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HONORAIRES DE 70 € ET + NON REMBOURSES PAR LA S.S.
22/11/2014 à 19h13
Voici des précisions intéressantes concernant les actes non pris en charge de la ccam avec lesquels nous ne sommes pas toujours à l'aise vis à vis du patient.
J'ai pris des dispositions par rapport à ce texte:
* Information sur la banque d'accueil du cabinet.
* Formulaire d'information écrit à faire signer par le patient ( Ne pas confondre avec un devis...)
.
Il faut rappeler l’extrait de l’article L 1111-3 concerné : « Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l’information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l’arrêté précité. L’inobservation de cette obligation peut faire l’objet d’une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l’article L 162-1-14 du code de la Sécurité sociale ».
Cet arrêté ne concerne pas seulement les médecins, mais bien tous les professionnels de santé. Il est aussi très clair : l’information écrite est remise pour tous les actes supérieurs à 70 euros avant leur réalisation et pour tous les actes, même ceux dont le prix est inférieur à 70 euros, s’il est prévu de les réaliser lors d’une consultation ultérieure. Ces dispositions concernent aussi bien les actes pris isolément que les associations d’actes.
Les obligations légales de cette information écrite ne doivent pas être confondues, comme on l’entend souvent de façon abusive, avec celles liées à un devis. Ce terme n’est pas utilisé dans le code de la santé publique. Il pourrait être d’ailleurs déconseillé aux praticiens de porter la mention « devis » sur cette information écrite sur les honoraires. Cette dénomination doit être réservée aux actes de chirurgie esthétique, conformément aux dispositions de l’article L 6322-2 de ce même code. La remise de l’information écrite sur les honoraires au-delà de 70 euros ou pour tout acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure n’est, par exemple, pas soumise concomitamment à un délai minimum entre celle-ci et l’exécution de l’acte. Ce délai est d’au minimum quinze jours pour les actes de chirurgie esthétique (Art. D 6322-30). Le soignant n’a donc aucun intérêt à accroître les obligations qui pèsent sur lui en inscrivant « devis » sur ce qu’il remet au patient conformément aux nouvelles dispositions du code de la santé publique. Une telle pratique pourrait avoir une influence sur la jurisprudence dans ce domaine.
Pour le chirurgien-dentiste, l’article R 4127-240 du code de la santé publique précisait déjà que lorsqu’il « est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son patient ». Doit-on considérer que le « coût élevé » doit être assimilé aux 70 euros ? Cela impliquerait des obligations supplémentaires pour cette profession.
Une autre obligation existe pour le médecin et le chirurgien-dentiste. Elle est stipulée à l’article L 162-1-9 du code de la Sécurité sociale : « Lorsqu’un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l’occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d’assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l’exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés […] ».
22/11/2014 à 19h26
quelles sont tes questions ?
sinon perso
un acte NPC de moins de 70 € que tu décides de réaliser à la volée , non prévu de la semaine d'avant peut être indiqué à l'oreille du patient, ca suffit
plus de 70 € dans les mêmes conditions => devis
un acte NPC ou avec ED à faire la fois suivante quelque soit le prix => devis préalable
déjà
22/11/2014 à 19h42
Il me semble que non cyber-quenottes, car justement à la lecture de l'article il ne faut pas intituler ce document écrit comme un " devis ".
Ici il s'agit d'une " Information ". Subtilité qui à son importance.
Pour l'acte NPC réalisé à la volée il doit aussi faire l'objet d'une information écrite si il atteint les 70€.
Conséquence : En dessous de 70€ on ne peut rien te reprocher officiellement; Bien sur c'est mieux de prévenir oralement.
22/11/2014 à 20h19
une information certes, mais ECRITE et REMISE au patient
c'est pas juste le livret des chants de la messe qu'on consulte et laisse sur place en partant
pour les 70 c'est ce que j'ai écrit
22/11/2014 à 22h41
Hodina écrivait:
----------------
> Et en clair, ça donne quoi?
--
•La chose la plus importante dans la communication est d'entendre ce qui n'a pas été dit. (Peter F. Drucker)
En clair : Ne pas hésiter à facturer un acte NPC codifié du style reprise d'endo même si le montant est symbolique pour mettre la pression aux assurances complémentaires afin qu'elles remboursent de mieux en mieux nos actes reconnus par la ccam .
22/11/2014 à 22h46
Le risque c'est que le NPC après analyse soit encadré avec un tarif de misère qui restera NPC...
Ca sent pas bon ce truc.
Cette pauvre merde de CCAM c'est vraiment un piège à cons. Et c'est nous qui fournissons les données, gratuitement, qui vont servir à écraser nos revenus. Je suis atterré.
"un premier pas vers une réforme structurelle" = couler les honoraires.
22/11/2014 à 22h54
pgc écrivait:
-------------
> Le risque c'est que le NPC après analyse soit encadré avec un tarif de misère
> qui restera NPC...
> Ca sent pas bon ce truc.
>
> Cette pauvre merde de CCAM c'est vraiment un piège à cons. Et c'est nous qui
> fournissons les données, gratuitement, qui vont servir à écraser nos revenus. Je
> suis atterré.
> "un premier pas vers une réforme structurelle" = couler les honoraires.
--
•La chose la plus importante dans la communication est d'entendre ce qui n'a pas été dit. (Peter F. Drucker)
.
Ta remarque est judicieuse, mais ne rien coter est encore pire. C'est pourquoi il faut une progression raisonnable dans cette façon de faire...
C'est en tout cas mon avis en attendant qu'un consensus de la profession se dégage...