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24/11/2014 à 21h14
Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux
« Art. 564 bis. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effectivement destiné au soin dentaire après incorporation dans un amalgame.
« II. – La taxe entre en vigueur au 31 décembre 2015. Le taux de la taxe est fixé par gramme de mercure à 32 €. Ce tarif est relevé au 31 décembre de chaque année à compter du 31 décembre 2016. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. – Est redevable de la contribution le praticien qui pose un amalgame à un patient. La contribution est due à raison de la masse de mercure présente dans l’amalgame posé.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Et ben voilà, on y vient.... évidemment que c'est, selon moi, pas la meilleure solution mais faudra bien qu'on se débarrasse de ce fichu mercure d'une façon ou d'une autre.
Restera plus qu'à se battre pour faire revaloriser les soins réalisés avec autre chose.....
Le site:
http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/78/Amdt_279.html
--
On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!
24/11/2014 à 21h27
autre extrait :
De manière à laisser aux professionnels le temps de s'adapter et à la sécurité sociale de revoir sa politique de remboursement en conséquence, la taxe n'entrera en vigueur qu'au 31 décembre 2015
il ne s'agit QUE d'un amendement ....
24/11/2014 à 22h33
Le latex est allergène, je suggère d'instaurer une taxe sur les gants.
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- délai d'attente de la demande dépassé
- délai d'attente de la demande dépassé
25/11/2014 à 12h11
Et quand on nous interdira le composite à cause du Bisphénol A considéré comme cancérigène, que fera-t-on ? On dévitaisera systématiquement pour poser une couronne ? Et quand on nous interdira de dévitaliser à cause du risque de survenue d'un granulome puis d'une infection focale, que fera-t-on, on fera l'extraction systématique des dents cariées ?
25/11/2014 à 13h04
comment économiser et réduire le budget dentaire à peanuts
on enleve tout ( extraction pas cheres , surtout en grand nombre = 50% )
un complet haut et bas tous les 10-15 ans en moyenne ( cout sécu 25€ / an )
et le tour est joué
25/11/2014 à 13h22
Dormez tranquilles braves gens. C'est un amendement écolo, le sénat est repassé à droite au mois de septembre.
Ne verra pas le jour de sitôt.
25/11/2014 à 13h22
Algi écrivait:
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> « II. – La taxe entre en vigueur au 31 décembre 2015. Le taux de la taxe est
> fixé par gramme de mercure à 32 €. Ce tarif est relevé au 31 décembre de chaque
> année à compter du 31 décembre 2016.
Mouhahaha ! Non content d'imposer des soins à perte, l'état veut se faire du blé dessus en plus ! Sortez les !
Une exception francaise de plus , une !
http://www.sso.ch/doc/doc_download.cfm?uuid=196A9F51DF114EF59258925D4E09EC5E&&IRACER_AUTOLINK&&
25/11/2014 à 13h31
Algi écrivait:
--------------
> Restera plus qu'à se battre pour faire revaloriser les soins réalisés avec autre
> chose.....
>
Comptes dessus et bois de l'eau. Je n'ose imaginer les dégâts que vont produire des composites réalisés à la va vite à cause des tarifs de merde opposables, l'amalgame est largement moins praticien dépendant et plus tolérant en terme de réalisation.
25/11/2014 à 16h19
Chicot je t'en veux pas, je sais, maintenant que j'ai vu tes radios, que tu es gravement intoxiqué aux metaux lourds....
Évidemment que des composites faits en vitesse c'est de la merde mais on sait aussi que si on veut les faire correctement on peut.... pas toujours mais souvent.
Effectivement y'a souci de cohérence entre le tarif opposable et l'acte technique mais est-ce une raison pour bosser comme en 1950?
Pour rappel, même la cour des comptes et le rapport sur lequel s'appuie micron disent que les soins sont sous évalués... reste à s'en servir dans notre com.
Soit on fera bientôt tous des compos pourris et on sera des ouvriers tout juste spécialisés payés 2 smic (et encore...) soit on essaie de sortir de ce merdier.
A ce titre je trouve les propositions de l'ujcd pas si mauvaises..... même si je suis pas chez eux, comme quoi quand un syndicat fait son boulot et va dans le bon sens je suis prêt à suivre.
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On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
Vas-y boulégue et l'avenir te le dira!
25/11/2014 à 17h31
Les amalgames sont plébiscités par l'OMS dans les pays du tiers monde. La France fait partie du tiers monde dentaire au vu des tarifs imposés en soins conservateurs.
25/11/2014 à 17h40
En quoi cette proposition de loi repond à la problèmatique.
Dans des pays évolués où il existe aussi des écologites, les composites sont à un tarif deux fois plus élevés que les amalgames. Cela permet de faire cette incitation et en meme temps permet de les réaliser techniquement. De plus l'accès aux onlay et inlay est plus simple.
Oui, ce serait bien de se passer des amlagames, mais si c'est fait n'importe comment cela va se transformer en cimetiere pour les dents. Et sans hygiene des patients cela ne fonctionne pas.
Et cette proposition de loi, ne permet ni d'avoir des tarifs d'actes cohèrant avec la réalisation des actes dans des conditions adequates, ni d'avoir un controle des patients en leur imposant un controle dentaire régulier.
25/11/2014 à 17h48
la gauche aime les taxes
on peut pas leur en vouloir
c'est dans leurs gênes, on taxe et on distribue
25/11/2014 à 20h00
Dans un pays normal on aurait sollicité les professionnels concernés avant de légiférer, afin de voir quoi et comment faire....
Dans un pays normal on essaierait de ne pas nuire à la santé de ses ressortissants, ni en polluant avec du mercure ni en nous obligeant à réaliser des soins à perte.
Donc pays pas "normal".
On pourrait aussi avoir des syndicats normaux et on en serait peut être pas là non plus....
Faut croire que certain syndicat est pas non plus "normal"...
Le souci c'est que, manifestement, la majorité des praticiens et des patients se complait dans ce système, sinon on l'aurait fait changer.
Donc si majorité il y a force est de reconnaitre que la normalité c'est ce que nous vivons.... et pas ce à quoi j'aspire....
Conclusion: on a bien un président "normal"! Ou en tout cas qu'on le mérite.
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On a toujours le choix mais entre quoi et quoi?
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25/11/2014 à 20h17
je ne comprend pas l'utilité de cette taxe. (enfin si)
Elle ne se justifie pas. c'est une contre partie à quoi?
Pour rappelle nous assurons l'élimination des déchets d'amalgame, et nous devons avoir un séparateur d’amalgame dans ce but.
Si la volonté est d’interdire le "mercure dentaire", la logique serait de le faire de façon correcte.
Cette façon de faire, qu'on retrouve aussi sur le tabac (c'est pas bien, alors on dissuade avec des taxes), donne clairement l'impression que les Français sont de simples vaches à lait.
Une orientation possible la fiente de pigeon stérilisé.
25/11/2014 à 20h20
cyber_quenottes écrivait:
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> la gauche aime les taxes
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> on peut pas leur en vouloir
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> c'est dans leurs gênes, on taxe et on distribue
Bientôt le soin CMU auto financé par les taxes sur ce même soin.
