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controle d activité
29/06/2015 à 00h29
En cas d'indu à rembourser à la SS, quelq un sait il si comment cette somme est classée comptablement ? les précédentes sommes encaissées et donc contestées ayant entrainées au départ les calculs des frais urssaf, impots, retraite, etc ....
29/06/2015 à 05h46
Ben ça passe en frais sur l'année où tu les règles.
Et tu ne paiera pas d'Urssaf ni d'impôt dessus. Vérifie bien qu'il ne te réclament que 70 % des cotations.
29/06/2015 à 09h54
le probleme c'est que justement je pense avoir lu récemment que les indus et pénalités ne pouvaient plus être déduits ensuite
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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky
29/06/2015 à 10h25
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9684-PGP?branch=2
là ils parlent pour urssaf/caf
pour moi les indus sont déductibles.
un fiscaliste dans le coin?
29/06/2015 à 10h38
bravo colza
toujours au top
oui c'est ce texte là
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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky
29/06/2015 à 15h09
Non, la secu ne peut pas te réclamer ce qu'elle n'a pas payé.
Les indus sont obligatoirement calculés sur 70%.
29/06/2015 à 15h35
cyber_quenottes écrivait:
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> bravo colza
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> toujours au top
>
> oui c'est ce texte là
Ça ne concerne de toutes façons que les pénalités et pas le principal.
Les indus ne sont pas des pénalités.
29/06/2015 à 15h57
attention il y a aussi des "amendes" "pénalités" ou ce que vous voulez qui peut tomber en sus
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" La charte nous protège "
Catherine mojaisky