Déclaration URSSAF

Bonjour,
je sais que le sujet ressort tous les ans mais faut-il mettre le HN/NPC dans la ligne A ou B ?
D'habitude je mets tout dans la première ligne, mais comme sur la notice il est noté "les revenus tirés d'actes non remboursables" pour la ligne B, j'ai un doute !

chicot29

09/06/2015 à 12h36

Comme c'est bizarre. Il n'était pas question d'assujettir les actes non remboursables à la TVA ? -)))))
Ou encore de les faire taxer par le RSI ? -))))

Yobi macho une explication ? -)))))


"La Direction de la législation fiscale a alors engagé des discussions avec des représentants des professionnels de santé concernés. Suite à ses échanges, le 27 septembre 2012, une publication au sein du Bulletin officiel des finances publiques — Impôts (BOFIP — Impôts), bulletin regroupant « dans une base unique, consolidée et versionnée l’ensemble de la doctrine fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) », est venue confirmer que « les seuls actes [de médecine et de chirurgie esthétiques, NDLR] qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance-maladie, c’est-à-dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social. » Néanmoins, cette « interprétation ne donnera lieu ni à rappel, ni à restitution s’agissant des actes de médecine et de chirurgie esthétique effectués antérieurement au 1er octobre 2012. » "


http://droit-medical.com/actualites/evolution/22763-tva-actes-medicaux-paramedicaux-precisions-administration-fiscale

roucoulou écrivait:
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> Bonjour,
> j'ai un doute !
Un vieux dicton ne dit il pas "dans le doute, abstient toi ?" ;-)

cyber_quenottes

09/06/2015 à 15h01

perso j'ai bien lu le formulaire et examiné les renvois

effectivement le formulaire est très exactement prévu pour que ne figure dans la case "honoraires de l'activité conventionnée" QUE les honoraires remboursables

et la case B semble devoir recevoir le montant du HN et NPC

c'est TRES inquiètant et chaque année l'étau se resserre pour que la secu diminue sa part de cotisation maladie et qu'on soit plus ou moins assujetti à une affiliation au RSi

c'est TRES bizarre et on entend peu de monde s'exprimer sur le sujet

je vais regarder de nouveau le texte

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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky

cyber_quenottes

09/06/2015 à 16h20

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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky

BNC_RSi_tk3bpn.jpg

Je suis peut etre un peu c... mais je vois pas de différence avec l'année dernière ni celle d'avant. La fameuse ligne avec les revenus d'actes non remboursables existait déjà. Et la position syndicale était de ne pas la remplir il me semble ( ce que j'ai fait d'ailleurs). Il ne faut certainement pas rentrer la dedans!!! Enfin bon, moi ce que j'en dis....
Bonne soirée!

cyber_quenottes écrivait:
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Dans la 1ère ligne juste au-dessus de ton encadré, il est marqué que "autres revenus" correspond à notre activité non conventionnée, ensuite il donne des exemples bidons.

Perso, je n'ai qu'une seule et entière activité conventionnée, j'en connaît pas beaucoup qui ont une activité à la fois conventionnée et déconventionnée

donc tous mes revenus viennent de mon activité conventionnée
que la sécu rembourse ou pas j'en ai rien à cirer, je suis full conventionné!


ils jouent sur les mots, dans le doute, y'en a toujours qui se feront avoir

Quel est la position de nos syndicats là-dessus?

chicot29

10/06/2015 à 01h51

Le système fiscalo-social français abscons dans toute sa splendeur. Mais j'ai bien peur de deviner ou ils veulent en venir : taxer à mort, tous les actes NPC pour tenter de renflouer ce système foutu, ne vous tracassez pas ca ne suffira pas, tous les systèmes socialistes sans exception se sont cassés la gueule.