Patiente devenu CMU-C en cours de traitement prothétique

Bonjour,

Voici la problématique du jour : patiente ayant accepté un devis de prothèse en oct 14, soins débutés mi-novembre et prothèse finalisée ce jour.
Au moment de la validation il apparaît sur sa carte qu'elle est maintenant CMU-C.
Elle en avait fait la demande il y a longtemps mais n'a appris par courrier que la semaine dernière qu'elle bénéficiait de la CMU (qui est effective depuis le 1er/12/14 d'après lecture carte vitale).
Elle ne revendique rien et règle ses soins de prothèses comme prévu mais je ne sais pas comment ça se passe pour la validation de ces actes étant donné que son accord sur le devis est antérieur à cette nouvelle situation..
(précision : je n'ai pas eu de retour sécu suite aux différents soins validés et réglés par la patiente au cours de cette période).

Merci de m'éclairer si vous avez déjà rencontré uns situation similaire

Désolée pour la faute à devenu"e" dans le titre, la précipitation en est l'explication...

Aucun problème, télétransmets normalement, et profites d'un bonus en tiers payant !

Non je déconne, met une date genre 1 mois avant sa CMU sinon ça va être le bordel.

ca s'appelle pas de chance

je pense qu'il n'y a pas de solution

appelle ton dentiste conseil, et s'il te dit que c'est mort ne t'amuses pas à changer de date et passe la prothèse en CMU et le reste en pertes et profits

cyber_quenottes

03/03/2015 à 14h02

Ratoune30 écrivait:
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> Merci de m'éclairer si vous avez déjà rencontré uns situation similaire

l'ouverture au bénéfice des avantages CMU s'apprécie

- en ODF au jour de la DEP

- en soins et prothèse dentaire, au jour de la facturation


droits CMU-C ouverts le 1er Février 2015
le semestre de traitement ODF ayant fait l'objet d'une DEP au 1er janvier sera payé plein pot

la prothèse effectuée le 15 janvier sera payée plein pot

celle effectuée le 15 février payée au tarif CMU , devis en javier ou PAS


droits CMU fermés le 31 MAI
le semestre ODF demandé en janvier sera payé au tarif CMU
la prothèse posée en JUIN sera payée plein pot


( en ce qui concerne ce tout dernier cas , prothèse JUIN droit fermés en MAI, vous noterez que celà fait l'approbation générale, hélas le contraire est aussi vrai : droit ouverts en janvier prothèse en fevrier => prix CMU )


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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky

J'ai eu le même cas avec une patiente qui bénéficiait d'un mutuelle familiale d'entreprise via son conjoint et qui avait fait une demande de CMU avant d'entamer ses soins...

http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/cmu-complementaire/choisir-votre-organisme-complementaire.php


http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3712.pdf

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3713.pdf

C'est possible de continuer avec sa mutuelle, sous réserve de le faire par feuilles de soins papiers en joignant les documents suivant. La sécu remboursera alors 100% et la mutuelle le reste (en fonction des garanties souscrites).