu : 0.98€.
Et le reste ?
Je vais vous éviter à tous une recherche périlleuse tant cette info semble être classée secret défense.
Pour tous les autres actes NGAP ou CCAM, car conventionné ou non le système de codification est imposé à tous, le montant du remboursement est- en métropole- de 16% de la valeur de l'acte.
En clair : si tu est non conventionné et que tu soignes 95% de CMU tu fais un double cadeau à la SS :
le premier vient d'être calculé : 84% de ton CA.
le deuxième par la perte de la participation de la SS à tes cotisations assurance maladie ( 2/3 je crois mais comme j'en ai jamais bénéficié...)
En conclusion, tes revenus seront tels qu tu pourras alors demander ta propre affiliation ...à la CMU

rapelapente

13/10/2016 à 00h07

Je déterre ce fil car je suis tombé sur ça:

https://www.cmu.fr/faq_oc_obligations_des_professionnels_de_sante.php

https://www.cmu.fr/faq_ps_paiement_dune_consultation_cmu-came.php

et ça :

https://www.cmu.fr/faq_ps_consultions_prises_en_charge_par_la_cmu-c.php

En cliquant sur le lien "Pour accéder aux prestations prises en charge, cliquez ici" on tombe sur le panier de soins...

Il est clairement dit :
.... Les professionnels de santé ont l’obligation de recevoir les bénéficiaires de la CMU-C dans les mêmes conditions de délai que pour un autre assuré. Ils ont l’obligation de pratiquer le tiers-payant intégral dès lors que le bénéficiaire a présenté sa carte vitale et/ou son attestation de droit. Ils ont l’obligation d’appliquer les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale QUEL QUE SOIT LEUR SECTEUR DE CONVENTIONNEMENT....

.... La CMU-C prend en charge toutes les consultations des professionnels de santé conventionnés, quel que soit le secteur de conventionnement. La prise en charge se fait à hauteur de 100 % du tarif de sécurité sociale....

....Il n’y pas de conventionnement spécifique à effectuer pour recevoir un patient bénéficiaire de la CMU-C ou de l’AME...


Donc apparemment, conventionné ou pas, il n'est pas question de tarif d'autorité, mais de 100% du tarif de responsabilité et du panier de soins.
Il semble donc possible d'être non conventionné et d'être payé au tarif "normal" CMUC par les caisses.
C'est même une obligation qui est faite par la loi, tant envers les praticiens conventionnés ou non, qu'envers les caisses.

La réponde de la CNAMTS, Direction des Professionnels de Santé du 29/07/2013 était donc erronée.

CQFD

rapelapente écrivait:
---------------------
> Je déterre ce fil car je suis tombé sur ça:
>
> https://www.cmu.fr/faq_oc_obligations_des_professionnels_de_sante.php
>
> https://www.cmu.fr/faq_ps_paiement_dune_consultation_cmu-came.php
>
> et ça :
>
> https://www.cmu.fr/faq_ps_consultions_prises_en_charge_par_la_cmu-c.php
>
> En cliquant sur le lien "Pour accéder aux prestations prises en charge, cliquez
> ici" on tombe sur le panier de soins...
>
> Il est clairement dit :
> .... Les professionnels de santé ont l’obligation de recevoir les bénéficiaires
> de la CMU-C dans les mêmes conditions de délai que pour un autre assuré. Ils ont
> l’obligation de pratiquer le tiers-payant intégral dès lors que le bénéficiaire
> a présenté sa carte vitale et/ou son attestation de droit. Ils ont l’obligation
> d’appliquer les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale QUEL QUE SOIT
> LEUR SECTEUR DE CONVENTIONNEMENT....
>
> .... La CMU-C prend en charge toutes les consultations des professionnels de
> santé conventionnés, quel que soit le secteur de conventionnement. La prise en
> charge se fait à hauteur de 100 % du tarif de sécurité sociale....
>
> ....Il n’y pas de conventionnement spécifique à effectuer pour recevoir un
> patient bénéficiaire de la CMU-C ou de l’AME...
>
>
> Donc apparemment, conventionné ou pas, il n'est pas question de tarif
> d'autorité, mais de 100% du tarif de responsabilité et du panier de soins.
> Il semble donc possible d'être non conventionné et d'être payé au tarif "normal"
> CMUC par les caisses.
> C'est même une obligation qui est faite par la loi, tant envers les praticiens
> conventionnés ou non, qu'envers les caisses.
>
> La réponde de la CNAMTS, Direction des Professionnels de Santé du 29/07/2013
> était donc erronée.
>
> CQFD

Je pense que tu as tout faux! La réponse de la CNAMTS du 29/07/2013, postée par riccyman me parait au contraire à la fois très compréhensible et logique.

Le patient CMU a le droit de consulter un praticien non conventionné, qui a l'obligation de le recevoir et de pratiquer le tiers payant obligatoire. Mais, dans ce cas de figure, le tiers payant ne concernera que le tarif d'autorité (qui sert de base de remboursement dans le cas des médecins en secteur 3 et des dentistes déconventionnés). Le reste devant être payé par le patient CMU. Les tarifs maximum fixés dans le panier de soins CMU ne peuvent être appliqués aux praticiens non conventionnés.

Tu interprètes mal ce que tu lis/écris :

"Ils ont l’obligation d’appliquer les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale QUEL QUE SOIT LEUR SECTEUR DE CONVENTIONNEMENT..."
=> sous entendu secteur 1 ou secteur 2! Le secteur 3 et le déconventionnement ne sont pas des conventionnements...

C'est d'ailleurs précisé plus bas dans ton propre post :

"La CMU-C prend en charge toutes les consultations des professionnels de santé CONVENTIONNES, quel que soit le secteur de conventionnement. La prise en charge se fait à hauteur de 100 % du tarif de sécurité sociale....

CQFD

rapelapente

13/10/2016 à 09h52

Ben c'est pas mon avis, quelque soit le secteur de conventionnement c'est 1,2,3,4,5...

""Il n’y pas de conventionnement spécifique à effectuer pour recevoir un patient bénéficiaire de la CMU-C""

La loi CMUC s'applique à TOUS les praticiens.
Bon il faut bien vérifier avec la caisse avant de se déconventionner, évidemment, mais l'esprit, et la Lettre, de la loi, c'est bien TOUS les praticiens.
Nulle part il est écrit que les tarifs de responsabilité sont réservés aux conventionnés.
La reponse de la CNAMTS est contraire aux textes, qui disent bien que l'obligation est faite d'appliquer le tarif de responsabilité ET le panier de soins.
Maintenant ça ne serait pas la première fois que la SS contreviendrait au droit.

chicot29

13/10/2016 à 10h14

Une usine à gaz bien de chez nous. -)))

rapelapente

13/10/2016 à 10h17

Le "sous-entendu" n'existe pas en droit.

Vous voyez où je veux en venir ?
La fin du tarif d'autorité !

Qui c'est qui s'y colle ? En ces temps de négociation, ça serait le moment non ?