donner le dossier médical au patient...

docteur.mamour

03/02/2015 à 11h05

bonjour,
j'ai une patiente avec qui je suis en conflit à propos d'une prothèse complète sur implant (all on six).
cette dernière ne m'a pas réglé la totalité et se plaint de celle ci car d'après elle, elle aurait mal etc...
elle me demande le dossier papier
que doit je lui fournir?
en fait suis je obligé de faire figurer mes observations personnelles ?
dois je fournir une copie des radios rétrolavéolaires sachant quelles sont numériques?
les sommes dues restent elles dues quelque soit l'issu du conflit?

merci pour vos réponses.

docteur.mamour écrivait:
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> bonjour,
> j'ai une patiente avec qui je suis en conflit à propos d'une prothèse complète
> sur implant (all on six).
> cette dernière ne m'a pas réglé la totalité et se plaint de celle ci car d'après
> elle, elle aurait mal etc...
> elle me demande le dossier papier
> que doit je lui fournir?
> en fait suis je obligé de faire figurer mes observations personnelles ?
> dois je fournir une copie des radios rétrolavéolaires sachant quelles sont
> numériques?
> les sommes dues restent elles dues quelque soit l'issu du conflit?
>
> merci pour vos réponses.

demande l'avis à l'ordre pour ne pas faire d'oublis ou d’excès

fredo667

03/02/2015 à 12h04

Et ouvre un dossier au niveau de ta rcp, ça sera toujours mieux, on ne sais jamais...

Si elle n'a pas tout réglé et que tu peux le prouver, contre attaque, huissier etc..
Rira bien qui rira le dernier.

Les radios sont à la patiente par contre pour le dossier tu peux lui indiquer qu'elle peut le consulter sur place à certaines heures mais le travail n'étant pas réglé financièrement le contrat de soin n'a pas été honoré il te faut faire un courrier à l'ordre qui fera une rencontre afin de faire une consiliation.

cyber_quenottes

03/02/2015 à 22h23

Il y a un texte la dessus


Evidemment ne comptes pas sur les cadors csnd pour t'aider ici

Ils boycottent l'aide aux eugenoliens

Ici c'est le MAL

Bref
Le patient doit faire une demande officielle
Ensuite tu as un delai pour obtemperer et tu peux faire payer les frais d'envoi
Cherches le texte je suis en vacances

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paiement d'astreinte 75 € <= signé + applicable
supplément dimanche 30 € <= signé + applicable

=> pourquoi pas encore appliqué ?
=> quelles sanctions ?
=> Que fait le syndicat signataire ?

format C:\NSD
entrée

Les articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique (CSP) prévoient que la communication du dossier par le praticien doit intervenir au plus tard dans les 8 jours suivant la demande formulée par le patient, et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Curieusement, les textes ne prévoient pas de sanction spécifique en cas de non-respect de ces dispositions. Dans les établissements hospitaliers publics, une saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est possible, à l'expiration du délai de transmission. La CADA instruit alors le dossier et rend un avis qui confirme le refus de transmission. Cet avis permet au patient d'adresser une nouvelle demande à l'établissement. En cas de nouveau refus, le patient peut alors saisir le tribunal administratif.

En pratique libérale ou dans le secteur privé, la CADA n'a pas vocation à intervenir, et le seul recours pour le patient est de saisir un tribunal.

L'absence de sanction directe prévue par les textes n'autorise cependant pas le professionnel de santé à ignorer la demande de son patient, ni même à tarder à y répondre. La saisine des tribunaux par le patient peut aboutir à des condamnations pour non transmission du dossier, comme vient de le rappeler un jugement d'un tribunal de grande instance, dans une affaire où le retard de transmission était pourtant modeste.

cyber_quenottes

04/02/2015 à 16h44

Pas mieux

Bravo leleth

Comme tu vois personne de la csnd

Perso c'est un pote ujcd qui m'a donne l'info il y a 2 mois

Du coup j'avais retenu l'obligation

Il n'y a rien a discuter

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paiement d'astreinte 75 € <= signé + applicable
supplément dimanche 30 € <= signé + applicable

=> pourquoi pas encore appliqué ?
=> quelles sanctions ?
=> Que fait le syndicat signataire ?

format C:\NSD
entrée

bob chopper

04/02/2015 à 19h19

Bonsoir,

Plusieurs questions du docteur.mamour, donc plusieurs réponses.

- concernant l'obligation faite au PS face à la demande du patient et son dossier médical, il n'y a aucune ambiguité : Loi Kouchner du 4 mars 2002. Leleth a parfaitement résumé les délais de production en fonction de l'antériorité des derniers actes. Le conflit résultant d'honoraires encore à percevoir n'exonèrent en rien l'obligation du PS face à la remise du dossier médical.

- il est parfaitement possible (et souhaitable) de retirer du dossier des observations à caractère personnel. Il est très important de relire tous les documents avant remise en mains propres avec certificat de reçu. Une lecture par un tiers autorisé (l'assistante par exemple, pour ne pas dévoiler le secret médical) est fortement conseillée.

- les clichés radiographiques sous forme numérique doivent être imprimés, datés et associés aux n° des dents. Les commentaires de chaque radio peuvent figurer sur la ligne bureautique du dossier imprimé correspondant à cet acte.

- concernant les sommes encore dues, le différent est totalement indépendant de la demande du patient en regard de son dossier.

Pour avoir participé à de nombreuses conciliations ordinales pendant près de 20 ans, mon premier conseil sera de tenter de revoir le patient et de trouver un terrain d'entente. Trop souvent le dérapage en vrille est initié par un manque de communication ou une (des) incompréhension(s). Il faut tout tenter avant d'envisager le conflit frontal.

Enfin, pour répondre à otho66 : le Conseil Départemental de l'Ordre ne peut décider d'une conciliation QUE si l'une des deux parties opposées lui adresse un dépôt de plainte par écrit.

Très confraternellement.
Bob

chicot29

04/02/2015 à 19h43

bob chopper écrivait:
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> Pour avoir participé à de nombreuses conciliations ordinales pendant près de 20
> ans, mon premier conseil sera de tenter de revoir le patient et de trouver un
> terrain d'entente. Trop souvent le dérapage en vrille est initié par un manque
> de communication ou une (des) incompréhension(s). Il faut tout tenter avant
> d'envisager le conflit frontal.

Si tu considères qu'un patient qui ne regle pas est un manque de compréhension........
Trop facile, on oublie le carnet de chèque et ensuite on est pas satisfait et ca passe à l'as.
Tu regles d'abord et tu as ton dossier médical après.
Non mais !

bob chopper

04/02/2015 à 22h50

Je dispose d'un élément (la douleur, réelle ou supposée) sur la raison du refus de règlement. Une prothèse réellemment douloureuse peut dans certaines conditions suffir pour démontrer que le contrat de soin n'a pas été rempli.
Mais puisque tu es aussi sûr de toi (sans détenir tous les éléments factuels du dossier) je te laisse bien volontiers défendre notre confrère.

Enfin, avec des :

...Tu règles d'abord et tu as ton dossier médical après...

les juges (si le contentieux doit être porté en justice) vont se régaler fais moi confiance.

Bob

cyber_quenottes

18/02/2015 à 09h22

https://www.macsf.fr/vous-informer/organisation-des-soins/dossier-du-patient/le-dossier-medical-medecin.html


tout est là

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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky