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CARCDSF loi TPE
05/12/2014 à 22h05
Bonjour à toutes et à tous,
Avez-vous eu l'agréable surprise de la carcdsf qui mentionne l'obligation de dématérialisation?
Celle-ci invite plus que fortement au prélèvement automatique , qui n'est pas une obligation légale. Par contre la notion de mensualisation m'interpelle.
J'ai envoyé un mail pour savoir ce qu'il en est.
Si vous avez des infos sures je suis preneur.
05/12/2014 à 23h21
Plus 1 avec shadow
Sous couvert dcune obligation legale la carcd en profite pour essayer de faire passer mensualisation et prelevement auto
Dans le plus pur style de banquier suceur de comptes
Je precise que depuis 2 ans je payais en 2 virements annuels
Et que la carcd en "perd" un sur deux chaque annee
Malgre toutes les indications exigees par elles dans le "detail"
Laisser prelever la carcd c'est la porte ouvrrte du porte monnaie
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paiement d'astreinte 75 € <= signé + applicable
supplément dimanche 30 € <= signé + applicable
=> pourquoi pas encore appliqué ?
=> quelles sanctions ?
=> Que fait le syndicat signataire ?
format C:\NSD
entrée
06/12/2014 à 10h02
Vous avez vous aussi été surpris de la démarche.
Il faut dire que le courrier ne laisse pas d'alternative.
Quant à la période d'envoi décembre pour mettre en place au 1er janvier (donc faire la démarche avant le 20 décembre), on se rapproche de la vente forcée.
C'est étonnant que cette lois du 18 juin soit prise en compte si tardivement.
C'est aussi le cas pour la taxe pro, transformé en CFE, dont ma comptable m'a informé de la dématérialisation au hasard d'une visite.
Plus de papier. C'est pour couler la Poste?
06/12/2014 à 13h06
BasArtDentaire écrivait:
-----------------------
>
> Plus de papier. C'est pour couler la Poste?
-----------
comme cela tu ne peux plus faire grève du règlement des tes charges.
sinon mon comptable vient de me faire part d'un décret du 27 novembre applicable au 01.01.2015 concernant les professions libérales c'est la modification des plafonds pour les cotisations retraites, en gros plus à payer pour moins à recevoir.personne ne l'avait vu venir celui-là.
06/12/2014 à 13h31
mosquito écrivait:
------------------
> sinon mon comptable vient de me faire part d'un décret du 27 novembre applicable
> au 01.01.2015 concernant les professions libérales c'est la modification des
> plafonds pour les cotisations retraites, en gros plus à payer pour moins à
> recevoir.personne ne l'avait vu venir celui-là.
en effet
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029812399&dateTexte=&categorieLien=id
par contre concernant les effets de ces modifications, je suis tombé sur http://www.vichy-economie.com/revue-presse-vichy/professionnels-liberaux-modification-des-taux-et-plafonds-de-calcul-des-cotisations-vieillesse
On devrait pas payer un peu moins?
06/12/2014 à 13h58
BasArtDentaire écrivait:
------------------------
> On devrait pas payer un peu moins?
------
non hélas.
06/12/2014 à 14h19
C'est un vrai scandale!!!
J'aurais pu admettre le paiement dématérialisé; mais de là à passer obligatoirement à la mensualisation, je ne vois pas le rapport!
C'est une véritable arnaque.
Est-ce vraiment légal d'imposer la mensualisation.
Dans leur formulaire, il n'y a aucun choix possible.
06/12/2014 à 15h44
C'est bien pour eux la mensualisation. Ca leur fait de la tréso.
Pour nous en revanche...
C'est une version moderne de la très vieille fable du cheval à qui on réduit l'avoine et l'eau.
Pour voir.
Le cheval continue à travailler avec des rations de plus en plus réduites.
A la fin, le cheval crève.
06/12/2014 à 15h44
Ouai,beh moi je vais plus cotiser.Je n y crois plus a leur ponzi!ca va faire pchitt dans pas longtemps
06/12/2014 à 15h44
Ouai,beh moi je vais plus cotiser.Je n y crois plus a leur ponzi!ca va faire pchitt dans pas longtemps
06/12/2014 à 17h44
AVANT
=========================================
Le taux de cotisation prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 est égal :
1° A 10,1 % sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due :
2° A 1,87 % sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due :
APRES
==============================================================
1° A 8,23 % sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due ;
« 2° A 1,87 % sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. »
=====================
je crois que le plafond est d'environ 19 500 €
avant pour 90 000 € de bénéfice
1674 € ( pour 85% du plafond )
+
1373 € ( pour revenus plafonnés à 5 plafond moins 85% d'un plafond )
= 3047
après
1605 ( jusqu'à 19 500 )
+
1683 ( pour 90 000 de revenus )
= 3288
"la différence" ???
8.23 + 1.87 = 10.1 % comme avant
mais sur 1 plafond au lieu de 85% de ce plafond
ensuite il y a une dernière subtilité , c'est le "5 fois"
avant c'etait la part qui excedait 85% qui était limitée à 5 fois , on pourrait dire qu'étaient taxés 585% du plafond ( mais c'était mal rédigé donc on peut imaginer qu'on était taxé que sur des revenus jusqu'à 500% du plafond ...)
apres ils parlent bien d'1 plafond puis de l'ensemble des revenus donc la part taxable serait de 500% du plafond
à étudier de près
06/12/2014 à 17h46
la preuve ici
http://www.vichy-economie.com/revue-presse-vichy/professionnels-liberaux-modification-des-taux-et-plafonds-de-calcul-des-cotisations-vieillesse
Rappel : actuellement les cotisations d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux sont calculées sur la base des revenus professionnels divisés en 2 tranches :
- 10,1 % dans la limite des revenus égale à 0,85 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass),
- 1,87 % dans la tranche des revenus situés entre 0,85 % et 5 fois le Pass.
A compter du 1er janvier 2015, leurs cotisations sociales seront calculées sur la base de ces 2 nouvelles tranches :
- 8,23 % dans la limite des revenus inférieurs à 1 Pass,
- 1,87 % des revenus jusqu'à 5 Pass.
si vous lisez bien l'ancien texte, une taxation sur 5.85 fois le pass était possible
06/12/2014 à 17h49
SI j'avais du rédiger le texte, au lieu de :
2° A 1,87 % sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due
j'aurais écrit :
2° A 1,87 % sur les revenus définis à l'article L. 642-2, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, pour la part de ces revenus excédant le seuil fixé au 1°
07/12/2014 à 14h05
j'ai fait le calcul exact
pour tous ici , le pass étant de 37 548 €
vous allez tous payer 37 548 € * 0,15 * 8,23% = 463 € de plus que l'an passé
07/12/2014 à 14h47
juste trois petites précisions sans polémique
1/ le taux de cotisation et son assiette sont fixés par l'état
2/ le régime sera tres tres vite en déficit
3/ en diminuant le taux de prélèvement jusqu"a un plafond on diminue (de façon symbolique certes) les cotisations de celles et ceux qui débutent
la CACDSF ne vote plus depuis 2012, sous l'influence de la FSDL ces cotisations elle n'est que gestionnaire de ce régime.
07/12/2014 à 15h56
Bien, il faut vraiment lire dans de bonnes conditions.
Merci Cyber pour les explications.
Au final nous perdons, ou plutôt "nous gagnons", 8,23% de cotisation sur le dernier quart du du pass.
07/12/2014 à 18h39
En lisant et relisant la loi,je ne vois aucune obligation à la mensualisation.
Quelqu'un pour confirmer ou infirmer?
Merci au modo de laisser ce message...Il comprendra...
07/12/2014 à 22h17
Pour en revenir à la hausse des cotisations vieillesse, j'ai, en effet, trouvé 2 informations contradictoires sur la base de cotisation à 1.87% :
- la 1ere annonçant que la base à 1.87% commence au dessus du PASS
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1573673/hausse-de-la-cotisation-retraite-des-professions-liberales-en-2015
- la 2ème annonçant que la base commence dès le 1er euro
http://www.retraite.com/fr/cotisations-professions-lib%C3%A9rales#.VISkGSx0ypo
D'après Legifrance, je pencherai plutôt pour la 2ème mais, de toutes façons, je ne pense pas que cela nous impactera (voir les tableaux en pièce jointe).
A moins que le calcul de la retraite complémentaire change aussi.
Est-ce quelqu'un le sait ?
08/12/2014 à 10h40
quelques infos:
Il est toujours possible de payer en 2 fois par virements mais il faut le demander par mail à [email protected] .
On recevra l'appel en février et on peut mettre en place les virements pour mars et septembre.
Voila pour tout les frileux qui comme moi ne souhaitent pas donner accès aux prélèvements automatiques.
08/12/2014 à 12h28
La CARCDSF essaie d'endiguer l'hemorragie légale des libérés qui ne cotisent plus ,il s'agit de brider la tentation par des mesures cohercitives meme si elles ne font que reculer n peu plus le moment de la faillite:
moins de cotisants
moins d'argent
plus de retraités
rebellion des cotisants
INTENABLE
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CNSD what for?
08/12/2014 à 12h38
Suite à l'appel au service concerné, il est tout a fait possible de faire en 2 règlements.
Contrairement à Kon, on ne m'a pas parlé de démarche à réaliser. L'appel sera envoyé et il sera possible de mensualiser ou de payer en 2 fois.
Mais plus de règlement par chèque que par virement. (dommage la poste avait bon dos ;p )
08/12/2014 à 12h53
merci
en clair, ils ne savent pas rédiger un courrier
ou bien ils le tournent de façon à ce que les cotisants fassent ce dont ils ont envie, sans que celà soit obligatoire
je n'écris pas
je n'appelle pas
j'attends l'appel comme tous les ans