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Gestion des impayés: A t'on le droit de ......
21/06/2015 à 12h35
Bonjour,
A t'on le droit de faire régler des pénalités de retard si la période légale ou contractuelle de règlement est dépassée?
Il existe en effet un taux minimum légal ( fixé par rapport au taux d'emprunt de la BCE).
il existe en plus une indemnité forfaitaire de 40€ depuis 2013.
Mais pour tout cela il faut rajouter dans nos devis des CGV: Conditions Générales de Vente......
De ce fait, je ne sais pas si cela est applicable à notre métier....en fait j'en doute même mais j'aimerais vos lumières sur ce sujet.
Merci.
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21/06/2015 à 16h35
Merci CRAIG.
Je parle malgré tout de lois françaises.
La seule chose étant que je ne sais pas si nous avons le droit
- de mettre des CGV dans nos devis n'étant pas des commerçants et étant soumis au régime des BNC.
- maintenant, avec leur nouveaux devis........
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21/06/2015 à 16h51
Hodina écrivait:
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> il existe en plus une indemnité forfaitaire de 40€ depuis 2013.
Cette indemnité ne concerne que les échanges entre professionnels.
21/06/2015 à 17h01
Merci pour ton info.
Je n'avais pas vu cette précision.
Sinon, as tu d'autres infos concernant le reste:
A t'on oui ou non le droit de faire régler des pénalités de retard si cela a été mentionné dans le devis initial signé???
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21/06/2015 à 17h02
Bien sur.
Elle sont même applicables de plein droit.
Il faut le préciser dans le contrat et le devis: date de réglement et détail des pénalités de retard, et/ou de refus, que ce soit réglements ou pose.
De mémoire, il existe une réglementation encadrant les taux.
Google te dira tout ça.
Mais c'est assez compliqué quand cela touche sur du vivant.
Parce que le vivant, ça évolue, ça dévolue, c'est difficlement mesurable, et même ça meurt.
La règle actuelle est la confiance mutuelle: confiance dans ton diagnostic et qualité d'exécution, et confiance dans le respect des RV et réglements.
Mettre des CGV au devis juste pour se faire respecter ?
à débattre...
PS: pour l'instant, pour recouvrir mes très rares défaillances, je suis allé directement (et très sympathiquement) au domicile, à l'école des enfants, au bar ou au club de sport. 100% efficace.
21/06/2015 à 18h05
paradoxe écrivait:
------------------
> Bien sur.
> Elle sont même applicables de plein droit.
> Il faut le préciser dans le contrat et le devis: date de réglement et détail des
> pénalités de retard, et/ou de refus, que ce soit réglements ou pose.
> De mémoire, il existe une réglementation encadrant les taux.
> Google te dira tout ça.
>
> Mais c'est assez compliqué quand cela touche sur du vivant.
> Parce que le vivant, ça évolue, ça dévolue, c'est difficlement mesurable, et
> même ça meurt.
> La règle actuelle est la confiance mutuelle: confiance dans ton diagnostic et
> qualité d'exécution, et confiance dans le respect des RV et réglements.
>
> Mettre des CGV au devis juste pour se faire respecter ?
> à débattre...
>
> PS: pour l'instant, pour recouvrir mes très rares défaillances, je suis allé
> directement (et très sympathiquement) au domicile, à l'école des enfants, au bar
> ou au club de sport. 100% efficace.
merci de ta réponse et de tes réflexions intéressantes.
je pense par contre que c'est une mauvaise idée que de se déplacer pour aller régler personnellement le problème. Enfin bon, de mon côté, je ne suis pas du genre T-1000.(cf. terminator). ;)))
A plus.
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21/06/2015 à 20h27
Faut oser:
Comme pour un bien en état futur d'achèvement.
Acomptes aux étapes et dates définies par les 2 parties
Remise des clés après parfait règlement.;)
21/06/2015 à 21h06
Il s'agit en effet d'une mesure préventive qui évite les déboires.
1er acompte le jour de la signature du devis
2ème acompte le jour de l'empreinte
Solde le jour de la pose.
Mais en cas de problème, il faut aussi prévoir des mesures curatives......
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