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Loi ani
20/05/2015 à 20h10
Quelqu un s est il penché sur les complémentaires obligatoires ? Si oui quels types de contrat avez vous souscrits ? Dans mon cabinet il y a deux assistantes.
22/05/2015 à 13h36
Quels sont les critères de votre choix ? J'ai fait une simulation sur internet je trouve les contrats chers. J ai les propositions (exemple) de la MACSF pour contrats quasi identiques à beaucoup moins chers. Bon j'étudie d'autres propositions.....
22/05/2015 à 14h18
mo écrivait:
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> Quelqu un s est il penché sur les complémentaires obligatoires ? Si oui quels
> types de contrat avez vous souscrits ? Dans mon cabinet il y a deux assistantes.
tu sais que tes employées peuvent choisir de garder la complémentaire qu'elles ont déjà et tu n'as pas à te prendre la tête avec un choix de compagnies. la loi ani n'oblige pas si tes employées déclarent ne pas vouloir.
22/05/2015 à 22h55
Renseignez-vous: certaines de ces complémentaires sont affiliées à des plateformes de conseil et/ou de réseaux. C'est un "service" que ma banque qui, comme toutes, veut placer des contrat m'a vanté!
Imaginez que votre assistante reçoive un courrier lui indiquant un praticien moins cher...
27/05/2015 à 13h13
Bon je n'ai pas vraiment eu de renseignements pouvant m'aider tant pis......
27/05/2015 à 14h11
Bonjour à tous ,
Quelqu'un connait-t-il un site expliquant les obligations et droits concernant la complémentaire " obligatoire " .
Pour l'employeur .
Pour le salarié .
27/05/2015 à 17h06
Les conditions pour le refus de la mutuelle entreprise obligatoire
La principale raison pour laquelle certains se renseignent déjà sur les possibilités de ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise reste le fait que cette dernière risque de moins bien les couvrir que leur complémentaire individuelle. En effet, une petite structure ne pourra pas forcément proposer de grandes prestations à ses employés, pour des raisons économiques évidentes. Ou bien, certains employés aux exigences particulières peuvent redouter des remboursements insuffisants (par exemple : une personne portant des lunettes peut craindre une mauvaise couverture optique de la mutuelle entreprise).
Dans quels cas est-il alors possible de refuser la mutuelle entreprise ?
1-Si vous bénéficiez déjà d'une mutuelle, vous pouvez refuser d'adhérer à celle de l'entreprise, au même titre que si vous être couvert par la complémentaire obligatoire de votre conjoint (si le dispositif de la mutuelle de votre entreprise le permet). Dans les deux cas, il est nécessaire de présenter un justificatif de votre contrat avec cet organisme tiers. Cette option n'est d'ailleurs valable que si vous êtes employé dans l'entreprise au moment de l'instauration de la mutuelle ;
2-Si la mutuelle entreprise est mise en place par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur), et que ce dernier vous demande une cotisation, vous êtes dans votre droit de refuser d'adhérer à ce régime de complémentaire. Là encore, en toute logique, il est nécessaire d'être déjà salarié à ce moment-là pour refuser l'adhésion. A l'inverse, si la mutuelle est proposé par décision collective, il ne sera pas possible de la refuser ;
3-Si vous êtes en CDD ou saisonnier pour un période de moins de 12 mois, vous pouvez être dispensé de la mutuelle entreprise. Si votre contrat est, en durée, égal ou supérieur à 12 mois, il est possible de ne pas adhérer à la complémentaire obligatoire à condition de justifier d'une mutuelle individuelle ;
4-Si vous avez plusieurs employeurs, vous pouvez accepter un seul régime obligatoire, là encore à condition de prouver aux autres entreprises que vous êtes bien couvert par l'une de celles où vous travaillez.