Normes handicapées

Salut
Avez vous du nouveau sur ce qu'il fallait déclarer avant la fin 2014 en cas de demande de dérogation?
Je ne l'ai pas fait car ça m'est sorti de l'esprit (acte manqué?).
Est ce à dire que je suis foutu?
Je travaille dans un immeuble parisien impossible à mettre aux normes....
Je pens qu'on doit être plusieurs dans ce cas là non?
Vont ils nous accorder un délai supplémentaire pour les demandes de dérogations?
Vos avis svp...

Moi je fais rien ras le bol de de taxer et tjs me faire embeter, si l etat ne bouge pas pour nous depuis 25 ans on va pas etre des toutous et faire ce qu il nous demande... eux n applique meme pas les choses votées exple pour les gardes alors ca suffit

je suis à la base de ton avis mais j'ai un patient infirmier qui s'installe en libéral et m'a stressé en me disant que c'était grave si je ne faisais rien

Comme pour les mires avec lesquelles je m amuse tous les 3 mois comme si on etait pas capable de vour si ton generateur deconne... et tout cela pour 1000 €, y en a plein qui n ont rien fait de mes connaissances et qui finalement sont trankil depuis 5 ans, moi j ai deja crache 5000 dc ca suffit, les devis idem... on doit déjà assumer la ccam et autres c est du racket apres t en auras tjs qui feront tout nikel et d autres rien, maintenant j ai tendance a laisser venir apres 12 ans de recul mon metier c est les dents pas de tjs suivre les normes qui changent tout le tps, qui sont arrêtées
Des erp en france t en as a la pelle et je ne crois pas que toutes voudront, pourront se mettre aux normes alors qu ils viennent nous voir

Et il n'y a pas que nous de concerné !!!

Regardez le nombre de restaurants, bar, commerces qui ne sont pas aux normes ... et qui ne bougent toujours pas.

Ras le bol aussi ... qu'ils commencent à aménager certaines mairies, écoles, bus, métro ...

faut se méfier, il y a un nombre important de restau ou autre commerces ayant demandés leur dérogation (et obtenu)...

alors c'est pas parce qu'ils n'ont pas d'accès que la demande n'a pas été faite :-)



à ta place, je fais le plan du cabinet, et je demande une dérogation pour les marches etc, photos à l'appui..

va voir ta mairie de quartier aussi, ils seront ptêtre "cool" de te voir arriver avec 15jours de retard

la date a été repoussee a septembre 20015

tu es sur que septembre 2015 c'est pas pour les demandes d'accessibilité programmée ?? et pas pour les dérogations définitives?

C'est exactement ce que j'allais poser comme question.
Septembre était le dépôt des dossiers décrivant comme ça se faire pour chacun la mise aux normes mais pas la demande d'une dérogation.
Est ce que ça a changé?

eusebius écrivait:
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> faut se méfier, il y a un nombre important de restau ou autre commerces ayant
> demandés leur dérogation (et obtenu)...
>
> alors c'est pas parce qu'ils n'ont pas d'accès que la demande n'a pas été faite
> :-)
>
>
>
> à ta place, je fais le plan du cabinet, et je demande une dérogation pour les
> marches etc, photos à l'appui..
>
> va voir ta mairie de quartier aussi, ils seront ptêtre "cool" de te voir arriver
> avec 15jours de retard

Dans ma commune personne ne connaissait les demarches a la mairie j ai demande a une patiente qui y bosse et aucune erp n a fait de demande

J'ai suivi une réunion, le gars sortait d'une grosse ville (je me souviens plus du nom ...) et pareil ... ils n'étaient même pas au courant ...

De toute façons, celà ne concerne pas QUE les handicapés moteur ... mais aussi les visuels, sourds ... et autres handicaps ...

Vous devez aménager un bureau spécifique, mettre vos portes de couleur voyantes, des nez de marche de couleur ... y a plein de trucs à faire ...

C'est une chose de faire la demande ... mais il faut s'engager après à faire les travaux (en trois ans)... et sortir les €€€ !!!

c'est dingue qu'on ait tous des sons de cloches differents comme ca
J'ai eu un mec de la dde. Il m'a dit que 90cm en couloir, ca passe. Pareil pour les marches à l'entrée si on a une rampe amovible (grande planche quoi)

Demandez une dérogation et une date reportée...
Quand je vois ce que Hollande nous fout sur la gueule en 1 an, je ne suis pas certain du tout d'être encore dentiste dans 3 ans.
Sinon on demandera un report du report, comme la France fait avec l'europe.

tout est ici :

http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Reussir_accessibilite.pdf


http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide-pour-mise-en-ligne.pdf

Merci ...

Bon, PDF 48 pages ...

Tout y est dit ... mais moi, j'ai un boulot ... et j'y retourne (plus pour longtemps, vive la retraite ).

La CCAM à coté, c'est rien (un ordi + 1 MAJ)

Là ... c'est du lourd !!!

lai écrivait:
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>http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Reussir_accessibilite.pdf
> http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide-pour-mise-en-ligne.pdf
Des pages et des pages d'évidences, de faits établis, de voeux pieux... Les normes handicapées sont établies depuis longtemps et tiennent en quelques feuillets.
Si ils voulaient vraiment être utiles, ils nous aideraient sur les chantiers.

Qui doit faire les travaux ? le propriétaire ou le locataire ?

Bonjour,

La Loi ne précise pas qui entre le locataire et le propriétaire doit payer les travaux de mise en accessibilité. Il convient donc de se référer au bail pour vérifier si le bail ne comporte pas une clause expresse, claire et précise mettant ces travaux à la charge du locataire. Dans l'affirmative, les travaux vous incombent. Dans la négative, le bailleur devra faire réaliser ces travaux au titre de son obligation de délivrance.

cyber_quenottes

10/02/2015 à 10h59

hum

je dirais sauf dans une copro si celà concerne les parties communes

voire si celà atteint les murs porteurs

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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky

Bien sûr, pour les parties communes, c'est à l'ensemble des copropriétaires que revient la charge des travaux si ceux si sont votés en AG.
Dans le cas d'un refus, une dérogation est possible.

Bien sûr, pour les parties communes, c'est à l'ensemble des copropriétaires que revient la charge des travaux si ceux ci sont votés en AG.
Dans le cas d'un refus, une dérogation est possible.

ncd écrivait:
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> Bonjour,
>
> La Loi ne précise pas qui entre le locataire et le propriétaire doit payer les
> travaux de mise en accessibilité. Il convient donc de se référer au bail pour
> vérifier si le bail ne comporte pas une clause expresse, claire et précise
> mettant ces travaux à la charge du locataire. Dans l'affirmative, les travaux
> vous incombent. Dans la négative, le bailleur devra faire réaliser ces travaux
> au titre de son obligation de délivrance.
Bonjour !
Lors d'une réunion départementale organisée par les CDO et autres organisations des diverses professions de santé, ce point avait été abordé.
Ils avaient dit que, sauf mention claire dans le bail, les travaux sont à la charge du propriétaire.
Mais que s'il refusait de les payer (il en a le droit), et que le locataire-professionnel de santé également, ça ne constituait pas un motif de dérogation, mais un motif de rupture du bail.

Cette mise aux normes est un vrai sac de noeuds pour beaucoup de confreres (dont moi !!) dans le coin...

Bonjour,

je loue actuellement mon local pro.
Dans ce cas de location des locaux, le dossier (dossiers mairie, avec les plans etc) de mise aux normes, c'est mon proprietaire ou le locataire qui doit s'en occuper?

merci !

Bonjour,

je loue actuellement mon local pro.
Dans ce cas de location des locaux, le dossier (dossiers mairie, avec les plans etc) de mise aux normes, c'est mon proprietaire ou le locataire qui doit s'en occuper?

merci !

yield écrivait:
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> Bonjour,
>
> je loue actuellement mon local pro.
> Dans ce cas de location des locaux, le dossier (dossiers mairie, avec les plans
> etc) de mise aux normes, c'est mon proprietaire ou le locataire qui doit s'en
> occuper?
>
> merci !
>

Devine ?

c'est le profzessionnel, l'ERP c'est toi, ce n'est pas le propriétaire du local,
et de plus si tu fais des travaux, le jour où tu pars tu dois remettre l'appart dans l'état initial (sauf si le proprio est ok pour récupérer un appartement avec des portes en 90, un WC
taille XXL etc etc...)
d'ou l'intérêt d'avoir ses murs à soi...