Délais de prescription SS et mutuelle

Bonjour à tous, connaissez vous les délais de prescription concernant les controles d'activité de la securité sociale et des mutuelles?
j ai eu la faiblesse de faire en 2011 des factures avant la fin des actes a un patient qui a disparu dans la nature une fois les remboursements des ccm définitives obtenus (il ne m a jamais reglé la totalité) et les provisoires mises en place (on parle d un bridge complet.

merci

...

Pour ma part mon contrôle s'est intéressé aux deux années précédentes plus celle en cours .
Tu as quand même fait une belle connerie!

oui, pour rendre service....

est ce illegale de conseiller ou d'orienter un patient vers une mutuelle?

dentino

25/09/2014 à 18h50

Oui, ça peut être assimilé à du "compérage"
De même, inciter un patient au boycott d'une mutuelle est aussi illégal.
Mais comme tout ce que vous vous racontez dans le cabinet est en principe couvert par le secret médical ... pas vu, pas pris.