Interdiction d'exercer étudiant collaborateur

Bonjour,

Ma collaboratrice salariée n'aura pas passé sa thèse avant la fin (proche) de cette année et devrait tomber sous le coup d'une interdiction d'exercer par mon conseil départemental de l'ordre.

Ca fait 15 mois qu'elle travaille chez moi et je suis très satisfait de son travail, vraiment rien à redire.

Du coup la situation m'embête car je n'avais vraiment pas l'intention de m'en séparer. En effet, j'ai eu quelques déboires avec des collaborateurs précédents peu consciencieux et du coup des problèmes pour gérer la suite de traitements faits "à la va-vite". C'est de plus très difficile de trouver un collaborateur (salarié ou libéral) dans mon coin.

Elle se renseigne pour savoir si elle peut obtenir une prolongation jusqu'à la soutenance de sa thèse fin février.

Pensez-vous que je doive appeler moi-même mon conseil de l'ordre pour appuyer sa demande, car j'ai aussi à perdre dans l'histoire si elle ne peut pas revenir travailler en janvier.

Si ça n'est pas possible, quelle est la procédure pour mettre fin à son contrat? Je n'ai pas envie de la licencier, elle n'a pas envie de partir donc pas de raison qu'elle démissionne. C'est purement un problème administratif avec le conseil de l'ordre, pas entre elle et moi.

Merci pour vos réponses, suggestions, idées, ou retours d'expériences.

eddd16

16/12/2014 à 14h47

Bonjour,

j'étais dans le cas de ta collaboratrice il y a dix ans, la position de l'Ordre était:
- pas de nouveau contrat possible
- par contre je pouvais continuer ma collaboration (impossibilité de casser le contrat)
J'ai donc continuer jusqu'en mars avant de passer ma thèse

Actuellement il me semble que tu n'as pas 50 options : elle n'a plus le droit d'exercer une fois le délai écoulé.

Partant de là c'est simple : tu peux la payer à ne rien faire, ou il faut qu'elle parte par démission ou renvoi.

Peu probable qu'elle obtienne une prolongation, à mon humble avis, mais ça ne coûte rien d'essayer.

FGR

16/12/2014 à 15h01

bonjour,
impossible de continuer à travailler au delà du 31/12 ce n'est pas une décision du CDO mais c'est la loi.
mais le contrat cours toujours et comme elle n'est pas thésée elle est salariée, donc soit tu licencies, soit tu continues à lui régler son salaire selon son contrat qu'elle travaille ou pas.
Ce problème est rencontré de plus en plus avec des étudiants qui attendent d'être licenciés pour pouvoir à la fois toucher des indemnités de licenciement et pouvoir s'inscrire à pole emploi et bénéficier du chômage pendant le temps de préparation de leur thèse.

pour répondre proprement à ta question ça ne sert à rien d'appuyer sa demande auprès de ton CDO ?
maintenant après sa thèse je suppose qu'elle va exercer en libéral et il faudra dénoncer ce contrat.

barbabapat

16/12/2014 à 15h24

L'état dans son grand ridicule qui si il y a une date posée préfère payer un chomeur que de laisser quelqu'un travailler deux mois de plus comme c'etait le cas aupart avant.

C'est vrai barbabapat, je pense qu'elle préférerait continuer que d'être au chômage. Ca m'arrangerait aussi.

Le délais de fin février correspond à l'aspect administratif de sa fac. Sa thèse est déjà rédigée, elle l'a remise tard.

Si elle pouvait la passer le 2 janvier elle le ferait. Et si elle n'a plus le droit de travailler elle va annuler tous ses rdv et se tourner les pouces. On ne prendra pas le risque d'avoir un problème avec un patient sous le coup d'une interdiction d'exercer. Est-ce que je peux faire une rupture conventionnelle de son contrat?

Donc c'était possible avant d'avoir un délais et maintenant c'est impossible? Ou ce n'est pas clair.
Parce que c'est le conseil départemental qui délivre la "licence temporaire d'exercice".

God Save the Fluide

16/12/2014 à 15h47

exceptionnellement dans des zones sous peuplé, j'ai entendu parlé de rares dérogations...

God Save the Fluide

16/12/2014 à 15h48

rupture conventionnelle possible... mais bon, elle va pas toucher grand chose du chômage... avec la période de 30 jours de carence... surtout que la rupture nécessite 15 de délai de rupture, alors faut la faire aujourd'hui.
Par contre, ça peut être intéressant si elle veut s'associer avec toi juste après... car a ce moment là elle peut créer son entreprise en touchant la accre qui est basé sur ses allocations chômage et toucher pas mal (moi j'ai eu 16000€) et avoir un rabais de ses charges durant 1 an... (qu'elle prenne tout ce qui est a prendre, on le rend au centuple)

FGR

16/12/2014 à 15h51

Norway écrivait:
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Est-ce que je peux faire une rupture conventionnelle de
> son contrat?

c'est un contrat de travail et le droit du travail s'applique, donc oui tu peux faire une rupture conventionnelle.

> Donc c'était possible avant d'avoir un délais et maintenant c'est impossible?

ça n'a jamais été possible, les étudiants non thésés ont le droit de travailler jusqu'au 31/12 de l'année qui suit leur validation d'examen, donc en gros 18 mois, sauf pour les femmes pour qui chaque enfant donne le droit à un an de report supplémentaire.
je suis toujours surpris par ces étudiants, c'est quand même pas comme si ils n'étaient pas au courant! Ca restent encore de grands enfants!

God Save the Fluide

16/12/2014 à 16h02

FGR, certaine fac abusent aussi... moi je viens d'une fac ou plus de la moitié n'y arrive pas... donc un moment, il faut bien se dire que la faute n'est pas toujours du même coté... il y a des fac qui demande un beau gros exposé... et d'autre, un vrai travail de recherche avec analyses et tout... en gros une thèse de doctorat et non d'exercice... d'ailleurs le phénomène prend de plus en plus d'ampleur... c'est pour cela que le CNO veut mettre en place une obligation de délai pour arrêter ce gâchis.

au fond du canal

16/12/2014 à 16h36

Si elle est dans l’interdiction légale d'exercer (non thésée 18 mois après son exam de 6° année), elle se met elle-même hors contrat, qui prend fin sans indemnité.
On n'a jamais vu un chauffeur livreur ayant perdu les derniers points de son permis de conduire avoir droit a des indemnités de son employeur quand il est licencié pour ce motif.

Le principal problème est le conseil de l'ordre qui pourrait être pour une fois un peu arrangeant à partir de moment ou ta colab a une date fixée pour sa thèse dans quelques semaines. Mais ne rêvons pas...

barbabapat

16/12/2014 à 16h41

Elle n'aurait pas de date de passage de these, la question du delais serait injustifiée.

Mais là avec une date de passage de these, sachant la difficulté qu'il y a à reunir l'ensemble d'un jury de these et avec une date assez proche faire payer du chommage est ridicule.

Après si ca permet de recuperer des financement publique comme chommeurs qui créent leur boite pourquoi pas. Mais on marche sur la tete.

God Save the Fluide

16/12/2014 à 17h22

sinon si tu la garde en salariée... congés sans solde? tout le monde est content

Normalement, elle n'a plus le droit d'exercer, point barre : il y a déjà une "prolongation" qui est accordée entre la fin de l'année scolaire et le 31/12 de l'année suivante. Les étudiants sont prévenus.
Même si tu ne veux pas t'en séparer et qu'elle ne veut pas partir, c'est la loi ! En plus, si elle passe sa thèse fin février, il faut encore compter un mois avant son inscription à l'ordre.

J'ai été dans ton cas il y a quelques années. Je crois que c'est une rupture conventionnelle. A moins de la reclasser au sein du cabinet à faire le ménage, tu ne peux pas la garder et elle ne peut pas soigner...

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Séverine

au fond du canal écrivait:
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> Si elle est dans l’interdiction légale d'exercer (non thésée 18 mois après son
> exam de 6° année), elle se met elle-même hors contrat, qui prend fin sans
> indemnité.
> On n'a jamais vu un chauffeur livreur ayant perdu les derniers points de son
> permis de conduire avoir droit a des indemnités de son employeur quand il est
> licencié pour ce motif.

Et pourtant c'est bien ce qui se passe chez nous, certains conseils de l'ordre mettent même en garde les praticiens qui embauchent un étudiant contre ce risque, parce que l'astuce commence à se savoir et certains mal intentionnés en profitent pour toucher des indemnités puis le chômage.

Il n'est bien évidemment pas question que je lui verse des indemnités!

En fait son contrat CDI sera caduc à la fin du mois, en même temps que la fin de sa licence d'exercice temporaire. Mais comme ce n'est ni une démission ni un licenciement, je ne sais pas juridiquement quelle est la meilleure manière d'y mettre un terme.

Certains ont déjà eu l'occasion de faire une rupture conventionnelle? Avec un étudiant salarié ou une assistante? C'est compliqué comme paperasserie? Pour ceux qui parlent de chômage, je pense qu'elle préférerait travailler, elle gagnerait quand-même plus au fauteuil que dans son canapé à attendre. Si on fait une rupture conventionnelle sans indemnité, elle peut s'inscrire à pole emploi? En tant qu'employeur on cotise aussi pour ça avec les contrats salariés, non?

J'ai quand-même tout intérêt à ce que ça se passe bien pour elle au cas où elle n'obtiendrait pas de délais, vu qu'en dehors de ce problème "administratif" je n'ai pas de grief contre elle.

chicot29

16/12/2014 à 19h49

"Il n'est bien évidemment pas question que je lui verse des indemnités!"



Ah mais si ! aux prudhommes tu as 8 chances sur 10 de casquer t'inquiètes qu'avec le code du travail de 1,5 KG un baveux qui s'y connait va te la mettre bien profond.
Je serais à ta place je lui donnerais un coup de main pour sa thèse fissa ! -)))))

Mais elle est quasi faite sa thèse. En fin de corrections. Elle n'a plus qu'à la soutenir fin février.
Le conseil de l'ordre va me mettre en difficulté en l'empêchant de travailler. C'est ça qui est ubuesque!

Sinon j'ai regardé pour les indemnités de rupture conventionnelle, apparemment c'est 1/5 d'un salaire par année travaillée... ça va pas chercher loin heureusement.

FGR

16/12/2014 à 20h50

Norway écrivait:
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> Le conseil de l'ordre va me mettre en difficulté en l'empêchant de travailler.
> C'est ça qui est ubuesque!

le conseil de l'ordre ne fait qu'appliquer des textes de loi.

ce qui est ubuesque c'est qu'avec le peu de temps universitaire obligatoire de la 6e année il y ait encore des étudiants qui soient dans cette situation là !!
une thèse ça peut se commencer tôt des la 5e année, ne serait-ce que pour la recherche du sujet puis la bibliographie, pourquoi attendre la fin de ses "droits de travailler" pour commencer à rédiger sa thèse.
alors non je ne suis pas d'accord avec toi. Ça te casse les pieds je comprends complètement mais c'est si tu dois en vouloir à quelqu'un c'est à ton étudiante qui s'est mise toute seule dans cette situation.
n'inversons pas les rôles

C'est clair qu'elle a dû s'y prendre trop tard. Pourtant elle parait sérieuse.
Si elle n'obtient pas de délais elle n'a plus qu'à dire à ses patients programmés en janvier que finalement elle prend 2 mois de vacances.
Et je vais étudier la procédure de rupture conventionnelle. Ca peut se faire sur deux semaines?

chabit

16/12/2014 à 21h49

Oui, en anti datant les lettres de convocations en en remplaçant les AR par des remis en mains propres le .... Signature.

Cela dit, si tu ne fais rien, son contrat lui impose de venir bosser le ... début janvier, si elle ne vient pas, c'est abandon de poste, licenciement sans indemnités!!!!

Norway écrivait:
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> C'est clair qu'elle a dû s'y prendre trop tard. Pourtant elle parait sérieuse.
> Si elle n'obtient pas de délais elle n'a plus qu'à dire à ses patients
> programmés en janvier que finalement elle prend 2 mois de vacances.
> Et je vais étudier la procédure de rupture conventionnelle. Ca peut se faire sur
> deux semaines?
Non je suis en train d en faire une avec une assistante. et en commencant hier elle sera officielle fin janvier 2015 t as des delais a respe ter et un calendrier a respecter demandes au service juridique de ton comptable et oui t es oblige de casquer pourtant c est elle qui veut arrêter dans mon cas
Vive la france

chabit écrivait:
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> Oui, en anti datant les lettres de convocations en en remplaçant les AR par des
> remis en mains propres le .... Signature.
>
> Cela dit, si tu ne fais rien, son contrat lui impose de venir bosser le ...
> début janvier, si elle ne vient pas, c'est abandon de poste, licenciement sans
> indemnités!!!!
j ai fait remis en main propre mais 15j de delai reflexion apres lentretien et signature puis envoi ou depot a la ddte... (je ne me souviens plus) et si ds les 15j pas de reponse alors solde de tout compte ce qui fait mini 5 semaines

FGR écrivait:
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> bonjour,
> impossible de continuer à travailler au delà du 31/12 ce n'est pas une décision
> du CDO mais c'est la loi.
> mais le contrat cours toujours et comme elle n'est pas thésée elle est salariée,
> donc soit tu licencies, soit tu continues à lui régler son salaire selon son
> contrat qu'elle travaille ou pas.
> Ce problème est rencontré de plus en plus avec des étudiants qui attendent
> d'être licenciés pour pouvoir à la fois toucher des indemnités de licenciement
> et pouvoir s'inscrire à pole emploi et bénéficier du chômage pendant le temps de
> préparation de leur thèse.
>
> pour répondre proprement à ta question ça ne sert à rien d'appuyer sa demande
> auprès de ton CDO ?
> maintenant après sa thèse je suppose qu'elle va exercer en libéral et il faudra
> dénoncer ce contrat.



Qu'un étudiant dans ce cas touche le chômage ,ce n'est pas obligatoire.
Il n'y a pas de règles.ça dépend du gars qui gère le dossier.

FGR

18/12/2014 à 00h14

fou écrivait:
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> Qu'un étudiant dans ce cas touche le chômage ,ce n'est pas obligatoire.
> Il n'y a pas de règles.ça dépend du gars qui gère le dossier.

c'est le code sud travail, s'il y a droit, i pleut y prétendre.
Dans l'histoire ce qui m'horripile c'est le raisonnement de ceux qui le pratiquent